Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015217 0012 PREF sgar europe 31940 arr mod 2

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015217 0012 PREF sgar europe 31940 arr mod 2 Document publié le Mardi 4 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015217 0012 PREF sgar europe 31940 arr mod 2)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1/3

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

Département Europe

__

ARRETE MODIFICATIF n° XXXX

(2ème arrêté modificatif)

portant modification de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 attribuant un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 21 099,01 €, pour réaliser l’opération :

« Koati le petit train »

A AU U T TI IT TR RE E D DU U

P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3

N° PRESAGE : 31940

Date de la notification de l’arrêté modificatif

Bénéficiaire Koati le Petit Train

Intitulé de l’opération Koati le Petit Train

Action A.8 : Soutenir le tourisme et projet Guyane base avancée

Date de dossier complet 13-09-2013

Date du comité de pilotage et de synthèse 21-10-2013 et 22-10-2014

Date du comité de programmation 30-10-2013 et 29-10-2014

Montant du concours financier 21 099,01 €

Service instructeur

Direction des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi (DIECCTE)

Date de début d’éligibilité des dépenses 5 août 2013

Date limite de commencement de l’opération 3 mai 2014

Date limite de fin de l’opération –

Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 Septembre 2015Page 2/3

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

VU l’avis du comité de programmation du 30 octobre 2013 et de la consultation écrite 29 octobre 2014 ;

VU l’arrêté FEDER n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 ;

VU l’arrêté modificatif n° 2015012 – 0003 du 12 janvier 2015 ;

VU la demande du Koati le Petit Train en date du 01 juin 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,

ARRETE :

Article 1 : Durée et modalités d’exécution

L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 est modifié comme suit :

La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 Septembre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’arrêté modificatif et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.

Article 2 : Eligibilité des dépenses

L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 est modifié comme suit :

Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 5 août 2013 et jusqu’au 30 Septembre 2015.

Article 3 : Entretien du bien subventionné

L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 est modifié comme suit :

Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 30 septembre 2015 :

- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;

- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;

- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;

- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;Page 3/3

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.

Article 4 : Entretien du bien subventionné

L’article 9, de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 est modifié comme suit :

Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).

Article 5 :

Les autres articles de l’arrêté n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 demeurent inchangés.

Article 6 : Pièces annexes

Les pièces constitutives du présent arrêté sont :

- le présent document ;

- l’arrêté FEDER n° 133/sgar-de/2014 du 04 février 2014 ;

- l’arrêté modificatif n° 2015012 – 0003 du 12 janvier 2015 ;

- la demande du Koati le Petit Train en date du 01 juin 2015.

Article 7 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le SGAR

Monsieur V. NIQUET

Date : 04/08/2015