Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition CDOA du 15062023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification arrêté co

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Modification compositi

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR composition CDOA 20

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté membres CDOA si

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP COOE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR composition 2024091

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de dissolution

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modification co

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté composition CF.

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition CDOA du 15062023 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition CDOA du 15062023)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Ex

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agro-environnementaux

et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 concernant la représentation des organisations professionnelles

d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux

élections aux chambres d’agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 concernant la composition et le fonctionnement de la commission

départementale d'orientation de l’agriculture ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er. Section spécialisée

Une section spécialisée est créée au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture.

Sa composition est fixée par le présent arrêté.

La section "économie" exerce les compétences définies par l’article R 313-5 du code rural relatives :

- au contrôle des structures ;

- à l’économie des exploitations dont : installations, AITA ;

- aux coopératives.

Les membres de la section "économie" sont définis par l’article R 313-6 du code rural et de la pêche

maritime.

116ARTICLE 2. Groupe de travail

Sur proposition de son président, la commission ou la section spécialisée peuvent créer en leur sein des

groupes de travail spécialisés, notamment lorsque le nombre de dossiers ou leur complexité requièrent un

travail préparatoire important. Dans ce cas, la commission ou la section conservent toute l’étendue de leurs

compétences. La commission ou la section spécialisée peuvent modifier ou supprimer ces groupes.

ARTICLE 3. Experts

Des experts pourront être associés, autant que de besoin, aux travaux de la commission et éventuellement de

la section spécialisée et des groupes de travail. La liste des experts appelés par l’administration sera annexée

aux convocations en fonction des sujets à traiter.

Les autres membres de la commission, de la section spécialisée peuvent se faire assister, mais non

remplacer, par des experts compétents sur les sujets à traiter. Le nom de ces experts est communiqué au

secrétariat de la commission départementale d'orientation de l’agriculture préalablement 15 jours au moins

avant la date de réunion des instances concernées.

ARTICLE 4. Fonctionnement de la commission

L'ordre du jour est établi par le secrétariat de la commission.

Les votes sont proposés par le président de la commission et interviennent à bulletin secret dès lors qu’un

membre ayant voix délibérative en fait la demande. Les experts n’ont pas droit de vote. Les délibérations ne

peuvent porter que sur les points relevant de la compétence de la commission.

Les informations recueillies ainsi que les avis émis sur des dossiers individuels durant les réunions de la

commission, des sections spécialisées et des groupes de travail sont soumises à la confidentialité de

l’ensemble des personnes présentes. Aucune information ne peut donc être communiquée à un tiers.

Seule la commission est habilitée à établir son mode de fonctionnement intérieur ainsi que ceux des sections

spécialisées.

Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 du

décret n° 2006-0665 du 07 juin 2006 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de

l'État pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 5. En application de l’article R 313-2 du code rural, la commission départementale d'orientation

de l’agriculture d’Eure-et-Loir en séance plénière est composée ainsi qu’il suit :

- le préfet ou son représentant : président de la commission,

- le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire ou son représentant,

- le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir ou son représentant,

- le président du parc naturel régional du Perche ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant,

- l'administrateur général des finances publiques d’Eure-et-Loir ou son représentant,

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou son représentant ;

Au titre de la chambre d’agriculture : 3 représentants dont au 1 titre des coopératives non transformatrices de

produits agricoles ;

Titulaires Suppléants M. le président de la chambre d’agriculture, M. Yohann SERREAU M. Eric THIROUIN M. Pierre LHOPITEAU

M. Thibaud GUILLOU Mme Géraldine LE BALC’H

Mme Estelle GUERINTitulaires Suppléants

M. Olivier PINOT Mme Elodie LEVACHER

M. Ludovic BLANCHET

Au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture : 2 représentants dont 1 au titre des

sociétés agroalimentaires non coopératives ;

Titulaires Suppléants M. Olivier GERNEZ M. Arnaud MERCIER

M. François BARRET

M. Bruno ROCQUAIN Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD

Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles : 8 représentants ;

Titulaires Suppléants

M. Bertrand PETIT M. Luc BOUTFOL

M. Christophe PROVOT

M. Patrice JOSEPH M. Denis CHENEVIÈRE

M. Didier BOULLAND M. Stéphane LEVEAU

M. Matthieu MARDELET

M. Guillaume CHENU M. Florian HUET

M. Alexandre BLANCHET M. Alexandre PLATEAU

M. Philippe RIBAULT M. Sylvain ROUSSEAU

M. Hugues OUDEYER

M. Raymond COUDIERE Mme Christine GARNIER

M. Bertrand COURTOIS

M. Christian BONITEAU M. Gilles MENOU

Au titre des représentants des salariés agricoles : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Gilbert PINOS M. Francis GOLAZ

Au titre de la distribution des produits agroalimentaires : 2 représentants dont 1 au titre du commerce

indépendant de l'alimentation ;

Titulaires Suppléant

M. Eric BRAULT M. Xavier MARIGNIER

M. Florent GUILLEMAN

Au titre du financement de l’agriculture : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Philippe SCHMIT M. Bruno ROLLINAu titre de la propriété privée rurale : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant Mme Séverine THIROUIN M. Xavier GENCE Mme Sylvie DAGUET

Au titre de la propriété forestière : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Claude de FELCOURT M. de GOUVION SAINT CYR

Au titre des fermiers : 1 représentant ;

Titulaire Suppléants M. David FAUCHEUX M. Jean-Michel LAIGNEAU M. Benoît FLEURY

Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement : 2 représentants ;

Titulaires Suppléants M. Joël AUBOUIN Mme Eva CHERAMY Mme Laurence VENOT

M. Patrick LE GUILLOUS M. Frédéric BATAILLE

M. Philippe COURANT

Au titre de l’artisanat : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Julien CHERON Mme Stéphanie FROGER

Au titre des représentants des consommateurs : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Michel GIRARD M. Jean-Paul MALLET

Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants ;

Titulaires Suppléant M. Etienne FOISY .... M. David SAINSON M. Christian VERY

ARTICLE 6. Composition de la section spécialisée "économie"

La section spécialisée "économie" est composée de la manière suivante :

- le préfet d’Eure-et-Loir ou son représentant : président de la section spécialisée ;

- le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant ;

- l'administrateur général des finances publiques d’Eure-et-Loir ou son représentant ;

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ou son représentant ;

Au titre de la chambre d’agriculture : 1 représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture, membre de droit, se fait représenter par :

Titulaire Suppléants M. GUILLOU Thibaud Mme Estelle GUERINMme Géraldine LE BALC’H

Au titre des coopératives non transformatrices de produits agricoles : 1 représentant ;

Titulaire

M. Olivier PINOT

Au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture : 2 représentants dont 1 au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;

Titulaires

M. Arnaud MERCIER

M. Bruno ROCQUAIN

Suppléants

Mme Elodie LEVACHER

M. Ludovic BLANCHET

Suppléants

M. François BARRET

M. Olivier GERNEZ

Mme Marie TRIBOUILLET-GUYARD

M. Xavier MARIGNIER

Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles : 8 représentants ;

Titulaires

M. Bertrand PETIT

M. Patrice JOSEPH

M. Didier BOULLAND

“M. Guillaume CHENU

M. Alexandre BLANCHET

M. Philippe RIBAULT

M. Raymond COUDIERE

M. Christian BONITEAU

Suppléants

M. Luc BOUTFOL

M. Christophe PROVOT

M. Denis CHENEVIÈRE

M. Stéphane LEVEAU

M. Mathieu MARDELET

M. Florian HUET

M. Alexandre PLATEAU

M. Sylvain ROUSSEAU

M. Hugues OUDEYER

Mme Christine GARNIER

M. Bertrand COURTOIS

M. Gilles MENOU

Au titre des représentants des salariés agricoles : 1 représentant ;

Titulaire

M. Gilbert PINOS

Suppléant

M. Francis GOLAZ

Au titre du financement de l’agriculture : 1 représentant ;

Titulaire

M. Philippe SCHMIT

Suppléant

M. Bruno ROLLIN

Au titre de la propriété privée rurale : 1 représentant ;

Titulaire

Mme Séverine THIROUIN

Suppléants

M. Xavier GENCE

Mme Sylvie DAGUETAu titre de la propriété forestière : 1 représentant ;

Titulaire Suppléant M. Claude de FELCOURT M. de GOUVION SAINT CYR

Au titre des fermiers : 1 représentant ;

Titulaire Suppléants M. David FAUCHEUX M. Jean-Michel LAIGNEAU M. Benoit FLEURY

Au titre des personnes qualifiées : 2 représentants ;

Titulaires Suppléant M. Etienne FOISY M. David SAINSON

M. Christian VERY

Soit au total : 24 membres ayant voix délibérative.

ARTICLE 7 L'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant sur la composition et fonctionnement de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir est abrogé.

Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-

Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charres, le À 5 JUIN 2923