Déliberation - D 2025 41

Documents similaires

Déliberation - DM 2026 41

Déliberation - D 2025 34

Déliberation - D 2025 33

Déliberation - D 2025 32

Déliberation - D 2025 31

Déliberation - DM 2025 21

Déliberation - DM 2025 06

Déliberation - DM 2025 20

Déliberation - DM 2025 43

Déliberation - DM 2025 03

Déliberation - D 2025 41 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 41)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, (Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En

Conseil | Exercice

Municipal

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2025/41

Approbation de la

convention d'objectifs et

de financement

« Autorisation de

programme Subvention »

dans le cadre de la

création de nouveaux

locaux pour l'Accueil

Collectif de Mineurs 3-11

ans (ACM) entre la

commune de Grans et la

Caisse d’Allocations

Familiales des Bouches-

du-Rhône (CAF)

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_2025 41-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : F. ARNOULD - D. BUSELLI - F. CARBONELL -R. CARTA — L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES -—J.C. LAURENS- M. LIAUZUN - T, MAZEL- C. PANDOLFI - D. PETIT - G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO = G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E, VIARDOT - A. ZUILI

Procurations : R.M. BREYSSE à G. RAYNAUD-BREMOND - A.C. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - G. LETTIG à F. ARNOULD- C. MOYNAULT à D. PETIT — A. MUNICH à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. HUGUES - I. TEISSIER à D. BUSELLI

Date de la convocation : Mardi 18 février 2025

Secrétaire de Séance : Pascal VARLOUD

Dans le cadre du projet du Pôle Socio-Culturel, la Commune a sollicité la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône afin de pouvoir bénéficier de subventions.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a finalement décidé d'accompagner ce projet et d'allouer une subvention de 325 000 € à la Commune répartie comme suit :

300 000 € : Opération de création, de transplantation et de réhabilitation de l'accueil de loisirs sans hébergement

25 000 € : Opération d'acquisition de matériels et mobiliers

Toutefois, afin de s'assurer de la bonne utilisation des aides, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône fixe des objectifs à ses partenaires qui sont repris dans une convention d'objectifs et de financement. Le respect de cette convention conditionne le versement de cette subvention.

Vu la délibération n°2024/37 du 11 mars 2024 visant le dépôt de la demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,

Vu la proposition concernant la convention d'Objectifs et de Financement de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la période 2024-2029 concernant l'Autorisation de programme Subvention avec une aide accordée de 325 000 € pour la création de nouveaux locaux pour l'ACM 3- 11 ans,

Considérant la nécessité de cette aide pour la création de nouveaux locaux pour l'ACM 3-11 ans au Pôle Socio-Culturel-RD 19-Chemin de Canebières, 13450 Grans pour le Service Municipal Enfance et Jeunesse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Approuve la convention d'Objectifs et de Financement « Autorisation de programme Subvention » pour la création de nouveaux locaux pour l'ACM 3-11 ans proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

& Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'Objectifs et de Financement « Autorisation de programme Subvention » pour la création de nouveaux locaux pour l'ACM 3-11 ans proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône.

% Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

F

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents, /

Le Maire, Le secrêt Pres Pascal VARLOUD

Ÿ Philippe LEANDRI

S ü Page 1/1

A

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

CYAK0/@V110) 0

FAMILIALES

des Bouches-

du-Rhône

Autorisation de programme Subvention

Année : 2024-2029

Gestionnaire : COMMUNE DE GRANS

Structure : Création de nouveaux locaux pour l’ACM 3-11 ans

N° SIAS : 202401828 décembre 2024

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Les conditions ci-dessous constituent la présente convention

Entre :

La Commune de Grans

Nature juridique du partenaire : Collectivité Territoriale

Dont le siège est situé : Hôtel de Ville — Boulevard Victor Jauffret — 13450 GRANS

Représenté(e) par : Philipe LEANDRI

En sa qualité de : Maire

Ci-après désigné « le promoteur » du projet,

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Dont le siège est situé : 215 Chemin de Gibbes 13348 Marseille Cedex 20

Représenté(e) par : Yves FASANARO

En sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Caf ».

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’autorisation de programme de subvention d’investissement.

Article 1 - L’objet de la convention

1.1 Les objectifs poursuivis par l’autorisation de programme

Cette aide vise à soutenir le développement de l’offre d’accueil en accord avec les priorités de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027. Ses ambitions sont d’améliorer la couverture territoriale, en particulier sur les territoires sous dotés et où la démographie scolaire est dynamique, ainsi que pérenniser et améliorer l’offre des accueils de loisirs pour répondre aux besoins des familles et des enfants en offrant un cadre d’accueil de qualité et respectueux des enjeux environnementaux.

1.2 L’éligibilité à l’autorisation de programme

Les promoteurs éligibles

Le promoteur désigne le financeur du projet d’investissement. Il est constitué en personne morale et s’engage à maintenir la destination sociale du projet soutenu dans les conditions prévues par la convention qui le lie à la Caf. Le promoteur n’est pas nécessairement le gestionnaire de l'équipement. Il peut être différent du porteur de projet qui lui-même peut être différent du gestionnaire de l’activité.

La Caf signe une convention avec un seul promoteur par projet au regard des dépenses éligibles qu’il assume, les factures faisant foi.

Dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, si cette dernière est facturée, l’aide peut être versée au partenaire s’en acquittant.

Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :

e une collectivité territoriale telle qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Epci) ou une commune ;

e un organisme à but non lucratif tels qu’une association, un comité d’entreprise, un centre communal d’action sociale, un établissement public, une fondation, une mutuelle, une Caisse d’Allocation familiales (Caf) ;

e une entreprise quelle que soit sa forme ou son objet juridique (Spl, société de l’économie sociale et solidaire ….).

Lorsqu'il s’agit de porteurs de projets autres que les collectivités territoriales, la Caf recherchera l’appréciation de la commune ou de l’Epci sur l’intérêt du projet et son éventuel soutien.

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Les équipements éligibles

Les établissements éligibles sont les Alsh relevant des trois catégories d’accueils suivants :

- les accueils périscolaires (avant et après l’école, pause méridienne, mercredi et samedi) ; - les accueils extrascolaires (pendant les vacances scolaires) :

- les accueils adolescents.

Pour être éligibles à l’autorisation de programme de subvention d’investissement, les gestionnaires d’Alsh doivent :

e Respecter les critères d’éligibilité de la subvention de fonctionnement Ps Alsh définis par la

branche Famille dans sa circulaire de référence!, à savoir :

Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications

modulées en fonction des ressources ;

Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

La production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité

philosophique, syndicale, politique et religieuse” et prenant en compte la place des

parents ;

La mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages

particuliers.

e Satisfaire aux obligations prévues par la législation concernant la « protection des mineurs à

l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs » sur les temps péri

et extrascolaires. Cette obligation implique de :

déclarer l’accueil (ou avoir établi une convention pour les accueils de jeunes) et les

locaux auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

(SDJES) selon les modalités définies pour chaque type d’accueil :

respecter les normes sanitaires et de sécurité applicables aux accueils comme aux

mineurs ;

s’assurer de la qualification de l’encadrement et de sa capacité à intervenir auprès des

mineurs ;

produire un projet éducatif définissant ses intentions éducatives et veiller à sa

réalisation ;

souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile.

e Respecter et mettre en œuvre les principes de la charte de la laïcité de la branche Famille.

! Actuellement la LC. 2008-196 relative « aux conditions d’attribution de la prestation de service accordée aux accueils de loisirs, de jeunes et de scoutisme, sans hébergement »

2 Cf. lettre circulaire Cnaf n° 2008-115 du 22 juillet 2008.

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le ER

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Sont exclus du champ des accueils collectifs de mineurs :

- Les activités organisées par les établissements scolaires ;

- Les regroupements organisés par les services de l’État, les collectivités territoriales ou

certaines associations dans le cadre de l’accès à la citoyenneté ;

- Les regroupements exceptionnels de masse à caractère culturel ou religieux, soumis à des

autorisations administratives particulières ;

- Les stages de formation (Bafa) et d’encadrement des disciplines sportives ;

- Les accueils destinés uniquement à des mineurs handicapés encadrés par les personnels

habituels des établissements ou services médico-sociaux ;

- Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives :

- Les accueils organisés par les services de prévention spécialisée ;

- Les garderies périscolaires ;

- Les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de

vacances.

1.3 Le projet d’investissement bénéficiant de l’aide locale

Description du programme

Description du programme : Création de nouveaux locaux pour P'ACM 3-11 ans

Nom et adresse de l’équipement ou service : Pôle socio-culturel — RD 19 — Chemin de Canebières — 13450 GRANS

Nom du gestionnaire si connu à la date de signature de la convention : Commune de Grans

Ainsi que sa nature juridique : Collectivité Territoriale

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Les travaux éligibles

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement* sont éligibles à l’aide à l’investissement à savoir :

- Les coûts fonciers et terrain ;

- Les gros œuvre et clos couverts ;

- Les aménagements intérieurs ;

- Les équipements simples et particuliers ;

- Les honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, les frais de maîtrise d'œuvre, les

études techniques) ;

- La mobilité douce (les dépenses liées à la promotion de la mobilité douce autour des

installations, encourageant ainsi des modes de transport respectueux de l’environnement) ;

- Autres (aménagements extérieurs et végétalisation, voirie, réseaux divers, l'assurance de

construction) ;

- Les logiciels et matériel informatique.

Ces dépenses doivent être destinées à:

- La création ex nih1lo de nouveaux locaux ;

- La rénovation/transplantation avec ou sans extension de capacité d’accueil qui englobe les

projets visant à rénover ou réhabiliter des installations existantes pour les adapter aux normes

actuelles de qualité et de sécurité, y compris des aménagements extérieurs et végétalisation ;

- L’aménagement de locaux existants non affectés préalablement à l’Alsh ;

- L’acquisition de matériel et mobilier.

Le porteur de projet devra garantir la viabilité économique pluriannuelle du projet ainsi que sa capacité à mobiliser des compétences en matière de gestion d’un établissement.

Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention d’investissement

Le financement apporté par la subvention d’investissement est plafonné. Le plafond des dépenses

subventionnables varie selon la nature du projet et des travaux portés par le promoteur. Ce plafond

s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les

investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont

pas cette faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.

* Fait mention de toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du

gestionnaire.

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

2.1 Détermination du montant de la subvention

Le socle de base

L’aide à l’investissement peut prendre en charge jusqu’à 60% des dépenses subventionnables dans la limite d’un plafond dont les montants sont définis selon le type d’opération :

- pour les opérations de création ou d’extension, rénovation, transplantation conduisant à un

développement de l’offre*;

- pour les opérations de rénovation ou de transplantation à taille identique ;

- pour les opérations d’acquisition de matériels et de mobiliers :

- le montant maximum pour chacune de ces opérations est diffusé sur les barèmes annuels

accessible sur le Caf.fr.

Maijoration développement durable

Les projets engageant une démarche de développement durable peuvent bénéficier d’une majoration du financement socle.

L’engagement renforcé dans ce champ vise à rénover et moderniser les infrastructures souvent vieillissantes afin de réduire leur coût de fonctionnement ; intégrer des pratiques durables dans les projets, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir un cadre d’accueil sain et durable aux enfants et aux adolescents et leurs familles.

Pour être éligible à la majoration développement durable, les projets doivent respecter les deux

conditions suivantes :

- Le projet doit engager au moins 30% de dépenses de gros œuvre (L’isolation thermique suppose en effet des travaux concernant les façades, le sol, les toitures, les menuiseries extérieures qui peuvent s’avérer onéreux) ;

- Il doit également s’inscrire dans une démarche de labellisation ou de certification ou avoir obtenu à l'issue des travaux l'un des labels ou certificats mentionnés dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles, communiquée par Information technique et disponible sur le site de la Caf.

Le seul respect de la réglementation thermique et environnementale en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande ne rend pas le projet automatiquement éligible à la majoration "développement durable".

Le développement de l'offre se caractérise par toute modification permettant d'accueillir plus d'enfants: augmentation de

l’amplitude d'ouverture journalière, nouvelles périodes d'ouverture sur la semaine ou l’année, augmentation de la capacité d'accueil

déclarée, etc.

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Élaborer un projet susceptible d'être labellisé ou certifié nécessite une conception ambitieuse et rigoureuse. Il est donc essentiel que cette démarche soit anticipée dès le dépôt du dossier complet auprès de la Caf. De plus, seule une Convention d'objectifs et de financement intégrant la majoration "développement durable" garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions prévues.

Les certificats ou attestations d'obtention du label serviront de pièces justificatives au versement

du solde incluant cette majoration.

Le total des financements obtenus ne peut excéder 100% du coût total du projet conformément aux

règlementations existantes.

En cas de mutualisation des locaux, l’aide sera proratisé selon les surfaces utilisées s1 les espaces

sont distincts, soit au prorata du temps d’utilisation en cas de locaux partagés.

Fonds d’aide à l’investissement Alsh

Dépenses subventionnables Taux de Montant du fonds d’aide à

dans la limite du plafond financement l'investissement Alsh

À maximum |

2065 752€ 60 % 1 239 451 €

2.2- Application des règles de plafonnement

Le montant de la subvention est plafonné sur la base du barème national diffusé sur le site Caf.fr.

Le barème applicable est celui disponible au moment où le dossier complet est reçu par la Caf.

Le plafond de la dépense subventionnable varie selon la nature du projet. Ainsi, les projets avec

des travaux de gros œuvre et labellisés au titre du développement durable, bénéficient d’un plafond

plus favorable que les autres.

Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva

sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs

qui n’ont pas cette faculté.

Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet,

de quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.

Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement

Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au

promoteur du projet tel que décrit à l’article 1 est de 325 000 €.

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-respect des conditions

d'éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.

Article 3 - Les modalités de versement de la subvention d’aide à l’investissement des Alsh

3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée

Le versement de la subvention est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à

l’article 5.

Pour les subventions supérieures à 30 500 € :

Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement

avant le 30/06/N+5. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.

La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un

nouveau vote du Conseil d’administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée

de prolongation est de 4 ans maximum.

Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra

être portée au 30/06/N+0.

Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à

l'annulation du solde ou de la totalité de la subvention d’investissement.

Pour les subventions de 30 500 € ou moins :

Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement

avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision

de l’aide financière accordée.

3.2- Le versement de la subvention

Les versements de la subvention au titre de l’autorisation de programme sont calculés sur la base : - des travaux effectivement réalisés ;

- de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.

Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

- un Commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur de projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :

Pour un premier acompte :

Il doit être égal au minimum à 30% de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au point suivant.

Pour les acomptes suivants :

Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée

3.3 Le versement du solde de la subvention

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

- De la réalisation effective du programme” ;

- Des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;

- De la transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé développement durable.

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées c1- après ;

Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du solde de la subvention impérativement avant :

- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 :

* Cfarticle 5 Les pièces justificatives

10

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée.

Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non-conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et doivent être reversées à la Caf.

3.4 Le délai de paiement de la subvention

Les travaux, l'ouverture de l’Alsh ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.

Article 4 - Les engagements du partenaire

4.1 - Au regard du programme

Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article 3.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le 28/11/2024 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance délégataire).

A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.

4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement

Le promoteur du projet s’engage à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de

l’équipement financé tels que décrits à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15

ans à compter de la date d’ouverture de la structure.

Le maintien de la destination sociale s’apprécie de manière large afin de ne pas dévoyer l’objet de la

subvention et la cause pour laquelle elle est versée. Cela inclut :

-__l’affectation du bâtiment à une finalité d’Alsh ;

l'application d’une tarification modulée pour le calcul des participations familiales, garante de l'accessibilité à toutes les familles.

11

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que

décrits à l’articlel ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet

est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :

- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de

la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant

entraîner une modification du promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire

de la présente convention ;

- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.

En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour

d’activité de l’équipement en tant qu’Alsh tel que décrit à l’article 1.2.

Le promoteur du projet sollicitant une aide au titre du fonds d’aide à l’investissement pour les accueils

de loisirs contracte, en signant la présente convention, une clause dite promesse de porte fort tel que

prévue dans l’article 1204 du Code civil précisant qu’« on peut se porter fort en promettant le fait

d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis ».

Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la

Caf dans l’hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article

1 seraient modifiés avant expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.

Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du

fonctionnement du bien financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait

l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet intervalle de temps.

Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter

la destination sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de

propriétaire des locaux financés, d’un changement de gestionnaire de l’Alsh financé, ou d’une

modification susceptible d’altérer la destination sociale du bien, les fonds octroyés sont intégralement

remboursés à la Caf par le promoteur.

L’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s’il en respecte les

conditions. Dès lors, la Caf réclamera le remboursement en totalité des subventions d’investissement

à leur bénéficiaire si celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la

convention de financement.

Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le

recouvrement de la subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans la situation

suivante de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la convention

d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du fonds d’aide à l’investissement, le prorata sera

la règle.

- Cas de force majeure

12

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, «1l y a force majeure en matière contractuelle

lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,

empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période

non-conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de

circonstances imprévisibles, insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.

4.3 Au regard de l'activité de l’équipement

Le promoteur met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un

encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un

principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

-__ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes

d'intervention) ;

- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des

recettes et dépenses).

Le promoteur s’engage sur les éléments suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en

fonction des ressources ;

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

-_ la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;

- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ;

- déclarer les activités Alsh auprès des services de l’Etat.

Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,

syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses

partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations

familiales et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux

de la structure.

13

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

4.4- Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-

mon- enfant »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions

ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet

de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

-_ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de

référencement pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient

les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où le gestionnaire de l’Alsh a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec

la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il

assure la gestion, ce gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications

qui affecteraient la fiabilité des informations mises en ligne sur ledit site Internet.

La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la

Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.

4.5- Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire,

en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé

précisant que cette rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse

d’Allocations familiales ;

- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant

l’indication évoquée ci- dessus.

Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de

réalisation du service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes

les informations et documents administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les

interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet

et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux) visant le service couvert par la

présente convention.

14

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le promoteur s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et

réglementaires notamment en matière :

- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public :

- de droit du travail ;

- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;

- de qualité en matière d’accueil des enfants et adolescents ;

- de respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

- de respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs

(Acm) ;

- de respect des règles du Code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche Famille.

Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement

républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un

retrait de tout ou partie de la subvention accordée.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer

la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service

financé.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne

concerne pas les collectivités territoriales.

Article 5 — Les pièces justificatives

Le promoteur s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont 1l est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le promoteur s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle.

Le versement de la subvention d’investissement s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.

15

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

5,1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la

convention

Associations —- Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au

Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)

- Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives

- Numéro SIREN et SIRET (établissement)

- attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité

Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.

Capacité du contractant - Liste datée des membres du Conseil d'administration et du bureau de moins de 12 mois.

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la

demande (s1 l’association existait en N-1)

Prévention de

l’enrichissement sans

cause

- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée

- Déclaration d'intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts: Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur du projet par une personne morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le

promoteur du projet est conforme au prix du marché pour un bien comparable.

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création d’un Epci et détaillant le champ de compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels

vacataires)

Vocation - Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN

Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Existence légale

- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Numéro SIREN /SIRET

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

16

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le ER

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,

Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1)

Prévention de

l’enrichissement sans

cause

- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée

- Déclaration d’intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts: attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur du projet par une personne morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le

promoteur du projet est conforme au prix du marché pour un bien comparable.

5,2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé

Nature de

l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention

Eléments 5 à p à ü : : relatifs à -Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et son

L'opération opportunité géographique

, -Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou Eléments conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain rente à la ou des locaux, certificat de propriété.……).

RE -Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande d’aide financière

-Budget prévisionnel de fonctionnement sur 3 exercices à minima

-Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : Modalités de d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et

financement du

projet

d’autre part, les financements obtenus ou sollicités.

-Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération et des surfaces propres et partagées (devis, avant-projet sommaire...)

17

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le ER

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

5,3 — L’engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la

subvention

Nature de

l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois

Modalités de

financement du

projet

1°" paiement

-Copie des factures acquittées

-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

-Attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

e un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

e en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

Paiements suivants

-Copie des factures acquittées

-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.

Versement du solde

-Récépissé de déclaration de l’activité Alsh auprès des services de l’état -Copie des factures acquittées

-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet

- Attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

e un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

e en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la caisse d’Allocations familiales

-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités

-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des

réserves (à adapter selon la nature des travaux)

18

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

-Etat des surfaces propres et partagées définitif

-Attestation de label ou de certificat obtenu en cas d’attribution du plafond réhaussé développement durable

Fiche de

référencement

mon-enfant.fr

-Imprimé type de recueil de données.

Nature de

l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique

Modalités de

financement du

projet

-Récépissé de déclaration de l’activité Alsh auprès des services de l’état -Copie des factures acquittées

-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet

- Attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de

la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

e un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

e en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales

-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités

-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des

réserves (à adapter selon nature des travaux)

-Etat des surfaces propres et partagées définitif

-Attestation de label ou de certificat obtenu en cas d’attribution du plafond réhaussé développement durable

Fiche de

référencement

mon-enfant.fr

-Imprimé type de recueil de données.

19

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

6.1 - Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention

La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et périodiquement au cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions

mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.

Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux...

La Caf peut être amenée, dans le cadre du contrôle, à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des pièces transmises par le promoteur du projet.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.

6.2 - Les sanctions

En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement entendu ses représentants :

- Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations contractuelles ;

- Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.

20

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin, au terme d’une période de quinze ans, à compter de la date d’ouverture de la première place résultant du projet financé.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 8 — La fin de la convention

-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non-conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

-_ Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Le promoteur du projet reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf, en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

21

27/02/2025Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

Article 9 — Les recours

-_ Recours amiable

L'aide versée étant une subvention, le Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations familiale

est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :

Fait à Marseille Fait à ................

Le 31/12/2024 Le .....................

La Caf La Commune de Grans

Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :

Yves FASANARO, Directeur Général Philippe LEANDRI, Maire

Signature et cachet Signature et cachet

22

27/02/2025

27/02/2025

Grans

dument habilitÈ par dÈlibÈration n∞2025/41 du 24/02/2025Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

La Drancne F2mM@ O1 55 PArTOnaes, COMSIGGrANT QUE l'IQNOTANCS

de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect

de la dignité de la personne sont le terreau des tensions ot replis identitaires, s'engagent par la prosente charte à respocter les principes de la laîcite toits qu'ils resuitent de l'histoire ot des lois do la Répubiiique.

Au lendemain des guerres de rofigion, à La suite des Lumières

et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Soparation des Égiises

et de l'Etat », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égañito ot fratomnité on vus de

& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde zussi là Sécurité s0claie ot 3 acquis, avec le proambule de 1946, valeur constitutionnelle L'articie ?” de là Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une Ropubiique indivisibie, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous

ARTICLE 1

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

La lache est Une reference COMMUNS

2 là Dranche Famille et es partenaires Î 3 agit

de promouvoir des Dons farriiaux &t SOCQUX

apatses et de dévaicppor des relations

de s0bcartte entre at au soin des Qrerations

ARTICLE 2

LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

La laché est le soc de be citcannaté

mRpuDiICaine, QU promet L& COMRSON 50e

et & soidarfié dans le respect du pluralisme de ornée ce de ln raprete cône pdt mme

Eke à pour vocation lirarèt general

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ

DE CONSCENCE

La Bioté à pour principe & liberte de conscience

Son ceroice et sa rrantfeststion sont l£res dans

Re respect de l'ordre public GtSDN par La koi

ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS

La lache contribue à & grite des personnes

à lagaite ernre les femmes at les hommes

à acces aux drofts et au tratarnent Gal

de toutes at de tous Elle reconnait & Mhorte

de crore at de r@ pas croire La licite Impiique

R raet æ toute vicience et de toute Giscrirenation

rack, Ciurele 50Cale at roÉQiaSS

los familles, qu'entre

ARTICLE 5

LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME

La &iche offre à Chacune at à Chacun

ke conditions d'emrcice da son More arbitre

et de & choyernate Ebe protèce de toute forme

œ proséltisna Qui empècherait ChacLine

et chacun de faire 2 PNOOMSS COX

La tiché npique pour &s coltsboratours

St sorte eus À 5 OSNCR FER,

en tant que participant à La gestion du service

pubic. une stricte obligation de neutralité ainsi

que d'impsrtialté Las Stars no doivent pes

rantiester leurs COMACUONS DNÉCEOPhIQUES.

poitiques at rotigiauces Nul =siané na pout

notamment 5 Prévalor do 25 CONVICHIONS pPOUr

rfuser d'accomplir une tèche Par afieurs

nu usager no pout être exciu de [ares

a service pub en raison de 50 CONVICtIONS

et de eur expression, dés lors qu'E ne perturbe

pes & bon fonctionnement du 2orvice

et respocte loecre public étabk par k oi

ARMCLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

Les règles de vie at lorgaresation des espaces

et temps d'actites des partenaires sont

respactuaux u principe de ioté on tant Qu'il

garantft & Norte de COrSOence

Lbern Égaes - Franser

RRQ FRANÇAIE

MxpTIRE

DOL ANPATRER LPTAL EN

DR A 1aNTE

ET Cet DOUTE DES PARCS

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 41-DE

M Y

165 CROYONS Sans CEUNCUON d'ONJINS, Je rACS OÙ CS rogION. ENS respecte

toutes les croyances n.

L'idôai de paix ovils qu'elle poursuR no or rosé qu'2 Là condo

do s'on donner los ressources, humaines, |uriiques &t financières, tant pour

Rs gonéramons, ou dans les Institutions À cot 6g2rd

LB branche Famille ot 505 partonaires s'engagent 2 50 doter des MOyons

nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnes de la lécite. Cola 20 fora avec ot pour los familles at los personnes vivant sur lo sci

de à Dopublique queles que 2ciont leur origine, leur nationaiite our croyance

Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale mcarmme 2551 Ces vaieurs d'untversaiho, de sofidarte et d'ogalte. La branche Famille ct 505 partenaires tiennent par la prôsants charte à réaffimmer le principe de laïcité

on demeurant 2tentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir

une laicité Dion comprise ot Dion attontionnés Elaborée avec eux,

Ces règles pauvent être prèctcs Gans

ke recemment mtèreur Pour les =ianes

at bérevoies, tout prosoiytisme est proscnt

at les restri dors a port de SNS. OÙ tories,

mantestant UNS 2Dpararance "RIGNIUSS 20Nt

pombies 1 afles zont justNoes par La rate

de & che à acompËr et prOpOrHonrecE

25 Dut recherche

ARTICLE 8

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE

La @iote S'aporand et Sa VR Sur los forniourcs Sion

ks roaîtes de terrain, par des attitudes ct Frans

Ben Loue cure ue lee uérpe Ce het

Partages qt 3 eNCOUTAY SONÉ laccuet lècoute

& Decitre & 25e R respect MmLtLIEN

& coopération ot & corscration Are, ac @t pOur

Rs lames, © Qicte est @© torrcgu d'une 20cite

pis hate et plus tratorrele portause do re

pour Re: garerators ture

TICLE 9

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

La comprofension ot l'appropriation de & ice

sont pormecs par à mix on Core de terngs

dirformaton, de formations, la Création d'outil

et de baux adaptés Elle est pre en compte

dans les rotons entre & branche Famille at

ses portergires La Gicte on tant qu'ole qaartt

Prrçartiaiité vt-3-vt dus LQ0rs Gt l'accLEÉ

de tous ns AUCUN decrimérstion, QSt Prise on

corecoration durs l'ensemble des rotONs de

& branche Famille avc es porter Elle tot

loRER UN VI at ŒUN ACOTESOQNENTNTÉ CONS

ce Sécurité socle

27/02/2025