Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification composition CDOA 23112023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification composition CDOA 23112023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification composition CDOA 23112023)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Direction Départementale des Territoires

E = d’Eure-et-Loir PRÉFET Service Economie Agricole

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du

Mérite,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;.

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ; VU le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agro- environnementaux et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 concernant la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ; VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 concernant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture; VU ie courrier des jeunes Agriculteurs en date du 18 octobre 2023 portant modification d'un représentant ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE ler. Section spécialisée

Une section spécialisée est créée au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Sa composition est fixée par le présent arrêté.

La section "économie" exerce les compétences définies par l’article R 313-5 du code rural relatives :

- au contrôle des structures ;

- à l'économie des exploitations dont : installations, AITA ;.

- aUX coopératives. :

Les membres de la section "économie" sont définis par l’article R 313-6 du code rural et de la pêche maritime.

177ARTICLE 2. Groupe de travail

Sur proposition de son président, la commission ou la section spécialisée peuvent créer en leur sein des groupes de travail spécialisés, notamment lorsque le nombre de dossiers ou leur complexité requièrent un travail préparatoire important. Dans ce cas, la commission ou la section conservent toute l'étendue de leurs compétences. La commission ou la ‘section spécialisée peuvent modifier ou supprimer ces groupes.

ARTICLE 3. Experts

Des experts pourront être associés, autant que de besoin, aux travaux de la commission et éventuellement de la section spécialisée et des groupes de travail. La liste des experts appelés par l'administration sera annexée aux convocations en fonction des sujets à

traiter.

Les autres membres de la commission, de la section spécialisée peuvent se faire assister, mais non remplacer, par des experts compétents sur les sujets à traiter. Le nom de ces experts est communiqué au secrétariat de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture préalablement 15 jours au moins avant la date de réunion des instances concernées.

ARTICLE 4. Fonctionnement de la commission

L'ordre du jour est établi par le secrétariat de la commission.

Les votes sont proposés par le président de la commission et interviennent à bulletin secret dès lors qu'un membre ayant voix délibérative en fait la demande. Les experts n'ont pas droit de vote. Les délibérations ne peuvent porter que sur les points relevant de la compétence de la commission.

Les informations recueillies ainsi que les avis émis sur des dossiers individuels durant les réunions de la commission, des sections spécialisées et des groupes de travail sont

soumises à la confidentialité de l’ensemble des personnes présentes. Aucune information ne peut donc être communiquée à un tiers.

Seule la commission est habilitée à établir son mode de fonctionnement intérieur ainsi que ceux des sections spécialisées.

Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-0665 du 07 juin 2006 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'État pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 5. En application de l'article R 313-2 du code rural, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d’Eure-et-Loir en séance plénière est composée ainsi qu'il suit:

- le préfet ou son représentant: président de la commission,

- le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire ou son représentant, - le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir ou son représentant, - le président du parc naturel régional du Perche ou son représentant, - le directeur départemental des territoires d'Euré-et-Loir ou son représentant, - l'administrateur général des finances publiques d'Eure-et-Loir ou son représentant, - le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou son représentant ;

217Au titre de la chambre d'agriculture : 3 représentants dont au 1 titre des coopératives non transformatrices de produits agricoles ;

Titulaires

M. le président de la chambre d'agriculture,

M. Eric THIROUIN

M. Thibaud GUILLOU

M. Olivier PINOT

Suppléants

M. Yohann SERREAU

M. Pierre LHOPITEAU

Mme Géraldine LE BALC'H

Mme Estelle GUERIN

Mme Elodie LEVACHER

.[M. Ludovic BLANCHET

Au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture : 2 représentants dont 1 au titre des sociétés agroalimentaires non coopératives ;

Titulaires

M. Olivier GERNEZ

M. Bruno ROCQUAIN

Suppléants

M. Arnaud MERCIER

M. François BARRET

Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD

Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : 8 représentants ;

Titulaires

M. Bertrand PETIT

. Patrice JOSEPH

. Didier BOULLAND

. Guillaume CHENU

. Alexandre BLANCHET

<

<

<<

<

<

. Philippe RIBAULT

Z . Raymond COUDIERE

. Christian BONITEAU

Suppléants

M. Luc BOUTFOL

. Christophe PROVOT

. Denis CHENEVIÈRE

. Stéphane LEVEAU

. Matthieu MARDELET

. Florian MUET

. Thibaut ROGER de CAMPAGNOLE

. Sylvain ROUSSEAU

. Hugues OUDEYER <<

<

<

<<

<

=

Mme Christine GARNIER

M. Bertrand COURTOIS

M. Gilles MENOU

AU titre des représentants des salariés agricoles : 1 représentant ;

Titulaire

M. Gilbert PINOS

Suppléant

M. Francis GOLAZ

317Au titre de la distribution des produits agroalimentaires : 2 représentants dont 1 au titre

du commerce indépendant de l'alimentation ;

Titulaire Suppléant

M. Eric BRAULT M. Xavier MARIGNIER M. Florent GUILLEMAN

Au titre du financement de l'agriculture : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Philippe SCHMIT M. Bruno ROLLIN

Au titre de la propriété privée rurale : 1 représentant ;

Titulaire | Suppléants .

Mme Séverine THIROUIN M. Xavier GENCE

Mme Sylvie DAGUET

AU titre de la propriété forestière : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Claude de FELCOURT M. de GOUVION SAINT CYR

Au titre des fermiers : 1 représentant ;

Titulaire Suppléants

M. David FAUCHEUX M. Jean-Michel LAIGNEAU M. Benôît FLEURY

Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement : 2 représentants ;

Titulaires Suppléants . |

M. Joël AUBOUIN Mme Eva CHERAMY

Mme Laurence VENOT

M. Patrick LE GUILLOUS M. Frédéric BATAILLE M. Philippe COURANT

AU titre de l'artisanat : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Julien CHERON | Mme Stéphanie FROGER

af?Au titre des représentants des consommateurs : 1 représentant;

Titulaire

M. Michel GIRARD

Suppléant :

M. Jean-Paul MALLET

Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants :

Titulaires

M. Etienne FOISY

M. Christian VERY

Suppléant

M. David SAINSON

ARTICLE 6. Composition de la section spécialisée "économie"

La section spécialisée "économie" est composée de la manière suivante : - le préfet d’Eure-et-Loir ou son représentant : président de la section spécialisée ; - le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant ; - l'administrateur général des finances publiques d'Eure-et-Loir ou son représentant ; - le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou son représentant ;

Au titre de la chambre d’agriculture : 1 représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture, membre de droit, se fait représenter par :

Titulaire

M. GUILLOU Thibaud

Suppléants

Mme Estelle GUERIN

Mme Géraldine LE BALC'H

Au titre des coopératives non transformatrices de produits agricoles : 1 représentant ;

Titulaire |

M. Olivier PINOT

Suppléants

Mme Elodie LEVACHER

M. Ludovic BLANCHET

AU titre des activités de transformation des produits de l’agriculture: 2 représentants dont 1 au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaires

M. Arnaud MERCIER

M. Bruno ROCQUAIN

Suppléants

M. François BARRET

M. Olivier GERNEZ

Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD

M. Xavier MARIGNIER

5/7AU titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : 8 représentants :

Titulaires Suppléants

M. Bertrand PETIT M. Luc BOUTFOL

M. Christophe PROVOT

M. Patrice JOSEPH M. Denis CHENEVIÈRE

M. Didier BOULLAND M. Stéphane LEVEAU

M. Mathieu MARDELET

M. Guillaume CHENU M. Florian HUET

M. Alexandre BLANCHET M. Thibaut ROGER de CAMPAGNOLE

M. Philippe RIBAULT M. Sylvain ROUSSEAU

M. Hugues OUDEYER

M. Raymond COUDIERE Mme Christine GARNIER

M. Bertrand COURTOIS

M. Christian BONITEAU M. Gilles MENOU

Au titre des représentants des salariés agricoles : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Gilbert PINOS M. Francis GOLAZ

Au titre du financement de l’agriculture : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Philippe SCHMIT M. Bruno ROLLIN

Au titre de la propriété privée rurale : 1 représentant ;

Titulaire Suppléants

Mme Séverine THIROUIN M. Xavier GENCE

Mme Sylvie DAGUET

Au titre de la propriété forestière : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant

M. Claude de FELCOURT M. de GOUVION SAINT CYR

Au titre des fermiers : 1 représentant ;

Titulaire Suppléants

M. David FAUCHEUX M. Jean-Michel LAIGNEAU

M. Benoït FLEURY

gi7Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants ;

Titulaires

M. Etienne FOISY

M. Christian VERY

Suppléant

M. David SAINSON

Soit au total : 24 membres ayant voix délibérative.

ARTICLE 7. L'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant sur la composition et fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et- Loir est abrogé.

Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chartres, le ( La Préfet 2 O NOV. 2073

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

C.

717