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Arrêté - Arrete du 18 juin 2026
Arrêté - arrete du 26 septembre
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 26 septembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 26 septembre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l’environnement;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2028 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou : Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas:
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence :
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable :
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1” - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2):
| re Libellé de la zone d'alerte | Sn Se | Depuis le Sons
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76-81-0007 Agout non réalimenté et ses affluents . |
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76_81_ 0010 Agout réalimenté | |
:76_81_0011 Affluents de l'Agout aval |
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| 76 81 0037 | Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24 | Ce Ubdétesmdare | Mende opus it | ROSE 2 TRE a ne a PEER di ner 3 RNTNE RS PRESS
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76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les ee 28/09/24 affluents du Cérou
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté
76_81_ 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents | Alerte | 28/09/24
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76_81_0017 Sor réalimenté LL - D
a Tarn |
76_81_0001 Tarn médian ‘
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24 |
| 76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_ 0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 28/09/24| Ale |
76_81_0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 | Affluents du Tarn aval 17/08/24
ES Tescou |
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 14/09/24 EH
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76 81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
| 76_81_0013 Thoré réalimenté | |
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76_81_0031 La ère slimentée
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les 21/09/24 | | affluents de la Vère
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| | affluents du Viaur 17/08/24 |
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RTE FR | Libellé de la zone d'alerte arr Depuis le on |
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76_81_0021 Bagas Vigilance 29/08/24 |
76_81_0022 Bernazobre ae 28/09/24 | Vigilance |
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Levée dela | 22/09/24 Migiiance vigilance
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76_81_0025 Rance 14/09/24 |
76_81_0026 | Durenque
76_81_0027 Girou 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
*__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
. à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité | Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraïîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Cultures prioritaires Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou | 13h00et20h 00 08 h 00 et 20 h 00 | micro aspersion | |
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l'article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ….) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage. Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE
| Sans objet |
- sien EE
Libellé de la commune | Niveau de restriction
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements. Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf:
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 —- Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 septembre 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
N© + adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
” tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 26 septembre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). SANSISIUILUPE
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AXIANNVY Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d’eau potable
| Code INSEE
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22: Libellé de la commune Niveau de restriction
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. Numéro || i|
1 INSEE __ Commune Niveau d'alerte
| 81310 VEILHES Alerte renforcée | 81311 VENES : [Vigilance
81312 VERDALLE Vigilance
81313 VERDIER (LE) Alerte
81314 VIANE Alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Vigilance
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81322 VIRAC Vigilance
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Vigilance
81326 SAINTE-CROIX Alerte Numéro
81309 VAOUR Alerte renforcée
INSEE Commune | Niveau d'alerte | 81248 SAINT-GAUZENS Alerte 81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÈS Vigilance
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81253 SAINT-GREGOIRE Vigilance
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
L 81257 SAINT-JUERY Vigilance 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Vigilance
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Vigilance
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte
81268 ISAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte
| 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE Crise
81272 SAINT-URCISSE Vigilance nn 81273 SAIX Vigilance
81274 SALIES Vigilance
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte
81277 SAUSSENAC Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81284 SEQUESTRE (LE) Vigilance
81285 SERENAC Vigilance
81287 |SIEURAC Alerte
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Vigilance
81290 ISOUEL Vigilance
81291 TAIX Vigilance
81292 TANUS Alerte
81293 TAURIAC Vigilance
81294 TECOU Alerte
81295 TEILLET Alerte | 81297 TERSSAC Vigilance
81298 TEULAT Alerte renforcée | 81299 TEYSSODE Alerte renforcée | 81300 TONNAC Alerte renforcée | [ 81302 TREBAN Alerte | 81303 TREBAS Vigilance 81304 TREVIEN Alerte | 81305 VABRE Alerte . 81306 VALDERIES Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Vigilance Numéro
L INSEE LR NUE Commune | Niveau d'alerte 81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183 MONT-ROC Alerte
| 81184 MONTROSIER Alerte renforcée 81185 MONTVALEN Crise
|. 81186 MOULARES Vigilance 81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte
81191 IMOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
_ 81196 NOAILHAC Vigilance Le 81197 NOAILLES Vigilance 81198 ORBAN ‘Alerte renforcée 81199 PADIES Vigilance
L 81200 PALLEVILLE Vigilance 81201 PAMPELONNE Alerte
81202 PARISOT Alerte
81203 PAULINET Alerte
81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée
81206 PENNE Alerte renforcée 81207 PEYREGOUX Vigilance
81208 PEYROLE Alerte
81210 POUDIS Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
81212 PRADES Alerte renforcée
81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Alerte
81216 PUYCALVEL Vigilance
|. 81217 PUYCELSI Alerte 81218 PUYGOUZON Alerte
L 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 IRABASTENS Vigilance
81221 RAYSSAC _. Alerte
81222 REALMONT oc Alerte
81224 RIOLS (LE) - Alerte renforcée 81227 ROQUECOURBE Vigilance
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL L Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance
81232 ROUFFIAC Vigilance
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée L 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 5 81237 SAINT-AMANCET _ [Vigilance 81240 SAINT-ANDRE _. Vigilance
81242 SAINT-AVIT EL Vigilance
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte
81244 ISAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 :SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte _ 81247 SAINT-CIRGUE Vigilance Numéro
INSEE Commune Niveau d'alerte
E 81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 ILACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Alerte
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE ‘Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Vigilance
81131 LAGRAVE Vigilance
81133 LAMILLARIE Alerte
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
| 81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Vigilance
| 81140 LAVAUR Alerte renforcée
| 81141 LEDAS-ET-PENTHIES ‘Alerte
| 81142 LEMPAUT Vigilance
[81143 LESCOUT Vigilance - 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Vigilance
| 81145 LISLE-SUR-TARN Alerte
81146 LIVERS-CAZELLES Vigilance
81147 LOMBERS Alerte
81148 LOUBERS Vigilance .
81149 LOUPIAC Vigilance
81150 LUGAN Crise
81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC Vigilance
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Vigilance
Ê 81157 MARZENS Alerte renforcée
Es 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte
E 81160 MASSAGUEL Vigilance
81161 MASSALS Alerte
81162 IMAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81164 IMEZENS Crise
81165 MILHARS Alerte renforcée |
81166 MILHAVET Vigilance
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Vigilance
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée d
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
| 81175 MONTDURAUSSE Vigilance
| 81176 MONTELS Alerte
D 81177 MONTFA Vigilance
81178 MONTGAILLARD Vigilance
| 81179 MONTGEY Alerte renforcée
| 81180 MONTIRAT Alerte
L 81181 IMONTPINIER Vigilance
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Numéro
RE INSEE | cru Commune Niveau d'alerte 81056 CAMPAGNAC U Alerte __. 81059 CARLUS Vigilance
81060 CARMAUX Vigilance | 81061 CASTANET Alerte | 81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée 81065 CASTRES Vigilance
E 81067 CESTAYROLS Alerte _ 81068 COMBEFA Vigilance
81069 (CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 (COUFOULEUX Vigilance : 81071 COURRIS Vigilance
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Vigilance
81074 CUNAC Vigilance
81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076 CUQ-TOULZA ‘Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte
81079 DENAT Alerte
81080 DONNAZAC Vigilance | 81081 DOURGNE Vigilance
| 81082 DOURN (LE) Vigilance
| 81083 IDURFORT Vigilance 81084 ESCOUSSENS Vigilance
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte
| 81088 FAUCH Alerte 81089 FAUSSERGUES Vigilance
81090 FENOLS Vigilance EL è 81093 FLORENTIN Vigilance - 81094 FRAISSINES Vigilance
81095 FRAUSSEILLES Vigilance | 81096 FRAYSSE (LE) [Alerte | 81097 FREJAIROLLES Alerte __| 81099 GAILLAC Vigilance | 81100 IGARREVAQUES L Co Vigilance | 81101 GARRIC (LE) è … Vigilance | 81102 GARRIGUES A Alerte renforcée 81103 IGIJOUNET Vigilance
| 81104 GIROUSSENS Alerte . | | 81105 GRAULHET Alerte renforcée | 81106 GRAZAC Vigilance _ | 81108 ITZAC Vigilance | | 81109 JONQUIERES Vigilance 81110 JOUQUEVIEL … Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS on [Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance L 81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée | | 81118 LABOULBENE A Vigilance ___ LC 81119 LABOUTARIE Alerte Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
| Numéro | |
INSEE Commune & Niveau d'alerte 81001 AGUTS Alerte renforcée 81003 ALBAN Alerte
81004 ALBI Vigilance
81006 /ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Alerte
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Vigilance
81017 ARIFAT Alerte
81018 (ARTHES Vigilance
81019 ASSAC Vigilance
| 81020 AUSSAC Vigilance | 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Vigilance
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
| 81026 BELLEGARDE-MARSAL Vigilance | 81027 BELLESERRE Vigilance 81028 BERLATS Vigilance
| 81029 BERNAC Vigilance 831030 IBERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Vigilance
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance
81035 BOURNAZEL Vigilance | 81037 BRASSAC Vigilance | 81038 BRENS Vigilance
D 81039 BRIATEXTE Alerte 81040 BROUSSE Vigilance
81041 BROZE Alerte
| 81042 IBURLATS Vigilance _. | 81043 BUSQUE Alerte 81045 CABANNES (LES) Vigilance : | 81046 CADALEN Alerte renforcée | | 81047 CADIX Vigilance | | 81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte | 81049 CAHUZAC Vigilance _ 81050 /(CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée | 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte | 81052 (CAMBON D'ALBI Vigilance _ 81054 ICAMBOUNET-SUR-LE-SOR Vigilance
[ 81055 I(CAMMAZES (LES) Vigilance | ourpau
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EXSUUVY Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
Lo