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Arrêté - DOC051024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - DOC051024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme Unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2):
| pe. Libellé de la zone d'alerte Sr Depuis le Le |
| de Agout a
76_810007 | Agout non réalimenté et ses affluents | de
76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen | . Vigilance | 28/09/24 |
76.81.0009 | Agout moyen _ |
76_81_0010 | Agout réalimenté |
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval
| Aveyron _ | a
_76_81_0036 Aveyron aval a
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24
2/20 Zone | .. ne | Niveau de Restrictions | d'alerte Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le antérieures
| Cérou = non rslere ii T est
| 76_81_0033 Le Cérou réalimenté | rene ele—. LL . ce) {| 76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les Fe | 28/09/24 affluents du Cérou Vigilance | 108/ |
[ i, Pate, Dadou |
76_81_0014 Dadou réalimenté |
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents | ame | 28/09/24 | parer _—— |
| 76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents Vigilance 28/09/24 du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté |
| Tarn + nn. — _— |
(76_81_0001 Tarn médian |
76_81_0002 Affivents RD du Tarn médian LE RRRRRE 10/08/24
76.81.0003 Tarn moyen réalimenté |
176_81_0004 Affluents du Tarn moyen | Vigilance 7 28/09/24 |
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
|
76_81_0034 | Î Î
76_81_0038 |
176_81_0005 Tarn aval réalimenté | IE | LL D LL
76_81_0006 Affluents du Tarn aval D LEZ |
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Levée de la | 05/10/24 Vigilance vigilance | 8!
Thoré
76_81 0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs | affluents |
76_81_0013 Thoré réalimenté | |
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée
affluents de la Vère
Le Viaur aval réalimenté
Le Viaur amont réalimenté
76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
21/09/24
17/08/24
3/20 | da | Libellé de la zone d'alerte | RE de | Depuis le rs |
[ | _ |
| …: . Co Petits bassins versants |
76-81-0010 Agros i 05/10/24 VA
(76-81-0020 | Assou 20/09/24 | |
176_81_0021 Bagas 05/10/24 L Vigilance |
76810022 Bemazobre | Vigne | 05024 76_81_0023 Ardial (En Guibaud) | ns | 28/09/24 |
/76_81_0024 | Dourdou de Cana amont | ; 05/10/24| Aleme |
(76-81-0025 OO Range 14/09/24
|76_81 0026 | .- DUSQUE __- E |
76810027 | Girou MAlefelentoreéell 1070824
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1“ s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ __ les bassins versants et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
*__ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
. à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
4/20