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Arrêté - AR00076 2024 Portant autorisation d'enfouissement de cadavre d'animal
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00076 2024 Portant autorisation d'enfouissement de cadavre d'animal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
BE
Ke D "PLAINE
Arrêté N° 0007612024 d u 20 février 2024
PORTANT AUTORISATION D'ENFOUISSEMENT DE CADAVRE D'ANIMAL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- NU, l'article L 226-4 du Code Rural ;
= VU, l'avis de non enlèvement du Service Public d'Equarrissage n°282856 en date du 12/02/2024 ; - VU, la demande d'autorisation d'enfouissement établie par M. SEUSSE Yannick, demeurant au n°11 allée Sainte- Agathe 97431 La Plaine des Palmistes ;
= CONSIDERANT, le fait que deux cadavres de porcs et dix cadavres de porcelets d'environ 150 kg au total ont été découverts sur la parcelle cadastrée AC 0387 provenant de l'élevage de l'EARL FERME DES ARUMS ; - VU, que ces cadavres ne peuvent être enlevés par le Service Public de l’Equarrissage ; - DANS, l'intérêt de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur SEUSSE Yannick, demeurant au n°11 allée Sainte Agathe 97431 La Plaine des Palmistes, est autorisé à enfouir sur la parcelle cadastrée n° AC 0387 les cadavres porcins de 150 kilos environ, identifiés sous les numéros 43248 et 46248.
Article 2 : Les frais d'enfouissement sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des cadavres d'animaux, qui doit fournir une quantité de chaux vive égale à 10 % du poids des cadavres.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté est notifié au propriétaire ou détenteur des cadavres d'animaux mentionnés à l'article 1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur des cadavres d'animaux.
Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de La Plaine des Palmisies, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur du GDS Run Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché, publié au registre des actes administratifs communaux, et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Benoit.
VAL 45J00 los, Le Maire,
M.SASE nn
Resensobé ERRL ame ds FRUMS
onnny
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00076-2024 du 20 février 2024
Arrêté N° 00076-2024
Date: 20/02/2024