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Déliberation - DEL N°13 Revalorisation Carte Tickets Restaurant 2027
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 00h24 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°13 Revalorisation Carte Tickets Restaurant 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
En
exercice:
6
Présents:
4
Votants
:
4
EPL STELLAE
.
|
VILLE
DE LA TRINITÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CONS
Aer
rer ro
06340
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
11
mai
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPL
Stellae
de
la Commune
LA TRINITÉ dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladistas
Polski,
Président
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Envoyée
le mardi
05
mai
2026
OBJET
: DELIBERATION
N°13
-
Revalorisation
progressive
du
montant
de
la
carte
«tickets
restaurant
» à compter
de 2027
PRÉSENT(E)S
:
M.
Ladislas
Polski
M.
Rudy
Accossato
M.
Jean-Paul
Genieys
Mme
Marie-Pierre
Parini
EXCUSÉS
:
Mme
Chantal
Carrié
M.
Didier
Razafindralambo Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 006-943128926-20260511-DEL13-DE
STELLAE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
11
mai
2026
N°13
Objet
: Revalorisation
progressive
du
montant
de
la
carte
« tickets
restaurant
» à
compter
de
2027
Domaine
:
7 -
Finances
- 7.1
- Décisions
budgétaires
Mes
chers
collègues,
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
l’article
22
bis
de
la
loi,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
portant
sur
les
dispositions
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
et
notamment
l’article
139,
VU
la
loi
du
21
février
2022
dite
3SD,
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
l'ordonnance
n°67-830
du
29
septembre
1967
qui
constitue
le
cadre
légal
du
titre
restaurant, VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
3 décembre
2012
relative
au
nombre
et
modalités
d'attribution
des
tickets
restaurant,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
relative
à
la
trajectoire
pluriannuelle
:
soutien
au
pouvoir
d'achat
des
agents
communaux
et
création
d’une
participation
en
santé
pour
les
agents
communaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
3 juillet
2025
relative
à la
revalorisation
des
tickets
restaurants,
soit
la
réévaluation
de
la
valeur
faciale
du
titre-restaurant
au
montant
de
9,10
€
par
titre
(la
collectivité
prenant
en
charge
52
%
de
la
valeur,
soit
4,40
€
à
prélever
mensuellement
sur
Le
bulletin
de
rémunération
de
chaque
agent
adhérent),
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
de
la
commune,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
7 avril
2026,
Considérant
que
la
commune
de
La
Trinité,
en
tant
qu'employeur
responsable,
souhaite
soutenir
et
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
agents
communaux
dans
un
contexte
de
forte
inflation, Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
GET
Considérant
qu’un
ensemble
de
mesures
collectives
peuvent
perd
P-ié!e ID :
006-943128926-20260511-DEL13-DE
soulager
le
pouvoir
d'achat
des
agents
communaux
dans
ce
cont
HatSEHNttetHattOEdt
fragilisant
et
que
la
commune
peut
prendre
humblement
sa
part
dans
l'effort
de
soutien
au
pouvoir
d'achat,
Considérant
que
la
commune
de
La
Trinité
souhaite
porter
une
trajectoire
pluriannuelle
de
soutien
au
pouvoir
d’achat
afin
que
cet
effort
soit
compatible
avec
la
nécessité
de
poursuivre
le
redressement
financier
de
la
commune
et
de
conserver
un
équilibre
budgétaire
strict
et
durable, Considérant
que
dans
le
contexte
économique
actuel,
il
en
va
de
notre
double
responsabilité
communale
de
proposer
un
cadre
protecteur
et
sécurisant
aux
citoyens
et
aux
agents
communaux, Considérant
qu’une
revalorisation
progressive
de
la
valeur
faciale
du
titre-restaurant
permettrait
de
concilier
soutien
aux
agents
et
maîtrise
de
l’impact
budgétaire
pour
la
collectivité, Considérant
qu’il
est
envisagé
de
porter
progressivement
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
de
9.10
€ à
10
€ sur
la
période
de
2027
à 2032,
Considérant
que
cette
évolution
pourrait
s’opérer
selon
une
augmentation
annuelle
de
0.10
€
et
0.05
€
afin
d'atteindre
une
valeur
cible
de
10
€,
Considérant
que
cette
revalorisation
progressive
serait
mise
en
œuvre
dans
les
mêmes
proportions
que
les
dernières
revalorisations,
avec
une
participation
financière
de
la
commune
supérieure
à celle
des
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
:
-_
Adopte
la
trajectoire
pluriannuelle
de
revalorisation
afin
d'atteindre
une
valeur
cible
de
10
€
en
2032,
-
Augmente
la
valeur
du
titre
restaurant
à
9,25
€ en
2027,
avec
une
participation
de
la
collectivité
fixée
à 4,80
€ et
une
participation
de
l'agent
fixée
à
4,45€,
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
2026,
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suit
la
signature,
Pour
expédition
conforme
Vote
:
Pour
:
/