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Déliberation - DE 20 01 10 Derogation aux travaux reglementes en vue daccueillir des jeunes mineurs en formation professionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 01 10 Derogation aux travaux reglementes en vue daccueillir des jeunes mineurs en formation professionnelle)
Thèmes du document : Industrie, Formation, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Es
Ville de
Affiché le
ses
D'OUARN=NE:z
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE
——
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
30
JANVIER
2020
Le
30
janvier
de
An
Deux
Mil
Vingt,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le 24
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
François
CADIC,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
M.
CADIC
-
Mme
PLENIER
-
Mme
TILLIER
-
M.
BALANNEC
-
M.
POULMARCH
-
Mme
QUÉRÉ-
M.
CARADEC
- M.
ALIDOR
- M.
LE
BRIS
- M.
SPIERS
- Mme
CARIOU
- M.
PERROT
- Mme
LANNOU
- Mme
DARCHEN
- M.
LIGAVANT
- M.
PAUL
- M.
BRUSQ
- M.
PHILIPPE
-
Mme
PETITDEMANGE
- M.
BOEUF
- M.
ROBERT
- M.
GRIVEAU
-
Mme
PIERRET
- M.
TUPIN
- Mme
PENCALET
- Mme
BOUIN
Nombre
de
conseillers
représentés
: 6
M.
LE
FLOCH
donne
procuration
à
M.
PAUL
- Mme
GALL
donne
procuration
à
Mme
CARIOU
-
Mme
TANGUY
donne
procuration
à
M.
LE
BRIS
-
Mme
LE
BRUN
donne
procuration
à
Mme
PLENIER
-
M.
MANSON
donne
procuration
à
Mme
DARCHEN
-
M.
RAPHALEN
donne
procuration
à Mme
PETITDEMANGE
Nombre
de
conseiller
absent :
1
Mme
LOUBOUTIN
Mme
CARIOU,
Conseillère
municipale,
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
DE-20-01-10
Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
des
jeunes
mineurs
âgés
d’au
moins
15
ans
et de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
La
Ville
de
Douarnenez
prévoit,
dans
son
tableau
des
emplois
non
permanents
4
postes
d'apprentis
(Direction
système
d'information,
Direction
sports
et
nautisme
—
pôle
voile,
Direction
bâtiment,
Direction
Cadre
de
vie
environnement -—
jardinier).
Ces
postes
peuvent
être
pourvus,
selon
les
années,
par
des
jeunes,
âgés
de
moins
de
18
ans.
Or,
les
mineurs
bénéficient
de
protections
spécifiques.
Pour
employer
des
mineurs
(de
15
à
18
ans),
l'employeur
public
doit
:
-__
obtenir
une
autorisation
parentale
signée ;
- __
prévoir
une
visite
médicale
auprès
d'un
médecin
agréé
avant
le
recrutement
de
l’agent
pour
vérifier
l'aptitude
médicale
aux
fonctions
auxquelles
ce
dernier
postule
;
-__
prévoir
une
surveillance
médicale
renforcée
par
le
médecin
de
prévention
avant
toute
prise
de
poste.
De
plus,
certaines
catégories
de
travaux
particulièrement
dangereux
sont
interdites
aux
jeunes
travailleurs
âgés
de
15
à
18
ans.
(travaux
qui
pourraient
les
exposer
à
des
risques
pour
leur
santé,
leur
sécurité,
leur
moralité
ou
excédant
leurs
forces). Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE
Néanmoins,
pour
les
besoins
de
la
formation
professionnelle,
il est
possible,
dans
certains
cas
et
sous
certaines
conditions,
d’affecter
ces
jeunes
travailleurs
à
des
travaux
réglementés.
En
effet,
des
dérogations
peuvent
être
accordées,
pour
les
jeunes
âgés
de
15
à
18
ans,
s'ils
sont
apprentis
(ou
titulaire
d’un
contrat
de
professionnalisation),
stagiaires
en
formation
professionnelle,
élèves
ou
étudiants,
préparant
un
diplôme
professionnel
ou
technologique.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
l'employeur
doit
:
-
avoir
procédé
à
l'évaluation
des
risques
professionnels
(Document
Unique)
;
-
avoir
mis
en
œuvre
des
actions
de
prévention
suite
à
cette
évaluation
;
-
avoir
informé
le
jeune
sur
les
risques
pour
sa
santé
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier;
-
assurer
l'encadrement
du
jeune
par
une
personne
compétente
durant
l'exécution
de
ces
travaux
;
-
avoir
obtenu
la
délivrance
d’un
avis
médical
relatif
à
la
compatibilité
de
l'état
de
santé
du
jeune,
avec
l'exécution
des
travaux
susceptibles
de
dérogation
;
-
prendre
une
délibération
fixant
les
dérogations
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
des
jeunes
mineurs
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle.
La
liste
des
travaux
interdits
et
réglementés
pour
les
15
-18
ans
se
trouve
en
annexe.
Je
vous
propose
de
permettre
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
d'effectuer
des
travaux
dits
réglementés
et
de
déroger
aux
travaux
interdits. Le
Comité
Technique
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
17
janvier
2020.
La
Commission
des
Ressources
Humaines
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
17 janvier
2020.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
Bernard
Ligavant,
Conseiller
municipal,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
DECIDE
le
recours
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
pour
effectuer
des
travaux
dits
réglementés
et
de
déroger
aux
travaux
interdits
en
vue
d'accueillir
ces
jeunes
mineurs
à
compter
de
la date
de
la présente
délibération.
DECIDE
que
la
présente
délibération
concerne
les
postes
d’apprentis
prévus
au
tableau
des
emplois
de
la
collectivité.
DECIDE
que
M.
le
Maire,
situé
au
16
rue
Berthelot,
29100
Douarnenez,
est
l'autorité
territoriale
accueillant
les
jeunes
mineurs
amenés
à
effectuer
des
travaux
dits
réglementés.
DECIDE
que
la
présente
décision
est
établie
pour
3
ans
renouvelables.
DIT
que
la
dérogation
porte
sur
l'ensemble
des
travaux
désignés
comme
«
interdit
mais
dérogation
possible
»
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
que
les
jeunes
devront
être
encadrés
par
des
agents
de
leur
service
pour
effectuer
ces
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
es
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE
DIT
que,
avant
de
pouvoir
réaliser
les
travaux
désignés
au
point
précédent,
les
jeunes
devront
avoir
étudié
le
sujet
dans
leur
centre
de
formation,
et
le
service
prévention
et
sécurité
au
travail
devra
avoir
été
sollicité
pour
vérifier
la
capacité
du
jeune
à
pouvoir
exercer
ces
travaux
et
les
moyens
de
protection
à
mettre
en
œuvre.
DIT
que
la
présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
aux
membres
du
CHSCT
et
adressé
concomitamment,
par
tout
moyen
permettant
d'établir
la
date
de
réception,
à
l'agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
compétent.
Adoptée
à
la
majorité
(Pour
: 25
—
Contre
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
François
CADIC
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE Tableau
récapitulatif
des
travaux
interdits
et
réglementés
pour
les
15-18
ans
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE
Activités
/ Travaux
à
des
actes
ou
représentations
à
caractère
pornographique
ou
violents.
ration,
emploi,
manipulation
ou
exposition
à
des
agents
chimiques
dangereux
art.
R.4412-3
et R.4412-60).
susceptibles
de
générer
une
exposition
à un
niveau
d'empoussièrement
d'amiante
de niveau
1, 2 et 3
(art.
R.4412-98).
ition
à des
agents
biologiques
de
groupe
3 et
4 (art.
R.4421-3).
à un
niveau
de vibration
supérieur
aux valeurs
d'exposition
journalière
(art.
2). ition
à
des
rayonnements
ionisants
requérant
un
classement
en
catégorie
À
où
B
art.
R.4451-44).
à des
rayonnements
optiques
artificiels
avec un
dépassement
des
valeurs
d'exposition
(art.
R.4452-5
et R.4452-6).
ition
à des
champs
électromagnétiques
avec
un
dépassement
des
valeurs
limites
‘exposition
(art.
R.4453-3).
ravaux
hyperbares
et interventions
en
milieu
hyperbare
(art.
R:4461-1).
Accès
sans
surveillance,
à tout
local
ou
emplacement
d'un
établissement
ou
chantier
un
risque
de
contact
avec
des
pièces
nues
sous
tension.
Réalisation
d'opérations
sous
tension.
à très
basse
tension
(TBTS)
d'opérations
sur les
installations
électriques
ou
d'ordre
électrique
ou
non
ns le voisinage
d'installations,
dans
les limites fixées
par
l'habilitation,
par des
nes
travailleurs
habilités
(art.
R.4544-9).
ravaux
de démolition,
de tranchées
comportant
des
risques
d'ensevelissement,
des
travaux
de
blindage,
de fouilles ou
de galeries
ainsi
qu’à
des travaux
‘étaiement.
de
quadricycles
à
moteur
et/ou
de
tracteurs
agricoles
ou
forestiers
non
munis
de dispositif
de
protection
en
cas
de
renversement,
ou
dont
ledit dispositif est
position
rabattue,
et non
munis
de système
de
retenue
du
conducteur
au
poste
de
nduite
en
cas
de
renversement.
d'équipements
de travail
mobiles
automoteurs
et d'équipements
de
travail
au
levage.
nduite
d'équipements
de
travail
mobiles
automoteurs
et
d'équipements
de
travail
au
levage,
après
avoir
reçu
la formation
prévue à l'article
R.4323-55
et être
de
l'autorisation
de
conduite
prévue
à
l'article
R.4323-56.
ravaux
impliquant
l'utilisation
ou
l'entretien
des
machines
mentionnées à
l'article
431378,
et
des
machines
comportant
des
éléments
mobiles
concourant
à
‘exécution
du
travail qui
ne
peuvent
pas
être
rendus
inaccessibles
durant
leur
ravaux
de
maintenance
réalisés
lorsque
ceux-ci
ne
peuvent
être
effectués
à
l'arrêt,
possibilité
de
remise
en
marche
inopinée
des
transmissions,
mécanismes
et
de travail
en
cause.
Travaux temporaires
en
hauteur
réalisés
lorsque
la prévention
du
risque
de chute
de
n'est
pas
assurée
par
des
mesures
de
protection
collective.
et
démontage
d'échafaudages.
ravaux
en
hauteur
portant
sur
les
arbres
et
autres
essences
ligneuses
et semi-
de
manipulation,
de
surveillance,
de
contrôle
et
d'intervention
sur
des
à pression
soumis
à un suivi
en
service
(art.
L.557-28
du
Code
de
Visite,
entretien
et nettoyage
de
l'intérieur des
cuves,
citernes,
bassins
et réservoirs
Travaux
impliquant
des
opérations
dans
un
milieu
confiné
notamment
dans
les
conduites
de
gaz,
canaux
de fumée,
égouts,
fosses
et galeries,
ravaux
de coulée
de verre
ou
de
métaux
en fusion
et de
les admettre
de
manière
dans
les locaux affectés à ces travaux.
‘exposant
à une
température
extrême
susceptible
de
nuire
à la santé.
ravaux
d'abattage,
d'euthanasie
et d'équarrissage
des
animaux.
ravaux
en
contact
d'animaux
féroces
ou venimeux.
ravaux
comportant
des
manutentions
manuelles
au
sens
de
l'article
R.4541-2
20 %
de leur poids,
si leur aptitude
médicale
à ces
travaux
a été constatée.
Réglementation
(Code
du
Travail)
D.4153-16
nterdit
mais
une
est possible
pe
maisune
U
est
possible
DOMISSRE D.
4153-19
D.4153-20
mais
une
est possible
Dos
mais
une
est possible
Lu D, 4153-22-1
mais
une
est possible
DE
nterdit
D. 4153-24 D. 4153-24 R.
4153-50
D.4153-25 D.
4153-26
mais
une est possible
D.4153-27 R.4153-51
mais
une
l'est possible
D.4153-28
mais
une
est possible
D#15829
mais
une
ion
est possible
CES
nterdit
mais
une
est
possible
DEMSSSE D. 4153-32
mais
une
est possible
D. 4153-33
mais
une
est
possible
DEMSSER
nterdit
mais
une
est possible
D. 4153-35 D.4153-36
nterdit
D. 4153-37 R. 4153-52 Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20200103-DE_20_01_10-DE