Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DOC121024
Arrêté - arrete du 26 septembre
Arrêté - DOC180725 002
Arrêté - DOC220624
Arrêté - Arrete du 11 juin 2026
Arrêté - arrete du 9 juillet 2025
Arrêté - DOC250724 001
Arrêté - DOC051024
Procès Verbal - DOC120924
Déliberation - 2024 11 12 Liste des deliberations
Arrêté - DOC050925
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - DOC050925)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 04 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’Agros et ses affluents ;
redi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas, campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ; Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la suppression de l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées sur l'ensemble du département sur les derniers jours en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que les valeurs de débits observées sur les axes réalimentés permettent de maintenir à nouveau un débit à hauteur du débit d'objectif d'étiage sur la station de Villemur-sur-Tarn, fixé à 21 m3/s à compter du 1% septembre ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d'étiage permettent de garantir à ce stade le respect des débits d'objectif d'étiage jusqu’à la fin de la période de soutien d'étiage, en l'absence de précipitations significatives ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartementa!l sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des cours d'eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre de l’adaptation d'objectif de soutien d’étiage : Considérant qu'à la vue des conditions précitées, le débit d'objectif d'étiage à la station de suivi de Villemur-sur-Tarn doit désormais être respecté permettant ainsi d’alléger les restrictions au niveau vigilance sur les zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l’Agout, le Thoré, l'Arn et le Dadou ; Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de restriction sous réserve de respecter le niveau d'alerte ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une où plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des
sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Niveau de Restrictions Zone À 2 | # Libellé de la zone d'alerte Depuis le teurs d'alerte restrictions
Agout
76_81_ 0007] Agout non réalimenté et ses affluents 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen NOT 30/08/2025
76_81_0009 Agout moyen 06/09/2025
76_81_0010 Agout réalimenté 06/09/2025
76_81_ 0011 Affluents de l’Agout aval
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval 05/07/2025
76_81 _0037| Petits affluents de l'Aveyron aval 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté : 05/07/2025
76_ 81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les 19/07/2025 affluents du Cérou
Dadou
76_81_ 0014 Dadou réalimenté 06/09/2025
76_81_0015|Dadou non réalimenté et ses affluents 19/07/2025
Sor non réalimenté et tous les 76_81_0016 affluents du Sor 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté _|05/07/2025
76_81_0001 Tarn médian 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian QE 7PPE Alerte renforcée
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté ; ( 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen 12/07/2025 ee Libellé de la zone d'alerte re Depuis le ee
76_81_0005 Tarn aval réalimenté b . 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval 05/07/2025
Tescou
76_81_ 0018 Tescou non réalimenté Alerte renforcée Crise
Thoré
76_81 0012 Thoré et Arn non réaimentés et
76_81_0013 Thoré réalimenté
Vère
76_81_ 0031 La Vère réalimentée 05/07/2025
76-82 0030) 12 Ve ann us es 26/07/2025 Viaur
76_81 0034 Le Viaur aval réalimenté [05/07/2025
76_81_ 0038 Le Viaur amont réalimenté 05/07/2025
7e 81.002) LS MEUr TENÉMEÉ tous les POPNTE
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros EL re Crise
76_81 0020 Assou EU (ES
76_81_ 0021 Bagas ui et Ce
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée Crise
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 06/08/2025
76_81_ 0024 Dourdou de Camarès amont
76_81_0025 Rance INT CRTS
76_81_0026 Durenque 16/08/2025
76_81 0027 Girou Alerte renforcée BÉ71Y771PE
76_81_0028| Orbiel et affluents rive gauche de MA\EREMENICLATN 02/08/2025 l'Aude
76_81_0029 Fresquel IE 16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zo
présent arrêté.
ne d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 2.1 — Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 — Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues
aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
ea 00% Interdiction totale
Article 2,3 — Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de
mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 — Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après : PCE XL error
Subsystem: xlpaint
Error: Input Stream EOF
Operator: BezierRelPath
Position: 143581