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Arrêté - 1698216560Fauville rue de mer 21.10.2023 Occupation du domaine public D m nagement
Document publié le Samedi 21 octobre 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1698216560Fauville rue de mer 21.10.2023 Occupation du domaine public D m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023- 148
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Madame DUCASTEL Emeline sis 45 rue de Mer —Fauville-en-
Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux
fins de déménager le samedi 21 octobre 2023.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame DUCASTEL Emeline est autorisée à occuper les biens immobiliers sis 45
rue de Mer dépendant du domaine public communal afin de stationner un véhicule, le samedi
21 octobre 2023 de 9h30 à 12h00 à titre gracieux. La rue de Mer sera fermée à la circulation sauf pour les riverains et le stationnement sera interdit sur la même portion de rue durant la durée de l’emménagement.
ARTICLE 2 : Les interdictions de circuler et stationner seront matérialisées par barrières et
panneaux de signalisation routière mis à disposition par les Services Techniques de la ville, sous
la responsabilité du demandeur qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 20 octobre 2023,
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
4, avec. Fasville aie coeur
Auzouville-Auherbosce
Bennetot
Bermonville
Fauvitlie-en-Caux
Ricarvilie
St-Pierre-Lavis
Ste-Margueëerite-sur-Fauviile
€