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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 26 09 2022 1
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 26 09 2022 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
d 5 CCONS
TT PNR
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de l’'ESSONNE
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN COMPTE-RENDU DE SEANCE
Conseil Communautaire du 26 septembre
2022
Date de convocation Conseillers en exercice : 32
20/09/2022 Présents : 26
Conseillers représentés : 5
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni à Les Granges le Roi à la salle polyvalente, Rue des Popineaux, sous
la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Philippe CELESTIN, Isabelle PRADOT, Karina
STUDER, Benoit PANOT, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Estelle ROLET PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
: - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
Absente : Nassima SEMSARI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Conseil Communautaire 26/09/2022 1 LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 MAI 2022 -— 20 HEURES 30 a été approuvé à l'unanimité
ORDRE DU JOUR
+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications pour chaque décision, le Conseil Communautaire
donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son
temps, la liste détaillée.
* ADMINISTRATION GENERALE: SPL des Territoires de l’Essonne - Augmentation du capital social - Modification statutaire
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) des Territoires de l'Essonne.
Le Conseil d'administration de la SPL des Territoires de l'Essonne a, par délibération en date du 18
mai 2022, arrêté le projet d’une nouvelle augmentation de capital social en numéraire de la Société
pour un montant maximum de 15.000 € par émission de 1.500 actions nouvelles de numéraire de 10
€ de valeur nominale chacune ce qui pourrait porter le capital de 1 025 000 € à 1 040 000 € au plus.
Cette projection a été établie en tenant compte des intentions de participation des Communes de
Champcueil et d’Etréchy, nouvelles entrantes, pour 5.000 € chacune et permettre à une troisième
commune du territoire d'entrer au capital.
Conformément à la loi, cette augmentation de capital pourra être réalisée dans la mesure où les #4
des actions à émettre auront été souscrites.
Les actions nouvelles seraient émises au pair (10€) compte tenu du niveau des capitaux propres de la
société et devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Dans le cadre de cette procédure, les collectivités actionnaires auront proportionnellement au
montant de leur participation au capital, un droit de préférence à la souscription des actions de
numéraire émises dans le cadre de cette augmentation de capital. Elles seront libres de faire jouer ou
pas ce droit de souscription.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 du code de commerce, une
résolution tendant à ouvrir le capital aux salariés sera présentée à l’Assemblée de la SPL qu'il
conviendra de rejeter comme n'étant pas compatible avec le statut des SPL, dont le capital doit être
détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette augmentation de capital n'aura pas de conséquence sur la composition du Conseil
d'administration de la SPL, les communes entrantes devenant membres de l’Assemblée Spéciale.
Conseil Communautaire 26/09/2022 2 Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales,
l'accord du représentant des collectivités actionnaires de la SPL des Territoires de l'Essonne à
l’Assemblée générale de la Société sur la modification portant sur la composition du capital social ne
peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante de sa collectivité
approuvant le projet de modification statutaire.
Ilest donc nécessaire de se positionner sur ces questions.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, par
28 voix pour
3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle BILO
Ÿ APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit
préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne pour un montant
maximum de 15.000 € par émission de 1.500 actions nouvelles de numéraire de 10 € de
valeur nominale chacune émises au pair, ce qui pourrait porter le capital de 1.025.000 € à
1.040.000 € au plus et le projet de modification corrélative de l’article 7 « capital social » des
statuts ;
Ÿ”_ DONNE tous pouvoirs à Rémi BOYER, représentant de Collectivité à l’Assemblée générale de
la SPL pour approuver ce projet d'augmentation de capital et la modification corrélative des
statuts qui en résultera à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social aux
salariés de la Société qu’il lui appartiendra de rejeter.
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Approbation de la modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’Orge (SIBSO) au cette compétence en représentation substitution des communes suivantes:
Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-
Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1° janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle
entité, le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.
Aussi, par délibération n° AG-2022/18 en date du 17 mai 2022 (notifiée le 18 juillet 2022), le Syndicat
de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle a engagé une modification de ses statuts afin de :
- Permettre à d’autres syndicats en tant qu’établissement publics de coopération locale d’être
membres du syndicat de l'orge (modification du préambule et de l’article 6 des statuts)
- Mettre à jour la liste de ses membres (préambule et article 1 des statuts) suite aux adhésions
de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne (pour le périmètre de trois
communes : Authon-la-Plaine, Boissy-le-Sec et Chatignonville) ainsi que des communes de La
Conseil Communautaire 26/09/2022 3 Forêt-le-Roi, Les Granges le Roi et Richarville. Ainsi le nombre de communes membres du
syndicat passe à 65 et le nombre d’intercommunalités passe à 10.
- Permettre la possibilité de cofinancement de projets par les membres du Syndicat par
l'intermédiaire de subventions spécifiques dédiées.
Pour être approuvée, cette modification doit être validée par une majorité qualifiée deux tiers des
membres représentant la moitié de la population totale concernée où la moitié des membres
représentant deux tiers de la population totale.
Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 18 octobre 2022.
l'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver cette modification statutaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, ci-après annexé.
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de notifier cette délibération au Syndicat de l’Orge
% ADMINISTRATION GENERALE: Partenariat avec l’espace France Services de Dourdan
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que la ville de Dourdan dispose depuis le 1° septembre 2022,
au sein de sa mairie, d’un espace France Services.
Il s’agit d’un nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien et dont
l'objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en
particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cela concerne donc les démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la
retraite ou l'emploi... Les espaces France services permettent aux usagers d'accéder à un bouquet de
services du quotidien. Dans chaque France services, il est possible de solliciter les services de l'État
ou les partenaires de l'État: la Direction générale des finances publiques, le ministère de l'Intérieur,
le ministère de la Justice, la Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales,
l'assurance maladie (CPAM), l'assurance retraite et la mutualité sociale agricole (MSA) (9 partenaires
obligatoires).
Les agents France services sont formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation
individuelle. Ils délivrent une offre diversifiée de prestations dans le champ des services cités ci- dessus :
- une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des
démarches administratives du quotidien comme la déclaration de revenus, la gestion du
prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d'identité, du permis de conduire et de la carte grise...)
- Un accompagnement au numérique pour en favoriser l'apprentissage et en développer les Conseil Communautaire 26/09/2022 4 usages (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la
constitution de dossiers administratifs….).
- une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation
d'allocations, demande de documents en ligne...)
- des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s'appuyant sur un
correspondant au sein des réseaux partenaires.
- Un espace numérique avec 2 ordinateurs sera à disposition en libre-service.
L'intérêt est de proposer une offre nouvelle de services ou de compléter et développer ceux déjà
existants.
Au-delà de ce socle de services garantis, les collectivités peuvent déployer des offres de services
complémentaires. C'est dans ce cadre qu’il est proposé à la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix de devenir partenaire de la France Services.
Ainsi, pour ses services à la population, en l’occurrence l'Enfance et la Petite Enfance, un intérêt
réside afin de permettre aux usagers d’avoir une information de premier niveau au sein de cette
espace, notamment pour les informations relatives aux modalités d'inscription et/ou de paiement au
service. Selon les besoins (en notamment s'ils ne peuvent être réalisés de façon dématérialisée), les
usagers seront redirigés vers les services de la CCDH.
Il est donc proposé à la CCDH de devenir partenaire de la France Services à Dourdan. En contrepartie
de ce partenariat,
- former les agents France services pour sur le rôle, les missions et le fonctionnement de la
CCDH
- _ désigner un référent
- créer un lien privilégié avec les agents France Services pour les situations complexes
Pour ce faire il est donc proposé d'approuver la convention France Services et d'autoriser Monsieur
le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce partenariat, ainsi que tout avenant
portant sur des modifications non substantielles, concernant les engagements de la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le partenariat de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
auprès de l’Espace France Services de Dourdan en vue de favoriser l'accès des usagers à ses
services.
Ÿ”_ DEMANDE la modification de la convention pour bien distinguer la signature du CIAS et de la
CCDH
Ÿ”_ APPROUVE la convention France services de Dourdan entre la Commune de Dourdan, la
préfecture de l’Essonne et les partenaires France Services, ci-annexé,
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce partenariat.
Conseil Communautaire 26/09/2022 5 + FINANCES - Pôle Petite Enfance de Dourdan - Annulation du programme
Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC2020/077 en date du 21
septembre 2020, il a procédé à l'ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiements
(AP/CP) relative au Pôle Petite Enfance, modifiée par délibération n° DCC2021/084 en date du 22
novembre 2021, ainsi qu’il suit :
Projet Opération AP/ Total Opération TTC
Pôle Petite Enfance à Dourdan | 2020-001 2158 467
CAEN 2020 2021 2022 2023 2024 budgétaire
Dépenses 113 633 € 222 269 € 872 417 € 697 934 € 252 214,00 €
CR APEAE 2020 2021 2022 2023 2024 budgétaire
FCTVA € 30 384 € 119 259 € 95 408 € 34 478 €
Subventions
57 600 € 424 165 € 424 165 € 363 570 € attendues - €
Solde CCDH 113 633 € 134 285 € 328 993 € 178 361 € |- 145 834 €
Pour mémoire ces estimations avaient été calculées avant que les coûts des matériaux connaissent
une progression spectaculaire depuis près d’un an. Pour avoir un exemple concret de cette actualité
il faut rappeler l’évolution des données. Ainsi, au niveau du programme mi 2019, les travaux (hors
études, maitrise d'œuvre étaient estimés à 1 100 000 € HT. A l'issue du concours fin 2019, le lauréat
les estimait autour de 1 400 000 € HT, montant à l'issue de l’Avant-Projet Définitif en 2021 monté à
1 600 000 € HT environ puis à 1 823 000 € HT avant appel d'offres.
La consultation engagée sur le 1° semestre 2022 a porté, et ce malgré les négociations menées avec
les candidats, le montant des travaux (hors mobilier) à un coût de 2 209 247,37 € HT (avec options)
soit plus du double de l'estimation initiale ! La mise à jour de l’Autorisation de programme l'aurait
portée à 3 307 200 £ TTC (autres frais et aléas inclus).
Malgré un niveau de subvention d’environ 1,2 ME relativement intéressant sur la base du projet
initial, le reste à charge pour la CCDH est devenu trop important et ce d'autant plus que les
conditions de crédit se sont drastiquement resserrées (grande difficulté d'obtenir du taux fixe et
durée d'amortissement souvent autour de 10 années alors que 20-25 années auraient été
envisagées).
Compte tenu de ce qu’il précède et à l’aune des difficultés structurelles que les collectivités
territoriales commencent à connaître et qui risquent de s’amplifier pour une période indéterminée
(inflation notamment en matière énergétique et d’achat de matières premières dont l'alimentation,
progression mécanique de la masse salariale, fiscalité incertaine, conditions de crédits..), il est
indispensable de mettre fin à ce programme afin de ne pas mettre en péril les finances
communautaires.
Bien évidemment, les obligations contractuelles de la CCDH vis-à-vis des entreprises (Maitre d'œuvre
et Bureau d’études CPS notamment) seront respectées conformément aux clauses signées tandis
qu’une solution alternative en matière de petite enfance sera recherchée afin de favoriser le
Conseil Communautaire 26/09/2022 6 développement de nouvelles places avec un coût raisonnable. Une solution de déplacement de
l'actuel SAF est également à l’étude
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'abandonner le projet de Pôle Petite Enfance et
d'annuler l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement afférents.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes :
x Intervention complémentaire de Monsieur le Président qui rappelle l'historique du projet. Le
Pôle Petite Enfance a été initié pour faire face à la vente future du bâtiment accueillant le
Service d'Accueil Familial (SAF), propriété de l'hôpital de Dourdan. Il fallait donc trouver une
solution et c'est dans ce cadre que vers 2017 les réflexions ont débuté.
Il souligne que la décision proposée ce soir n’est pas prise de gaîté de cœur mais nombreuses
sont les raisons ÿ concourant. Par ordre croissant d'importance il y a d’abord le contentieux
urbanistique, en attente de jugement, qui peut avoir des conséquences financières
importantes en créant un retard supplémentaire. Il y a également la baisse continue des
effectifs d’assistants maternels travaillant au SAF remettant en cause de facto le
dimensionnement de l'équipement sur cette partie. D'ailleurs le dimensionnement global
n’est plus adapté à la réalité puisque les besoins sont croissants et la création de 9 places
d’accueils ne sont pas suffisantes. Ce projet était de qualité, c’est indéniable et c’est dans cet
esprit qu’il a été conçu par l’ancienne équipe dirigeante. Pour autant il n’est plus adapté à
nos besoins futurs et trop couteux par rapport à cet objectif comme l'a rappelé Guillaume
BELLINELLI. Concernant le SAF, il précise que des discussions ont eu lieu avec le nouveau
propriétaire qui n’exclut pas que l’on puisse rester encore quelques années.
Intervention de M. Fabrice BARON qui indique qu’il votera contre cette délibération. Il
rappelle que les besoins sont bien réels pour les familles du territoire, qui sont ici laissées de
côté. Evidemment on entend parfaitement les arguments financiers mais il aurait été
préférable de reporter ce projet plutôt que de l’abandonner. Si on ne peut payer le projet
aujourd’hui, est-ce que l’on pourra financer un autre projet dans 4 ou 5 ans ? Cet abandon
de projet constitue un renoncement de la CCDH ce qui n’est pas acceptable.
Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que si on reporte le projet on perd les
subventions obtenues. || faut donc repartir sur un nouveau projet avec un nouveau plan de
financement. || n’est pas entendable de financer le projet actuel par une hausse de la fiscalité,
chose sur laquelle il ne peut que renoncer.
Intervention de M. Guillaume BELLINELLI qui met en exergue le désendettement de la CCDH
qui permettra de donner de nouvelles perspectives financières aux alentours de 2024.
Intervention de Mme Isabelle PRADOT qui souligne qu’autour d'un projet d'une telle ampleur
financière il est important de créer des places, ce qui n'est pas réellement le cas aujourd'hui.
Le contribuable attend à ce que l’on créé des places.
Intervention de Monsieur le Président qui estime qu’il faut une vision plus lointaine, au
moins 2030. On ne critique pas pour autant la qualité de l'actuel projet. Il ne correspond
simplement plus aux besoins et au coût de 2022.
Intervention de Mme Maryvonne BOQUET qui rappelle que ce projet a été initié outre pour
transférer le SAF mais également pour améliorer les conditions d'accueil du Multi-Accueil en
permettant d'accueillir des enfants de moins de 3 mois (contre 18 mois actuellement). Elle
entend les raisons financières mais elle rappelle que si à l’origine de la CCDH, les élus de
l’époque n'avaient pas eu le courage de le faire, Hudolia n'aurait jamais vu le jour.
Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que le coût prévisionnel d’Hudolia était
chiffré à 6 Millions d'Euros et que le coût final avoisinait les 14 Millions d'Euros et la CCDH
continue à le payer et ce jusqu’en 2030. La CCDH a emprunté à 8% (c'était le taux de
l’époque) et cela impacte encore nos capacités. Notre responsabilité commune est de bien
gérer les deniers publics et c'est ce qui guide la décision proposée ce soir, il rappelle qu'il
Conseil Communautaire 26/09/2022 ë 7 n’est pas envisageable d'augmenter les taux de fiscalité. Par ailleurs, l'abandon du projet ne
diminue pas le service existant, nous sommes à iso périmètre.
* Intervention de Mme Magali HAUTEFEUILLE qui rappelle que le nombre de famille dont la
candidature est refusée pour une place dans nos structures est de plus en plus importante
chaque année. La création de 9 places supplémentaires ne permet pas d’y répondre.
x Déclaration de Mme Maryvonne BOQUET au nom du groupe socialistes et écologistes
Monsieur le président,
Vous nous demandez ce soir, de nous prononcer sur l'annulation du projet « pôle petite enfance ».
Je suis très interrogative sur cette annulation, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, cette décision a été prise en bureau communautaire qui est l'organe de décision, mais
aucun débat n'a eu lieu et aucune information n'a été donnée en commission.
Sur le fond, vous justifiez cette annulation hâtive pour des raisons financières qui pourraient mettre
en danger les finances de la Ccdh.
Soit, les augmentations des matières premières sont à prendre en compte.
Cependant, vous n'avez à mon sens recherché aucune solution autre que l'annulation.
Lorsque l'on regarde de plus près les postes dont les matières premières ont énormément augmenté,
certaines comme l'ossature bois et la charpente ont augmenté de 76,20% (345000€ passe à 607
000€).
N'y avait-il pas possibilité de modifier le projet et revenir à quelque-chose de plus traditionnel ?
Ce projet a mobilisé beaucoup d'énergie et de temps par l'ensemble des personnes qui ont contribué à
son élaboration. Car il répondait à un véritable besoin et à beaucoup de demandes insatisfaites.
Vous le savez, outre le nombre de berceaux créés (pas assez), les bébés étaient accueillis dès 3 mois et
non 18 mois comme maintenant.
Et puis le SAF doit déménager...
Ce beau projet bien subventionné est de nouveau au point mort.
Notre communauté de communes a été créée en 2006 pour porter des projets pour le bien des
habitants de notre territoire ; oui c'est vrai nous n'étions pas dans la même situation, mais si les élus
de l'époque (je n'en faisais pas partie) n'avaient pas pris des décisions difficiles (augmentation des
coûts … révision du projet) HUDOLIA n'aurait jamais vu le jour.
Nous voterons contre cette délibération.
Je vous remercie.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, par
27 voix pour
3 voix Contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON,
1 abstention : Chribelle BILO
Ÿ”_ DÉCIDE D’ABANDONNER le projet de Pôle Petite Enfance et de rechercher des solutions
alternatives afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures de la CCDH.
Ÿ”_ ANNULE par conséquent l’Autorisation de Programme et les Crédits de paiement afférents à
cette opération (2020-001).
Conseil Communautaire 26/09/2022 8 Ÿ”_ RENONCE au bénéfice des subventions accordées dans le cadre de cette opération.
Ÿ” CHARGE Monsieur le Président de régler les conséquences juridiques et financières des
contrats en cours sur cette opération.
Ÿ”_ PRÉCISE que le Budget Principal 2022 fera l’objet d’une adaptation des crédits et recettes en
fonction de la présente délibération.
# FINANCES - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la M57
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix a choisi d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 (Délibération n° DCC
2021/085 en date du 22 novembre 2021).
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et financier valable pour la
durée de la mandature.
Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières
qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote
d’un tel document.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont
soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ce règlement budgétaire et financier couvre l’ensemble du champ comptable, budgétaire et
financier selon la répartition suivante avec entre autres :
- le cadre budgétaire
- l'exécution budgétaire
- la gestion de l'actif
- la gestion du passif
Le règlement budgétaire et financier fixe la durée et le cadencement des amortissements au prorata
temporis.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires et des modalités internes de la Communauté de Communes.
l'est proposé d'adopter le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
Conseil Communautaire 26/09/2022 | 9 Ÿ PRÉCISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix.
* FINANCES - Attribution de compensation des communes à partir de 2022
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par sa délibération n° DCC 2022/010 en date du 28
février 2022, approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°
1/2022 du 18 février 2022 procédant à une réévaluation du montant des attributions de
compensation. Cette réévaluation concernait le montant des charges transférées par la commune de
Dourdan au titre du service Transport Accompagnement, service restitué aux communes depuis le 1°
janvier 2022 et dont seule la ville de Dourdan avait transféré des charges.
Pour que ce rapport soit définitivement adopté, outre une délibération d'approbation à la majorité
des 2/3 du Conseil Communautaire (accomplie le 28 février), il était nécessaire que chaque conseil
municipal des 11 communes membres l’ait adopté dans un délai de 3 mois suivant sa notification
(effectuée le 3 mars 2022). A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé
favorable.
Aussi, compte tenu de l'avis favorable des communes de Breux Jouy (le 15 mars 2022), Corbreuse (le
8 avril 2022), La Forêt le Roi (le 14 avril 2022), Richarville (le 25 mars 2022), Saint-Chéron (le 24 mars)
et Sermaise (le 2 avril 2022) et l’absence de délibération au 4 juin 2022 des communes de Dourdan,
Les Granges le Roi, Le Val St Germain, Roinville et Saint-Cyr-sous-Dourdan, réputant leur avis
favorable, les conditions d'approbation du rapport de la CLECT sont donc réunies. Par conséquent il
est nécessaire pour le Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation
des communes membres applicables à partir de l’année 2022.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ APPROUVE la méthode de calcul relative à l'attribution de compensation attribuée à chaque
commune, telle que déterminée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées n° 1/2022 du 18 février 2022
Y DECIDE de verser à chaque commune membre de la Communauté de Communes du
DOURDANNAIS EN HUREPOIX, le montant de l'attribution de compensation détaillé en
annexe et ce à compter de l’exercice 2022.
Ÿ”_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours
Conseil Communautaire 26/09/2022 10 DE
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AINNNWWOI + FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2023
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-111-1 du Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être
exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l’exonération de la TEOM pour les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2023, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023, les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.
Conseil Communautaire 26/09/2022 12 ET
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NOISI93Q + DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Mise en place d’un dispositif de carte cadeau pour les commerces du territoire
Rapporteur : Paolo DE CARVALHO, 2ème Vice-Président en charge du commerce de proximité
Le Conseil Communautaire est informé de la proposition de déploiement d’une opération de mise en
place d’une carte cadeau.
Cela s'inscrit dans le cadre d’une politique plus globale de la CCDH de soutien aux activités
économiques les plus impactées par les conséquences de la crise sanitaire et compte tenu du
contexte géopolitique actuel : participation au fonds Résilience de la Région, subvention
exceptionnelle d’aide à l’immobilier d'entreprise pour les établissements locataires fermés en
novembre 2020, opération chèques cadeaux 2021 et accompagnement quotidien des entreprises par
le service développement économique.
Les objectifs sont d'apporter de la liquidité aux entreprises commerciales dont les activités ont été
fortement réduites en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire, et qui, compte tenu du
contexte actuel sont de nouveau impactées. || est question de renforcer l’attractivité des commerces
locaux en incitant les consommateurs à les découvrir ou les redécouvrir par le levier de l’achat de
proximité et de promouvoir la vitalité commerciale locale de la communauté de communes.
Les entreprises bénéficiaires sont les entreprises indépendantes dont le siège social est situé sur une
des communes de la CCDH et exerçant des activités commerciales de vente de détail. En considérant
l'implication des commerçants lors du dispositif chèques cadeaux déployé fin 2021 et prorogé début
2022, le nombre de commerces potentiellement bénéficiaires est estimé à 93.
Il est prévu une enveloppe financière globale de 5750 € pour la mise en œuvre du dispositif. Cette
somme correspond àla mise en place complète du dispositif, à son bon fonctionnement
(paramétrage technique, création visuels carte et autres, promotion auprès des commerçants et
adhésion, lancement officiel de l’opération, reversements aux commerçants après commission de 6%
et suivi du CA généré), et à la transmission de tous les éléments de suivi de l’opération auprès de la
CCDH (nombre de cartes vendues sur le territoire, CA généré auprès des commerçants).
Pour la mise en place du dispositif, la CCDH déléguera à un prestataire la création d’un site internet
spécifique, l'impression des cartes cadeau, la mise en place d’un protocole pour l’achat de ces cartes
et le remboursement des sommes générées auprès des commerçants.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la mise en place de ce
dispositif.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes :
* Intervention de M. Fabrice BARON qui indique soutenir cette initiative. Le principe est le
même que les cartes Cadhoc, les entités achètent pour leurs agents et cela bénéficie aux
commerçants locaux C'est un dispositif différent des chèques cadeaux. || faudra en tirer un
bilan. C’est une bonne chose.
X Intervention de M. José CORREIA qui indique qu’il faut inciter les entreprises et les
collectivités à acheter ces cartes. Le commerçant a tout intérêt à recevoir davantage ces
cartes que des chèques cadhoc car le pourcentage de commission de l’organisme émetteur
est moindre. On va inciter avec Paolo De CARVALHO les entreprises à commander ces cartes
ainsi qu’aux commerçants d’être partenaires.
Conseil Communautaire 26/09/2022 14 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE la mise en place du dispositif carte cadeau sur le territoire de la CCDH ;
Ÿ AUTORISE le Président à signer le bon de commande pour le déploiement de ce
dispositif pour un montant de 5 750 €;
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Approbation d’un avenant n°1 à la convention cadre triennale de partenariat avec l'association Essonne Développement
Rapporteur: José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du développement économique
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibération n° DCC 2020/007 en date du 4
février 2020, approuvé les termes de la le projet de convention cadre triennale de partenariat avec
l'association Essonne Développement.
Cette Convention, prévue pour prendre fin le 10 février 2023, précise, en son article 2, qu’'Essonne
Développement élaborera chaque année un plan d’actions qui détaillera les actions qu’elle envisage
de mettre en place sur le territoire du Dourdannais en Hurepoix et qui servira de base à l'élaboration
d’un avenant à ladite convention.
Afin de couvrir la troisième année de leur collaboration, les Parties se sont retrouvées pour élaborer
les dispositions du présent Avenant n°1.
Ainsi cet avenant détaille le plan d'action 2022/2023 autour des axes suivants :
- Appui à la requalification des parcs d'activités de la Belette et/ou du Marly
- Coopération sur l'implantation d'entreprises et la dynamique foncière et immobilière avec
un focus particulier sur les tiers lieux
- Accompagnement des communes sur des sujets techniques portés par ces dernières et
relevant de leur compétence
Il est précisé que cet avenant n’a pas d'incidence financière supplémentaire, la CCDH devant
conformément à la convention initiale s'acquitter de sa cotisation annuelle de 2 000 €.
Ce document prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2022 et s’achèvera le 10 février 2023 qui
est la date du terme de la convention triennale de partenariat conclue entre les Parties le 10 février
2020.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cet avenant.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes :
x Intervention de M. Olivier BOUTON qui souhaite connaître le plan d'action 2021 mais
également savoir pourquoi on signe le document avec un effet rétroactif.
x Réponse de M. José CORREIA qui précise que c’est une régularisation. La CCDH a a travaillé
étroitement avec eux et on vous adressera le plan d'action
Conseil Communautaire 26/09/2022 : 15 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention cadre triennale de partenariat avec l'association Essonne Développement ;
Ÿ” AUTORISE le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé ;
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
* DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Approbation de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et l'Association Initiative Essonne.
Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du développement économique
Le Conseil Communautaire est informé qu'initiative France est le premier réseau associatif de
financement des entrepreneurs. Initiative France soutient les entrepreneurs qui créent des activités
porteuses de richesses économiques et d'emplois nouveaux, dans des filières généralistes (économie
de proximité).
L'action du réseau Initiative France constitue un levier de développement territorial qui prend
également tout son sens au sein des territoires fragiles (quartiers prioritaires, territoires ruraux) et
auprès des publics à enjeux ou sous-représentés dans l’entrepreneuriat (jeunes, femmes, seniors).
Dans ce cadre, l'Association Initiative Essonne a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative
créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d'entreprise.
Initiative Essonne a pour missions de :
- Financer les projets de création, de reprise et de développement d'entreprises par le biais de prêts
d'honneur (prêts personnels à taux 0% sans garantie) permettant de faciliter l'obtention de prêt bancaires,
- Accompagner les entrepreneurs par une expertise économique et financière ainsi que par la
mobilisation des compétences économiques locales (comité d'experts, parrainage).
Cette mission s'inscrit dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler pour 2022 la convention de partenariat de soutien à la
création, à la reprise et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et l'Association.
Par ce biais, l'association Initiative Essonne s'engage à :
+ accueillir les entrepreneurs en phase de création, de reprise ou de développement (entreprises
âgées de 0 à 7 ans) issus du territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
° orienter les entrepreneurs vers l’un des opérateurs techniques partenaires de l'Association et/ou
de la Communauté de Communes en fonction de la maturité du projet, notamment pour la
formalisation du Business Plan,
Conseil Communautaire 26/09/2022 16 e effectuer l'expertise économique et financière des projets des entrepreneurs,
e animer le Comité d'agrément du Sud Essonne en charge de valider les projets, d'accorder les prêts
d'honneur et d'émettre des recommandations,
+ octroyer des prêts d'honneur pouvant aller jusqu’à 25.000 € dans le cadre d’une création
d'entreprise, 70.000€ dans le cadre d’une reprise d'entreprise et 75.000 € dans le cadre d’un
développement (réservé aux entreprises de 3 à 7 ans) et 50 000 € pour les entreprises dans le
secteur de la santé. Par ailleurs, tout porteur bénéficiant d’un prêt d'honneur pourra concourir aux
appels à projets lui permettant d'obtenir la labellisation « Initiative remarquable »
e suivre, accompagner et mettre en relation (parrainage, clubs des entrepreneurs) les entrepreneurs
de la Communauté de Communes du Dourdannais,
e valoriser l’action de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix en matière de
soutien à l’entrepreneuriat (faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix sur les supports de communication d’Initiative Essonne, publier un communiqué de presse
relatif au partenariat, organiser des événements sur le territoire comme un « Speed Meeting
Parrainage », la remise de chèque à un(e) entrepreneur(e) par le Président ou le Vice-président de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, ..),
e contribuer aux actions de sensibilisation et de soutien à la création, reprise et développement
d'entreprises, initiées par la Communauté de Communes,
e gérer le Fonds de prêts et contrôler les remboursements des échéances par les bénéficiaires du
prêt,
e collecter les dotations nécessaires à l’octroi des prêts d'honneur.
En contrepartie, la CCDH soutient Initiative Essonne par son adhésion et donc sa participation
représentant 0,20 € par habitant soit 5 325 € pour 2022, afin d'offrir leurs prestations aux créateurs,
repreneurs où développeurs d'entreprises souhaitant s'installer sur le territoire de la Communauté
de Communes.
La convention est conclue par année civile.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et
à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix et l'Association Initiative Essonne.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
Y”_ ADHÈRE en conséquence à Initiative Essonne.
Ÿ”_ PRÉCISE que la participation 2022 de la CCDH à Initiative Essonne est de 5325 €, montant
inscrit aux crédits du Budget 2022.
Conseil Communautaire 26/09/2022 17 + DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la proposition d'ouverture le dimanche des commerces de détails implantés sur la commune de Roinuille
Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux
règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent que dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise
après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par conséquent, la Commune de Roinville, par courrier du 11 juillet 2022 (reçu le 22 juillet 2022), a
indiqué à la Communauté de Communes qu'elle envisageait d'autoriser, pour l’année 2023, une
dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détails sur la commune de Roinville en
précisant un calendrier pour lequel il est nécessaire de donner un avis.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ ÉMET un avis défavorable à la proposition de dérogation au repos dominical des salariés des
commerces de détails sur la Commune de Roinville pour les jours suivants;
e Dimanche 3 décembre 2023 ;
e Dimanche 10 décembre 2023 ;
e Dimanche 17 décembre 2023 ;
e Dimanche 24 décembre 2023 ;
e Dimanche 31 décembre 2023 ;
+ Approbation de la convention relative à l’usage du réseau public de distribution d'électricité pour l'installation des répéteurs sur les supports de réseaux aériens basse tension afin de permettre la mise en place d'un système de télérelevé.
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que la société BIRDZ est spécialisée dans la fourniture de
service de télé relevé des compteurs d’eau et de collecte de toutes données issues de capteurs
environnementaux pouvant être raccordés à ses réseaux de communication électronique.
Ces services sont généralement fournis à des entreprises délégataires de service public ou des
collectivités locales.
Conseil Communautaire 26/09/2022 18 Dans ce cadre, la société BIRDZ, installateur des systèmes de télérelève des compteurs d’eau, a
sollicité un accord avec Enedis pour installer des répéteurs sur les supports de réseaux aériens basse
tension (BT).
Dans le cadre des contrats de concession, il est prévu que les réseaux publics de distribution puissent
être utilisés à d’autres fins que l'électricité sous condition d’un accord entre l'opérateur, l’AODE et
Enedis. À cet effet, un modèle de convention a été établi au niveau national avec la société BIRDZ et
la ENCCR représentant les AODE.
Aussi, à la demande de l’opérateur BIRDZ, et en accord avec ENEDIS, il est proposé de conclure une
convention relative à l’usage du réseau public de distribution d'électricité pour l'installation des
répéteurs sur les supports de réseaux aériens basse tension afin de permettre la mise en place d’un
système de télérelevé.
Il est néanmoins précisé que la possibilité pour la société BIRDZ d'installer des répéteurs sur le
réseau public de distribution se fait en fonction des disponibilités techniques existantes et des
contraintes d'exploitation de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au service public de la
distribution d'énergie électrique. En outre, il ne doit en résulter pour le Distributeur (Enedis) aucune
augmentation de ses charges financières, ni aucun trouble dans son exploitation.
Par ailleurs, compte tenu de cette utilisation, la société BIRDZ versera à la CCDH, autorité
concédante, une redevance d'utilisation fixé à 28,71 € HT par support installé et ce pour la durée de
la convention, soit 10 ans.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cette convention tripartite
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, par
28 voix pour et
3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle BILO
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention relative à l’usage du réseau public de distribution
d'électricité pour l'installation des répéteurs sur les supports de réseaux aériens basse
tension afin de permettre la mise en place d’un système de télérelevé, à conclure entre la
société BIRDZ, ENEDIS et la CCDH.
Ÿ”. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
+ TRAVAUX : Mise en place d'une convention entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la commune de Saint-Chéron pour la réalisation des travaux de réfection des plateaux de basket et multisport, avec couverture type préau sur un des deux terrains.
Rapporteur : Jean-Pierre MOULIN, 6ème Vice-Président en charge des travaux
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a lancé l’opération de couverture du terrain de
basket attenant au gymnase des Closeaux à Saint-Chéron. Le terrain multisport mitoyen
relevant de la ville de Saint-Chéron, la CCDH et la ville ont décidé de réaliser les travaux
ensemble afin de limiter les coûts et de coordonner la réfection des deux périmètres adjacents.
Conseil Communautaire 26/09/2022 19 Pour mémoire, les travaux de réfection consistent à la réfection totale des deux terrains de
basket et multisport et la couverture du terrain de basket de type préau, pour l'équipement de
compétence intercommunale. Le coût des travaux est par conséquent partagé selon la
répartition qui suit, en fonction des travaux réalisés sur les périmètres dont chaque entité a la
compétence.
La CCDH prend en charge en totalité les dépenses liées aux travaux de réfection du périmètre et la
commune reversera la quote-part financière des travaux concernant le terrain multisport de
compétence communale. La CCDH restera maître d'ouvrage de l'opération et s'acquittera des frais de maîtrise d'œuvre.
Le montant du reversement de la commune est estimé à 45 550 € HT. Cela correspond à 50%
des estimations effectuées par l’AMO sur le lot n°1 correspondant aux travaux de réfection du
terrain, et au renouvellement des panneaux de basket.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention entre la ville et la CCDH et
d'autoriser Monsieur le Président à la signer.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la CCDH et la commune de Saint-
Chéron pour permettre la réalisation des travaux de réfection des deux plateaux de basket et
multisport, avec couverture de type préau sur un des deux terrains, à la charge de la CCDH.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée
“ DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2022 en recettes
d'investissement.
®,
* PETITE ENFANCE- Adoption du nouveau règlement de fonctionnement des crèches de la CCDH pour donner suite à la réforme des modes d'accueil
Rapporteur : Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la petite enfance
Le Conseil Communautaire est informé que, pour donner suite à l'ordonnance sur les réformes des
modes d’accueil (découlant de l’article 99 de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération
et de simplification de l'action publique) et conformément à l’article R.2324-18 du Code de la Santé
Publique et aux décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n°2022-1197 du 30 août 2022 relatifs aux
établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les trois règlements de fonctionnement des
établissements communautaires suivants :
- Crèche familiale « A petits Pas » située, 1 rue saint Pierre à DOURDAN, 43 places
- Multi - Accueil « Les sucres d’Orge », situé 6 esplanade Bad Wiessee à Dourdan, 27 places
- Multi — Accueil Collectif et Familial « Les P'tits Câlins » situé 7 rue Bouillon Lagrange, 52
places
Doivent être mis en conformité, et validés pour une application au 1° janvier 2023.
Conseil Communautaire 26/09/2022 20 Les nouveautés de ce règlement de fonctionnement concernent :
- Sur la forme: il a été travaillé un seul et même règlement de fonctionnement pour les trois
EAJE au lieu d’un règlement par structure comme précédemment
-__ Surle fond, les changements à retenir sont :
e L'obligation de disposer d’un Référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE.
C'est un professionnel (médecin ayant une qualification ou une expérience en santé du jeune
enfant, infirmier ayant la spécialité santé enfant, puéricultrice) chargé d'informer, de
sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant,
d’inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Ses
missions et sa collaboration avec les services de PMI sont précisées ainsi que son statut selon
son employeur. Ainsi que ses temps d'intervention en fonction de la taille de la crèche.
La mise en application se situe page 7. Une infirmière puéricultrice répondra à cette mission
(110h/ an) pour nos structures
e L'administration des médicaments autorisée mais encadrée.
Un certain nombre de conditions doivent être réunies : le médecin n’a pas demandé
expressément l'intervention d’un auxiliaire médical, les parents ont fourni : une autorisation
écrite, le matériel nécessaire pour administrer le traitement, ainsi que l’ordonnance médicale
le prescrivant. Par ailleurs il a été expliqué par les parents ou le référent Santé et Accueil
inclusif comment administrer le traitement. Enfin, chaque geste réalisé dans ce cadre doit
être consigné dans un registre dédié. Ce registre ne devant être accessible qu’au
professionnel en charge du traitement, à ses supérieurs hiérarchiques et au référent Santé-
Accueil inclusif.
La mise en application se situe page 18 et en annexe 6
e Accueil en surnombre dans les EAJE.
La possibilité d’un accueil en surnombre est bien maintenue à 115%. Mais le mode de calcul
est explicité dans l’article 38 du décret en ces termes : « /e taux d'occupation hebdomadaire
de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée
selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire ».
La mise en application se situe page 7 : et pour des raisons de sécurité cet accueil en
surnombre sera conditionné pour un accueil d'urgence ou exceptionnel.
e Analyse de pratiques.
Le gestionnaire d’'EAJE doit proposer des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour
«les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants. » Le
gestionnaire est libre de la forme et du rythme de ces temps dans le respect de certaines
conditions : chaque professionnel bénéficie d’au moins 6 heures annuelles dont 2 heures par
quadrimestre ; les séances se déroulent en dehors de la présence des enfants ; elles sont
animées par un professionnel ayant des compétences en la matière et n’appartenant pas à
l’équipe d'encadrement des enfants de l’établissement et n’ayant pas de lien hiérarchique
avec ses membres ; ces séances ne peuvent réunir plus de 15 personnes ; la confidentialité
des échanges est de de mise.
Conseil Communautaire 26/09/2022 21 La mise en application se situe page 12 : la chargée de l'accompagnement transversal des
équipes et des directrices se charge des analyses de pratique au sein de nos structures
e Taux d'encadrement :
Un professionnel pour 5 enfants non marcheurs, un pour 8 marcheurs ou un pour 6 quel que
soit l’âge. La gestionnaire doit mentionner dans son règlement de fonctionnement son choix
d'encadrement et en informer le Président du Conseil Départemental.
Les contrôles s’effectuant sur l'option choisie. Le décret précise aussi que lors des sorties, le
taux d'encadrement est de 1 professionnel pour 5.
La mise en application et le choix du taux d'encadrement se situe page 7 et en annexe 4. Les
EAJE de la CCDH restent à un professionnel pour 5 enfants non marcheurs et un pour 8
marcheurs.
Ce règlement a obtenu un avis favorable des services de la Protection Maternelle et Infantile ainsi
que d’une validation de la CAF de l'Essonne.
Considérant ces nouveaux éléments, il est proposé de valider ce règlement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ VALIDE le règlement de fonctionnement des crèches de la CCDH et ses 8 Annexes, tels
qu'annexés à la présente délibération.
* RESSOURCES HUMAINES: Création du poste de Directeur de développement économique et de la transition climatique au ter octobre 2022
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire a été informé du départ du DGA aménagement et attractivité territoriale
depuis le 31 août 2022. Les missions ont été revues et un recrutement a été lancé pour un poste de
Directeur de développement économique et de la transition climatique.
Un candidat a été retenu sur le grade d’attaché territorial principal, il convient de créer cet emploi à
Temps non complet 80%, et de mettre à jour le tableau des effectifs dans une autre délibération.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
CRÉÉ le poste Directeur de développement économique et de la transition climatique,
correspondant à un grade d’attaché territorial principal, à Temps non complet 80%,
Ÿ” MODIFIERA l’état des postes nécessaires au fonctionnement des services dans une
prochaine délibération,
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Conseil Communautaire 26/09/2022 22 % RESSOURCES HUMAINES : Création du poste de Puéricultrice / infirmier en soins généraux au ler octobre 2022
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire a été informé du recrutement d’une nouvelle directrice pour la structure
d'accueil familial et collectif de St-Chéron depuis le 3 novembre 2021. Suite aux remarques du centre
de gestion ne permettant pas l'exercice des fonctions de puéricultrice territoriale sans le diplôme
d'Etat de puéricultrice, il convient de créer un poste de responsable du multi-accueil à la fois sur un
grade du cadre d'emplois de puéricultrice et sur un grade du cadre d’emplois d’infirmiers en soins
généraux.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ CRÉÉ le poste de responsable du multi-accueil à la fois sur un grade du cadre d'emplois
de puéricultrice et sur un grade du cadre d'emplois d'infirmiers en soins généraux,
Ÿ” MODIFIERA l’état des postes nécessaires au fonctionnement des services dans une
prochaine délibération,
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
* RESSOURCES HUMAINES : Recours au contrat d’apprentissage
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors
Le Conseil Communautaire avait été informé de la volonté de la CCDH de sa volonté de favoriser la
formation des jeunes et c'est dans ce cadre que l’apprentissage apparait comme le dispositif le plus
attrayant pour attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et une
pérennité à la collectivité.
Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à un nouveau contrat d'apprentissage pour
le service communication pour la rentrée scolaire 2022/2023.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,
Ÿ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Conseil Communautaire 26/09/2022 | 23 Durée de la Saev: Diplô
éparé ; ervice Nombre de postes plome prépare Formation
Licence professionnelle 12 moi
Métiers du Numérique 95 Communication 1
Ÿ_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2022 -
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur les exercices suivants
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au fer octobre 2022
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire a été informé de deux recrutements et de la mise à jour d’un poste à la
demande du CIG avec la création de trois postes pour la petite enfance, le développement
économique et durable et la communication. Deux emplois manquaient sur le tableau des emplois et
sont créés : attaché territorial principal TNC 80% et à la demande du CIG puéricultrice / infirmier en soins généraux.
Selon les Lignes Directrices de Gestion approuvées le 14 décembre 2020 et les agents promouvables,
il convient de créer les emplois manquants au grade correspondant à savoir un adjoint administratif
principal de 1° classe et un adjoint technique principal de 1° classe.
À la suite d’une mobilité interne, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en créant un emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe.
Enfin, afin d'anticiper le passage sous contrat annualisé d’animateurs récemment recrutés dans les
ACM, il convient de créer 3 emplois d’adjoint d'animation.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ CRÉÉ 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1°" classe,
Ÿ_ CRÉÉ 1 poste d’Attaché Territorial Principal TNC 80%,
Ÿ_ CRÉÉ 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1" classe,
Ÿ”_ CRÉÉ 1 poste de Puéricultrice / infirmier en soins généraux,
Ÿ”_ CRÉÉ 3 postes d’Adjoint d'animation,
Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° octobre 2022, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la
délibération)
“DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Conseil Communautaire 26/09/2022 24 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2022
EFFECTIFS 1ER | EFFECTIFS 1ER Dont
GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES DECEMBRE OCTOBRE TEMPS NON 2021 2022 COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint des Services 1
Attaché territorial Principal A 2 3(+1) 1 (+1)
Attaché territorial A 3 3
Rédacteur Pal 1°" classe B 2 2
Rédacteur B 2 2
Adjoint Administratif Pal 1° classe C 4 6(+2)
Adjoint Administratif Pal 2" classe C 4 4
Adjoint Administratif C 8 8
Ingénieur A
Adjoint Technique Pal 1°" classe C 1(+1)
Adjoint Technique Pal 2°" classe C 3
Adjoint Technique C 10 10 1 (20h30)
Psychologue classe normale A 1
Puéricultrice hors classe A TL 1
Puéricultrice de classe supérieure A 1 1
Puéricultrice / infirmier en soins généraux A 0 1(+1)
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A T 1
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°'° classe A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°"° classe A 1 1 Educateur Territorial de jeunes enfants A 4 4 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe C 5 5 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe C 3 3
Assistantes maternelles C 34 34
Agent social C 3 3 1 (28h)
Adjoint d'animation Pal de 1°" classe C
Adjoint d'animation Pal de 2°" classe C 5
Adjoint d'animation C 35 38(+3)
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 175 183 5
Conseil Communautaire 26/09/2022 25 + Délégation de Service Public - Centre Aqualudique Hudolia - Rapport d'activités 2021 du Délégataire S-PASS
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibérations en date de 2014, 2019 et 2020
confié la gestion du Centre Aquatique Hudolia à la société ELLIPSE, devenue entre temps S-PASS, via
un contrat de Délégation de Service Public qui s’est achevé le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire, le délégataire doit produire chaque année un rapport annuel comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat
de délégation de service public et une analyse de la qualité des services.
C'est ainsi que le 31 mai 2022, la société S-PASS a communiqué à la CCDH le rapport d'activité
d'Hudolia pour l’année 2021. Son examen devant être inscrit dès sa communication à l’ordre du jour
de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante afin que celle-ci en prenne acte, il est donc nécessaire de l’examiner.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes :
* Intervention de M. Fabrice BARON qui fait écho de la situation de la société Vert Marine qui
a décidé unilatéralement de fermer une trentaine de piscine gérées en délégation de service
public. Hudolia est fermée depuis le 5 septembre pour des travaux, il souhaite connaître la
date de réouverture. Si Vert Marine décidait de fermer unilatéralement Hudolia, porterait-on
cela en justice ?
* Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que la fermeture depuis septembre est liée
au changement des masses filtrantes, travaux prévus dans le cadre du renouvellement du
contrat. La date de fermeture avait été arrêtée entre la CCDH et le délégataire depuis près de
6 mois. Par ailleurs, en raison des restrictions d’eau (arrêté valable jusqu’au 31 octobre), la
vidange et le remplissage des piscines publiques était restreint et nécessitait l'accord de
l’ARS. La vidange ayant eu lieu il y a plus d’un an, il y avait un risque de ne pas autoriser la
réouverture pour des raisons sanitaires. Vendredi 23 septembre, l’ARS a donné son accord
pour procéder à la vidange des bassins. C’est donc pour cela que la fermeture, qui aura dû
s'achever aujourd’hui a été prolongée d’une semaine afin de permettre cette opération.
Concernant les échanges avec Vert Marine, qui sont continus, Monsieur le Président indique
qu'il a souligné qu’il était hors de question d’avoir un bassin fermé. Evidemment si fermeture
unilatérale il y avait, la CCDH porterait l'affaire en justice mais ce n’est pas le ton de nos
échanges. Le délégataire va nous demander de participer mais on ne sait pas à quelle
hauteur. On a des échanges prévus dans la semaine et nous sommes accompagnés par
l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage dont une avocate, qui a accompagné la CCDH dans les
procédures de renouvellement de la délégation. Afin de minimiser le coût, la réouverture ne
concernera probablement pas tous les bassins (le bassin nordique pourrait être fermé). On
réfléchira également sur la température de l’eau. Pour information, certains EPCI vont
baisser la température mais nous verrons avec le délégataire quel est le curseur adéquat afin
de répondre au double enjeu de faire diminuer les consommations énergétiques sans pour
autant diminuer la fréquentation.
x Intervention de M. Fabrice BARON qui souligne la nécessité de mettre l’usager au centre de
la discussion. Il ne pourra pas payer ce prix si le service diminue.
* Réponse de Monsieur le Président qui indique qu’il communiquera auprès des élus les
résultats des échanges. Il rappelle également que la CCDH a tenté d'intégrer Hudolia dans le
Conseil Communautaire 26/09/2022 26 périmètre de notre contrat de fourniture gaz et électricité mais que cela n’a pu se faire dans
la mesure où les volumes estimés dépassaient le volume maximal des contrats.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ PREND acte du rapport annuel 2021 de la société S-PASS,
délégataire du centre aquatique Hudolia, joint en annexe de la présente délibération
% _ TOURISME- Rapport d'activité 2021 de l'EPIC « Dourdan Tourisme >»
Rapporteur: Carie HOUDOUIN, ère Vice-Présidente en charge de l'aménagement du territoire et du tourisme
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est compétente en matière de promotion du tourisme.
Dans ce cadre, par délibérations n° 2017/046 en date du 22 juin 2017 et n° DCC 2021/004 du 15
février 2021, elle a conclu une convention d'objectifs avec et l'Espace Dourdan Information,
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».
Afin de permettre à l’EPIC « Dourdan Tourisme » d'assurer ses missions de service public
administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du
territoire, la Communauté de Communes lui attribue annuellement une subvention dans les
conditions de la convention précitée
L'EPIC, dans le cadre de ladite convention, rédige et transmet à la Communauté de Communes un
rapport synthétique sur le bilan des missions effectuées au titre la présente convention.
Dourdan Tourisme a transmis à la CCDH le rapport d'activités relatif à l'exercice 2021 (document
annexé à la présente délibération).
Ilest donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport d'activité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le rapport d'activité 2021 de l’EPIC « Dourdan tourisme », ci-après annexé
+ ENVIRONNEMENT: Adoption du Rapport d'Activité 2021 et du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2021 du SIREDOM
Rapporteur : Jean-Marie GELÉ, Conseiller communautaire, Vice-Président du SIREDOM
Le Conseil Communautaire est informé que, conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport est un document de référence permettant d’avoir une représentation complète de
l’activité du SIREDOM durant l’année précédente.
Conseil Communautaire 26/09/2022 27 Dans le cadre de la compétence Déchets Ménagers de la CCDH, le rapport d'activité pour l’année
2021 dudit syndicat est présenté au conseil communautaire pour prise d'acte.
Par ailleurs, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés 2021 répond à l’obligation faite par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi
Barnier et au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que le décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015 de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est rédigé selon les prescriptions de l’ORDIF (Observatoire Régional des Déchets d’Ile-de-
France) par le SIREDOM et fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire.
Ilest également présenté au conseil communautaire pour prise d'acte.
M. GELÉ effectue une synthèse du rapport :
Suite à la présentation du rapport 2020 qui avait été faite au conseil communautaire du 30/05/2022,
il convient de préciser les points marquants du rapport 2021.
A la suite du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, les mesures suivantes ont été mises en place :
- Révision du PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) sur le
territoire de l’ex-Hurepoix.
- Mise en place de la comptabilité analytique.
- Redressement financier avec le remboursement de la dette en cours.
Autres actions :
-__ Négociations avec le Sitreva (discussion sur le protocole de sortie du Siredom du Sitreva et
signature d’une convention d’un an pour la reprise en gestion des déchèteries de Dourdan,
Saint-Chéron et Briis sous Forges à partir du 1°’ janvier 2022).
- Vente de l’Ecosite Sud Essonne.
Collecte sur le territoire de l’ex-Sictom du Hurepoix :
- Adoption du nouveau règlement de collecte en juin 2021.
-__ Augmentation des tonnages (1,9 % en porte à porte et 2% en apport volontaire).
Un point important est à noter sur le reste du territoire du Siredom, l'augmentation de 30% des
apports en déchèterie.
Focus sur les biodéchets :
- A partir du 1° janvier 2024, les biodéchets devront être séparés des ordures ménagères. Le
Siredom réfléchit à la mise en place de solutions alternatives pour être en adéquation avec
cette nouvelle réglementation. Une des solutions est le développement du compostage à
domicile. Ainsi en 2021, 272 composteurs plastiques et 847 composteurs bois ont été fournis
aux habitants des communes de la CCDH. Cette opération sera poursuivie en 2022.
Communication :
-__ Des animations de sensibilisation des enfants des écoles ont été réalisées au cours des 3
derniers mois de l’année 2021. Pour ce qui concerne le territoire de la CCDH, elles ont
concerné 6 classes de Saint-Chéron et 2 classes de Dourdan.
En conclusion, il faut insister sur le redressement du syndicat en cours et devrait se poursuivre au
rythme qui avait été défini en 2020. Ceci permettra de développer des actions dans le cadre de la
transition écologique, en particulier de la réduction des volumes de déchets.
Conseil Communautaire 26/09/2022 | 28 x Intervention de M. Paolo DE CARVALHO qui met en évidence la difficulté des collectes dans
le centre-ville de Dourdan notamment pour les personnes âgées, il faudrait étudier la
possibilité d'effectuer des collectes supplémentaires.
x Intervention de M. Fabrice BARON qui souligne la nécessité de favoriser le compost
notamment avec les biodéchets et ce afin de réduire drastiquement la production de
déchets.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ” PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat pour liInnovation, le
Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour l’année 2021,
annexé à la présente délibération.
Ÿ” PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures
Ménagères (SIREDOM) pour l’année 2021, annexé à la présente délibération.
| QUESTION ORALE
Question du groupe socialistes et écologistes de la CCDH
Monsieur le Président,
Lors de la séance du 28 février dernier, le conseil communautaire a adopté une motion contre la
réduction des horaires d'ouvertures et contre la fermeture des guichets dans les gares de la ligne C du
RER.
Dans ce texte adopté à l’unanimité, il n’était pas question de laisser passer la fermeture des guichets
des gares de notre Ligne C en s’opposant à ce projet. La motion autorisait le Président à prendre
toutes les mesures.
Qu'’avez-vous fait depuis le vote de la délibération. Etes-vous intervenu auprès de la direction de la
SNCF et du ministre de tutelle ? Si oui, pouvez-vous transmettre les courriers de saisine et les
réponses ?
Nous, nous demandons la réouverture des gares. Car, depuis le 1°” septembre les gares sont
effectivement fermées. Nous constatons que les guichets automatiques sont couramment en panne
et se substituent au personnel SNCF. Certains voyageurs ne peuvent plus acheter leur titre de
transport (voir l’article du parisien du 19 septembre).
Plus récemment, nous avons appris dans le journal Le Républicain, que vous avez signé un courrier
pour protester contre la suppression de 19 trains par jours sur la ligne C. Nous refusons nous aussi
cette décision unilatérale. Pourquoi ne sommes-nous pas associés ou sollicités pour de tels combats,
ils seraient plus efficaces ?
Avez-vous obtenu des engagements de la part de la présidente de la région ile de France et d’Ile de
France mobilités pour permettre aux usagers du RER C de bénéficier d’un service de qualité, dans la
continuité ?
Avez-vous été entendu par les partenaires de la région et par le gouvernement ? Avez-vous envisagé
des actions qui soient plus mobilisatrices auprès des usagers ? Si oui lesquelles ?
Conseil Communautaire 26/09/2022 | a LI 29 Pour conclure, nous pensons qu'il y a incohérence entre l'objectif de réduction des consommations
d'énergies fossiles et la suppression des trains.
Nous, nous demandons le maintien de tous les trains. On ne peut pas dire qu’il y en ait de trop et que
le service rendu aux usagers se soit amélioré.
D'une façon générale, le service public est à l'abandon et se dégrade considérablement. Il en va de
même concernant l'entretien des gares fermées. Les usagers trouvent cela intenable. Pourtant
comme si cela n’était pas suffisant, l'augmentation du ‘’PassNavigo”’ a fait son apparition dans les
débats.
Je vous remercie.
Réponse de Monsieur le Président
Nous ne souhaitons pas non plus la suppression des trains. Le train est la meilleure façon de
rejoindre Paris. Néanmoins, c’est une réalité et non un excusé, la SNCF rencontre des difficultés de
recrutements.
Concernant les gares, notre Motion a été votée en février puis relayée auprès de parlementaires et
de la SNCF. L'effet attendu n’était pas celui que l’on souhaitait
Pour autant il y a des échanges réguliers avec Ile de France Mobilités par l'intermédiaire de Grégoire
de Lasteyrie.
Pour ce qui est du courrier que j'ai cosigné concernant la ligne C. Il provient d’une sollicitation de
François DUROVRAY en sa qualité de Président du Conseil Départemental mais également de la
Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine. Il a fallu s'entendre dans un délai de 48
heures. Sur ce sujet, l’ensemble des Président d'EPCI essonniens sont sur la même ligne.
Concernant les difficultés rencontrées sur les lignes de transport en commun du territoire et
notamment le transport à la demande et la ligne 91.03, un courrier a été adressé le 16 septembre à
IDFM ainsi qu’un communiqué de presse. Le service n’est pas à la hauteur de nos attentes et nous
continuerons à manifester notre mécontentement.
* Intervention de M. Fabrice BARON qui demande s’il ne serait pas possible de lancer une
pétition à relayer dans nos villes avec en premier signataires nos 32 élus ?
x Réponse de Monsieur le Président qui souscrit à cette proposition. Les services vont
travailler en ce sens.
Conseil Communautaire 26/09/2022 30 PROCHAINS RENDEZ-VOUS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 28 novembre à 20h — Débat d'Orientation Budgétaire
Lundi 5 décembre à 20h — Examen du Budget Primitif 2023
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 octobre à 19h00
Jeudi 20 octobre à 19h00
Jeudi 3 novembre à 19h00
Jeudi 17 novembre à 19h00
COMMISSIONS
Promotion du Tourisme — Mercredi 9 novembre à 19h00 (à Sermaise)
Enfance/Petite Enfance - Mercredi 9 novembre à 19h00
L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 26 septembre 2022 à 22
heures 55.
Conseil Communautaire 26/09/2022 31