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Déliberation - DEL N°10 MAJ Tarification Concessions et Sepultures Fineraires 1ER JANVIER 2027
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°10 MAJ Tarification Concessions et Sepultures Fineraires 1ER JANVIER 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
VILLE DE LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU COR
14-DELIO
MASTARIFO-DE
NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice:
33
Présents:
29
Votants :
32
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 8 octobre Le Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITÉ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ladislas Polski, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal: Envoyée le vendredi 2 octobre 2026
OBJET : DELIBERATION N°10 - Mise à jour de
la tarification des concessions et des sépultures
funéraires des cimetières de La Trinité et de Laghet au 1°
janvier 2027
M. Ladislas POLSKI Mme Rosaiba NICOLETTI-DUPUY M.
Didier
DAVID
Mme Emmanuelle FERNANDEZ M, Jean-Paul GENIEYS M. Christophe CERVI Mme Chantal CARRIE M. Thomas KLEMM Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD M.
Jacques
BISCH
M. Charlie FERRERO Mme Noëlle DYOT-GERARDIN M.
Alex
FERRERO
Mme Annabel BECCATINI-GESREL Mme Fabienne BERMOND M. Gilles UGOEINI Mme Nathalie ROUX M. Sami BADER Mme Sophie BOURNOT M, Rudy ACCOSSATO Mme Sabrina MISSUD-GUILLET M. Nicolas RIVOALLAN M. Fabien BONNAFOUX M. Tony MARRAFFA Mme Lydia PEREZ Mme Lina BEN HAMIDA M. Didier RAZAFINDRALAMBO M. Eric ROLIN Mme Oriana BIRELLI EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Marie-Pierre PARINI représentée par M. Thomas KLEMM Mme Nathalie PESCHI-MASSEGLIA représentée par Mme Emmanuelle FERNANDEZ Mme Angéla GALIERA représentée par M. Eric ROLIN ABSENTE EXCUSEE : Mme isabelle MARTELLO Secrétaire de séance : Mme Lina BEN HAMIDAMILLE
DE
es
LA TRINITÉ
SS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 octobre 2026
N°10
Rapporteur : M. Didier DAVID, Adjoint à l’Etat Civil Direction.
: Direction Ressources Administration Générale
Objet
: Mise à
jour de la tarification des concessions et sépultures funéraires des cimetières de La
Trinité et de Laghet à compter du 1° janvier 2027 Classification : 3 - Domaine et patrimoine - 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public Mes chers collègues, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplacements au cimetière de La Trinité sont pour la plupart des terrains concédés dont la gestion est très réglementée, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2223-13 et suivants relatifs au régime des concessions funéraires, VU l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « chaque commune
doit
consacrer à
l’inhumation
des
morts
un
où
plusieurs terrains
spécialement
aménagés à cet effet », VU la délibération du 23 septembre 2010 qui a fixé le tarif des concessions funéraires ainsi que le vente des sépultures reprises par la commune, Vu la délibération du 2
juillet 2026 concernant la mise en œuvre de la procédure de reprise des
concessions abandonnées,
'
Considérant que les tarifs proposés prennent en compte les dépenses devant être supportées par
la
Commune,
notamment
des
dépenses
d'exhumation,
de
crémation,
de
dépose
des
monuments
par
une
entreprise
privée
mais
aussi
tous
les
travaux
devant
être
réalisés
préalablement à la revente des sépultures, Considérant qu’il est nécessaire de revaloriser les tarifs des concessions funéraires et les tarifs des emplacements funéraires issus de reprises de concessions non renouvelées, Considérant que l'actualisation des tarifs funéraires sera réalisée sur la base de l'évolution du taux d'inflation cumulé à compter de l’année 2010 conforme à l'indice de l'Insee, Considérant qu’une procédure de reprise des sépultures funéraires en état d'abandon va être engagée par la commune, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, en vue de permettre leur reprise et, le cas échéant, leur réattribution,Considérant qu’à l'issue de cette procédure, les sépultures concéis
RSS
sal
par la commune et faire l’objet d’une nouvelle attribution. Le pri de Ganale Be pourra être fixé en tenant compte des frais engagés par la commune au titre de la reprise, de l’exhumation, du nettoyage et de la remise en état de l'emplacement. - Tarifs des concessions Durée de la concession
Proposition actualisée
10 ans
380€
30 ans
550€
50 ans
100€
Case columbarium - 5 ans
80€
Case Alvéole - 5 ans
160€
Cavurne - 5 ans
160€
Pleine terre à Laghet - 5 ans
0€
- Tarifs des sépultures non renouvelées reprises par la commune :
Nature de l'emplacement
Proposition actualisée {soit 1.300€ la place)
sépulture 1 place
1.300€
sépulture 2 places
2.600€
sépulture 3 places
3.900€
sépulture 4 places
5.200€
- Tarifs des sépultures en l’état d’abandons reprises par la commune : Le prix de la nouvelle sépulture sera fixé en tenant compte, d’une part, du tarif applicable à l'emplacement en fonction du mode de reprise de la concession non renouvelée et, d'autre part, des frais réellement engagés par la commune au titre de la procédure de reprise des sépultures en
l’état
d'abandon,
notamment
les
frais
d’exhumation,
de
nettoyage
et
de
remise
en
conformité de l'emplacement.
Nature de Pemplacement
Proposition
sépulture 1 place
1.300€ + frais de remise en état
sépulture 2 places
2.600€ + frais de remise en état
Place supplémentaire
1.300€ par place + frais de remise en étatEnvoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le
14/10/2026
Publié le
ET
ID : 006-210601498-20261014-DEL10_MAJTARIFC-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Revalorise le montant des concessions funéraires, - Fixe les nouveaux prix de vente des caveaux et tiroirs repris, - Fixe le montant des prix des sépultures en l’état d'abandon repises par la commune, - Inscrit les recettes correspondantes au budget communal.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an susdits, Suivent les signatures,
Pour expédition conforme
Lina BEN LR
x
Ladislas POLSKI,
RE
ss
ARTE
Maire de La Trinité
ÿ
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Vote du Conseil :