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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0012 pref sgar SGDE
Document publié le Mercredi 31 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0012 pref sgar SGDE)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION de FINANCEMENT
Portant attribution d'un concours financier de l’État
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret en Guyane pour l’année 2014
N°EJ: 2lodus 804
Numéro de la convention LISoAS -coi2
Date de la convention ASloAl Lois
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Société Guyanaise des Eaux (SGDE)
N° SIRET 31452898500026
Identifiant fonctionnel CHORUS
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2014
Montant du concours financier 45 000,00 €
Centre financier 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel
Service instructeur
Direction des Entreprises, de Ia Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
{DIECCTE)
Date du comité d'attribution 04/11/2014
Date de début d'éligibilité des dépenses 1* janvier 2014
Date de dossier complet 1% octobre 2014
Date de fin d'éligibilité des dépenses de fret 31 décembre 2014
Date limite d’acquittement des dépenses de fret 30 mars 2015
Date de caducité de la convention 30 juin 2015 Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Département : La Guadeloupe, La Martinique, la Guyane Française et
la Réunion,
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; , notamment son
article 24 ;
Vu les décrets n°82-390 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les Départements et les Régions et aux décisions de l'Etat en matière
d'investissement publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de | "Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Wallis-et-Futuna ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 24
de la loi 2009-594 du 29 mai 2009 (LODEOM) ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X — Mesure de soutien au transport
{Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en en application du RGEC (Règlement général
d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;
Vu la demande d'aide au fret présentées par le bénéficiaire en date du 29/09/2014;
Vu l'avis favorable du comité d'attribution en date du 04/11/2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane IEST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, dénommé ci-après «l'État »
Et d'autre part,
La société Société Guyanaise des Eaux (SGDE) - Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Représentée par Monsieur Benoît BIRET
Fonction : Directeur Général
N° SIRET : 31452898500026
Statut juridique: SAS
Coordonnées : SGDE RC 2738 route de Montabo RC 97300 Cayenne - 97300 - CAYENNE
PREAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et/ ou compenser les
coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands. Cette aide relève du
régime cadre d'aide Etat exempté de notification N° SA 39297/2014/X - Mesure de soutien au transport
(Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en en application du RGEC (Règlement général
d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.
Le bénéficiaire dispose du correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »:
La Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE) - Adresse : 859, Rocade de Zéphir - BP 6009 - 97306 CAYENNE Cedex 09
Tél. : 0594 29 53 82 - Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture
de la Guyane, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les engagements
de l'opération suivante :
ues des parties pour le financement de la réalisation
Compensation des surcoûts de transport 2014
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe jointe à la
présente convention. Cette annexe précise notamment l'objectif, le descriptif, les coûts de réalisation, les
postes estimatifs de dépenses correspondant à ces coûts, le plan de financement et le calendrier de réalisation
de l'opération.
L'ensemble constituant, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle. |
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|
ARTICLE 2 - Modification des conditions de réalisation de l'opération
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de Ia présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente
verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait
intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et
financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du
projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un
examen par le comité d'attribution.
A l'issue du comité d'attribution, l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie
d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet. Sont
notamment concemées les modifications suivantes :
- Modification du coût total éligible de l'opération:
= Modification du plan de financement,
= Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute autre proposition de modification fait l'objet d’une demande d’information de la part du bénéficiaire
par voie de courrier. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel du service gestionnaire.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet.
ARTICLE 3— Délais d'exécution de l'opération
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Cet acte juridique est consenti et prend effet à compter de la date de notification de l'acte, pour une période
courant du 1° janvier 2014 jusqu’au 30 juin de l’année 2015.
ARTICLE 4 : Éligibilité des dépenses
Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la
réalisation de l'opération dans les délais précisés à l’article 3 et prévues par les dispositions légales et
réglementaires visées ci-dessus,
ARTICLE $ : Dispositions financières
La subvention d'un montant de 45 000,00 €, correspondant à 25 % de la dépense subventionnable de 180
‘000,00 €, sera versée par mandat.
L'aide sera versée en une seule fois selon les modalités de paiement prévues à l'article 6, sur le compte
ouvert au nom du bénéficiaire suivant :
Titulaire du compte : SAS Société Guyanaise des Eaux (SGDE)
Banque : BNP PARIBAS Code IBAN : FR76 1172 9096 8000 2879 0002 883 ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant
la description énoncée à l'article 1.
La subvention sera versée en une seule fois. Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande de paiement
auprès du service instructeur :
- les références de la présente convention,
= le montant initial de la subvention allouée,
= le montant total à verser,
= les références de compte,
-_ l'état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des dépenses réalisées,
= les factures détaillées et acquittées + pièces justificatives relatives à ces dépenses de fret (facture
du transitaire etou du transporteur, les bons à enlever (BAE), facture d'achat des produits
importés, facturation du groupage au nom du bénéficiaire par la société ayant supporté la
dépense du transitaire ...),
— ln déclaration d'achèvement de l'opération,
l'attestation mentionnant le dépôt de la totalité de ses dépenses éligibles au fret,
—_ l'état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact des dépenses réalisées,
- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment l'impact de la mesure pour
L'entreprise avec des indicateurs de réalisation et de suivi.
La demande de paiement doit être déposée avant la date de caducité de la convention. Si aucune demande de
prorogation n'est intervenue avant cette date, l'aide définitive affectée sera calculée au vu des pièces
disponibles.
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l'utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de
son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout
moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final
de l'opération subventionnée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre
en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente convention
être recherchée par le bénéficiaire.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat, sans
que celui-ci n'ait à en faire la demande.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (DRFIP). En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale où
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation
des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le
préfet décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Toutefois, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du
droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra
être porté devant les juridictions compétentes, dans un délai de deux mois à compter de Ia notification de la
présente convention.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s'engage
à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
11 s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment
les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Fait en 3 exemplaires à Cayenne,
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
SOCIETE GUYANAISE DES EAUX
Direction Générale
2738, Route de Montabo - BP 5027
té: Fes Cédex
Li Annexe
Dossier N°: 43
MAITRE D'OUVRAGE : SAS Société Guyanaise des Eaux (SGDE)
INTITULE DE L'OPERATION
Compensation des surcoûts de transport 2014 pour : Produits chimiques et pièces de process
DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
Conformément aux objectifs du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X — Mesure de
soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en en application du RGEC
(Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité il s'agit de réduire les coûts induits par l'éloignement.
Cela passe donc par une compensation des surcoûts de transport supportés par l’entreprise à l'intérieur des
frontières, du port européen de départ jusqu'à la livraison en Guyane d’une part et de l'unité de production
située en Guyane jusqu'au port européen d'arrivée, d'autre part et de favoriser le développement des
entreprises privées et la création d'emplois par la compensation des coûts de transport supportés.
Pour l'entreprise, il
d'augmenter sa rentabilité.
it plus particulièrement d'améliorer sa compétitivité sur le marché local et
Ports envisagés :
Départs : Orly, Le Havre, et tous ports de l'UE
Arrivée : Rochambeau, Dégrad des Cannes, Saint Laurent du Maroni
Types de produits envisagés à l'import : Produits chimiques et pièces de process:
Le fret aérien est utilisé en cas d'urgences, en cas de besoin immédiat de pièces détachées.
PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement res Es
Subvention ETAT 45 000,00 €| 25%
Total aides publiques 45 000,00 €, 25%
Participation du maître d'ouvrage HSE 75%)
Coût total de l'opération éligible 180 000,00 € 100% TATS A!
[L'entreprise souhaite améliorer / maintenir sa compétitivité
Fait en 3 exemplaires à Cayenne,
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)