Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1781447514Fauville Rue des Londes 25.06.2026 Stati
unknown - 1757410667Fauville Rue des Londes 13.08.2025 Stati
unknown - 1758119158Fauville Rue des londes 19.09.2025 Stati
unknown - 1757410702Fauville Rue des Londes 30 et 31.08.2025
Arrêté - 1777998218Fauville Rue des londes 09.05.2026 Stati
unknown - 1791312363Fauville Rue des Londes 25 et 26.09.2026
Arrêté - 1750239211Fauville rue des londes 16.06.2025 Stati
Arrêté - 1724104671Fauville Rue Charles de Gaulle 24.08.202
Arrêté - 1733381605Fauville Rue des Londes 09.12.2024 Stati
Arrêté - 1770107358Fauville Rue Charles de Gaulle 05.02.202
Arrêté - 1768568307Fauville Rue des Londes 24.01.2026 Stationnement pour d m nagement
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 14h23 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1768568307Fauville Rue des Londes 24.01.2026 Stationnement pour d m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2026 - 11 | ‘= l L Ï
| Èb ARRETE MUNICIPAL
| (- Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
TERRES Terres-de-Caux .
CAUX
Nous, Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2218-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame BOUTEILLER Claudine sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public afin de déménager de La Villa Floria sise 46 rue des Londes à Fauville en Caux
— 76640 TERRES-DE-CAUX, le samedi 24 janvier 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Madame BOUTEILLER Claudine est autorisée à occuper les biens immobiliers sis 46 Rue des
Londes dépendant du domaine public communal afin de stationner un camion de 11m3, Le samedi 24
janvier 2026 de 9h00 à 18h00. Les 3 places de stationnement lui seront donc réservées durant La durée
du déménagement au droit de l'immeuble (de la Résidence Villa Floria jusqu’à l'entrée du n°102).
x
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. IL s'engage également à garantir La
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans Les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tout véhicule en infraction à la législation en vigueur pourra
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 14 janvier 2026.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
- Hôtel de ville - HP 15 - 8 -C