Déliberation - dl.21.046 rh derogation aux travaux reglementes en vue accueillir jeunes mineurs au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

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Déliberation - dl.21.046 rh derogation aux travaux reglementes en vue accueillir jeunes mineurs au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.21.046 rh derogation aux travaux reglementes en vue accueillir jeunes mineurs au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, P n ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie

de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 22 juin 2021

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, _:

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX, :

Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19H56 Secrétaire : Michel PIRES

RESSOURCES HUMAINES

DL.21.046 - Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle

Christian DUMAS expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L .4153-8 et L.4153-9 ; Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour :

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail :

Vu les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du code du travail ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale :

Considérant que la Ville d'Ingré, situé au 14 place de la Mairie — 45140 ingré est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,

Considérant que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concemés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

5€1/ 25€ DL.21.046Considérant que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé de la fonction d'inspection compétent,

Après avis du CHSCT du 25 mars 2021 et présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 15 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

-_ décider d’avoir recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

- décider que la présente délibération concerne le secteur d'activité des services Restauration — Education et Espaces Verts de la collectivité d’Ingré

- décider que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

-_ d'autoriser l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 3 0 JUIN 2021

Acte rendu exécutoire f1 transmission au Représentant de l'État le :

Nan: 3.0 JUIN 2021 PRE 8 0 JUIN 2021

><2/ 25€ DL.21.04630/06/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-21-0046

Acte à classer

DL-21-0046

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST : ASCL_2_2021-06-30T14-45-07.00 ( MI231042013 )

Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210630-DL-21-0046-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

ee . LASÉ « Objet de l'acte : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueil SE

des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de mc!

de 18 ans en formation professionnelle U Certifié * Date de décision: 30/06/2021 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4, Fonction publique

4.4. Autres categories de personnels

Acte: DL.21.046 -RH - Dérogation aux Multicanal : Non

travaux réglementés en vue accueillir

jeunes mineurs au moins 15 ans et

moins de 18 ans en formation

professionnelle. PDF

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Préparé Date 30/06/21 à 14:45 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 30/06/21 à 14:45 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 30/06/21 à 14:52

https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=473540400356368471 8&exchangeTypeld=acte 1/1