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Arrêté - ARRETE 069 AXIONE tranchee 6012 GLACIERE traverse CYPRES du 17 juin au 13 decembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Suze-la-Rousse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 069 AXIONE tranchee 6012 GLACIERE traverse CYPRES du 17 juin au 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Pr 2024-37 ARRETE MUNICIPAL N° 2024-069
Portant permission de voirie pour travaux
Le Maire de la Commune de SUZE-LA-ROUSSE (Drôme)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le Code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R411-8,R 411-18 et R411-25 à R 411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU l’état des lieux ;
VU la demande en date du 05 juin 2024, de madame Delphine DIEU pour la société AXIONE domiciliée chez SOGELINK, DARDILLY Cedex, en vue d’obtenir une permission de voirie, dans le cadre du déploiement de la fibre, afin de réaliser des tranchées n°6012, sur la voie communale dite rue de la glacière, à l’aplomb de l’impasse des cyprès, à partir du 17 juin 2024 et pour une durée de 180 jours ; CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité du personnel de la société AXIONE et celle des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1: La société AXIONE est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux, comme énoncé dans sa demande, à charge pour l’entreprise de se conformer aux dispositions énoncées aux articles ci-après
Article 2 : Les travaux devront être terminés le 13 décembre 2024.
Faute d’exécution dans ce délai et sauf reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée retirée.
Article 3 : Les travaux visés à l’article 1 seront réalisés de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Article 4 : Le chantier devra faire l’objet d’une signalisation réglementaire dans l’intérêt de la voirie, de l’ordre public et de la circulation. Le rétrécissement de la chaussée sera autorisé sous réserve de signalisation règlementaire.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les décombres et matériaux, réparer tout dommage éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 6 : L'autorisation accordée sera révocable à tout moment pour raisons d’intérêt général ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui ont été imposées aux articles ci-dessus.
Article 7: Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ou sur la plateforme www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SUZE-LA-ROUSSE, le 05 juin 2024
Le Maire, Hefv&MEDINA
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifigé par la loi 96-4427 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'it dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.