unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 04 04 2022

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 04 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 04 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, ÿ

e” #

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CCOMNS ns *

Communauté de Communes

Dourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de

l'ESSONNE

Arrondissement COMPTE-RENDU DE SEANCE d'ETAMPES

Canton de DOURDAN Conseil Communautaire du 4 avril 2022

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

29/03/2022 Présents : 25

Conseillers représentés : 7

L'an deux mil vingt-deux, le quatre du mois d'avril à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s'est réuni à Saint-Cyr-sous-Dourdan à la salle polyvalente, Rue de Bandeville, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.

PRESENTS :

Breux-Jouy : Anita GONNEAU

Corbreuse : Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Karina STUDER,

Benoit PANOT, Estelle ROLET PARANT, Mohamed MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON,

Fabrice BARON

La Forêt Le Roi :

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

donnés par:

- José CORREIA, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER

- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION

- Barbara FAUSSET excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT

- Nassima SEMSARI, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET

- Sarah LEBRET, excusée, a donné pouvoir à Pierre VALLÉE

- Dominique TACHAT, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022 — 20 HEURES 00 a été approuvé à l’unanimité

Conseil Communautaire 04/04/2022 _ +ORDRE DU JOUR

+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT):

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l’énoncé, les explications pour chaque décision, le Conseil Communautaire donne

acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la

liste détaillée.

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Installation d’un nouveau conseiller communautaire titulaire représentant la commune de Breux Jouy

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la démission de Mme Pascale BOUDART, conseillère

communautaire représentante de la commune de Breux Jouy et Vice-Présidente, reçue en date du 4

mars 2022.

Aussi, l'article L. 273-10 du code électoral précise que dans une commune de plus de 1 000 habitants,

lorsqu'il n'y a plus de candidats élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de

conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal élu de même sexe sur la

liste des candidats des conseillers municipaux non conseillers communautaires.

Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est

pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de

conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Ainsi, en application de

cette disposition, et après le refus de M. Thierry BLANCHON de siéger au Conseil Communautaire,

Mme Anita GONNEAU a accepté d'occuper cette fonction et il convient de l'installer.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Ÿ”_ DÉCLARE Mme Anita GONNEAU, installée dans sa fonction de conseiller communautaire de la

commune de Breux Jouy.

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Élection d’un nouveau 7ème Vice-Président

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-023 en date du 10 juillet

2020, fixé à 7 le nombre de Vice-Présidents.

Conseil Communautaire 04/04/2022 2Ainsi, ces Vice-présidents ont été élus par les délibérations n° DCC2020-030 du 10 juillet 2020 et n°

DCC2021-009 du 29 mars 2021.

Compte tenu de la démission de Mme Pascale BOUDART, jusqu'alors 4°" Vice-Présidente, il est

nécessaire de pourvoir à son remplacement et de procéder à la désignation d’un nouveau 7°" Vice-

Président ; l’ordre des Vice-Présidents étant ainsi modifié :

- 1% Vice-Présidente : Carine HOUDOUIN

- 2ème Vice-Président : Paolo DE CARVALHO

- 3°" Vice-Président : José CORREIA

- 4% Vice-Président : Guillaume BELLINELLI

- 5°" Vice-Présidente : Magali HAUTEFEUILLE

- _ 6®"Vice-Président : Jean-Pierre MOULIN

- 7" Vice-Président : à élire

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote

v”_ ACTE que la démission de la 4°" Vice-Présidente et modifie l’ordre des Vice-présidents ainsi

qu’il suit :

- 1° Vice-Présidente : Carine HOUDOUIN

- 2°" Vice-Président : Paolo DE CARVALHO

- 3°" Vice-Président : José CORREIA

- 4" Vice-Président : Guillaume BELLINELLI

- 5ème Vice-Présidente : Magali HAUTEFEUILLE

- _ 6®"Vice-Président : Jean-Pierre MOULIN

- 7" Vice-Président : à élire

Ÿ”_ PROCÈDE à l'élection du 7°" Vice-Président ;

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Est candidat : Pierre VALLÉE

Chaque délégué communautaire, à l'appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 32

A obtenu :

- _ Pierre VALLÉE : 32 voix

Ÿ”_ PROCLAME Pierre VALLÉE, Conseiller Communautaire, élu 7è"° Vice-Président et le déclare

installé.

Conseil Communautaire 04/04/2022 . | 3+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Indemnités de fonction des Elus Communautaires - Mise à jour de l’annexe à la délibération n° DCC2020-057 du 21 juillet 2020

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-057 du 21 juillet 2020,

fixé le montant des indemnités des élus communautaires.

Compte tenu des changements intervenus dans la composition du Bureau Communautaire, il est

nécessaire de mettre à jour cette délibération et notamment son annexe.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”_ DÉCIDE de verser au Président et Vice-présidents et Conseillers délégués, à compter de leur

nomination ou délégation (conseillers délégués), les indemnités liées aux fonctions,

représentant, à partir de l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les

pourcentages suivants :

Taux par rapport à l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Président 54,00 %

Vice-Président 19,21%

Conseiller communautaire délégué 13,03 %

Ÿ”_ PRÉCISE que le détail par élu, figure en annexe à la délibération.

Ÿ”_ INDIQUE que ces indemnités sont versées avec effet rétroactif à la date d'élection (Président

et Vice-Présidents) ou d'arrêté de délégation (conseillers communautaires délégués).

Ÿ”_ INDIQUE que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE les délibérations n° DCC2020-

057 du 21 juillet 2020 et n° DCC2021-011 du 29 mars 2021.

Ÿ_ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget de la

Communauté de Communes.

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Élection d’un représentant de la CCDH auprès du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Dourdannais en Hurepoix - (CIAS)

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-036 en date du 21 juillet

2020, fixé à 22 le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action

Sociale, soit 11 membres élus par le Conseil Communautaire et 11 membres nommés par le Président

du CIAS. Ainsi 11 membres ont été élus par le Conseil Communautaire N° DCC2020-036 en date du 21

juillet 2020, soit un représentant pour chacune des 11 communes du territoire.

Conseil Communautaire 04/04/2022 4Suite à la démission de Mme Pascale BOUDART, le mandat d’un représentant de la CCDH au CIAS est

devenu vacant et il est donc nécessaire d’élire à nouveau un représentant.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,

Ÿ” PROCÈDE à l'élection d’un représentant auprès du Conseil d'Administration du Centre

Intercommunal d'Action Sociale Du Dourdannais En Hurepoix;

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Est candidate: Anita GONNEAU

Chaque délégué communautaire, à l’appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

À obtenu:

- Anita GONNEAU : 32 voix

Ÿ”_ DÉSIGNE Anita GONNEAU pour représenter la CCDH auprès du Conseil d'Administration du

Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX.

INDIQUE que les représentants élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration

du Centre Intercommunal d'Action Sociale du DOURDANNAIS EN HUREPOIX sont :

- Anita GONNEAU

- José CORREIA

- Barbara FAUSSET

- Sarah LEBRET,

- Serge DELOGES

- Carine HOUDOUIN

- Guillaume BELLINELLI

- Dominique TACHAT

- Jean-Pierre MOULIN

- Magali HAUTEFEUILLE

Pierre VALLÉE

Conseil Communautaire 04/04/2022 L _ 5% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Comité Technique (CT) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) communs à la CCDH et au CIAS - Remplacement d’un représentant du Conseil Communautaire au sein de ces instances

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n° DCC2020-053 en date du 21 juillet

2020, il avait confirmé le paritarisme au sein du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène et de

Sécurité dans les Conditions de Travail (CHSCT) communs à la CCDH et au CIAS soit, pour chacune de

ces instances, 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre du personnel, 4

représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre des membres du Conseil

Communautaire.

Il avait ainsi désigné ses 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants au titre des membres

du Conseil Communautaire.

Compte tenu de la démission de Mme BOUDART de son mandat de conseillère communautaire,

représentant suppléante au sein de ces instances, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote,

Ÿ’_ PROCÈDE à l'élection d’un représentant du Conseil Communautaire au CT et au CHSCT,

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Est candidat : Jean-Pierre MOULIN

Chaque délégué communautaire, à l’appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 32

À obtenu:

- Jean-Pierre MOULIN : 32 voix

Ÿ”_ DÉSIGNE Jean-Pierre MOULIN, représentant suppléant du Conseil Communautaire au Comité

Technique et au Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les Conditions de Travail.

INDIQUE que les représentants du Conseil Communautaire dans ces instances sont :

Titulaires Suppléants

1- Sarah LEBRET 1- José CORREIA

2- Isabelle PRADOT 2- Guillaume BELLINELLI

3- Carine HOUDOUIN 3- Paolo DE CARVALHO

4- Françoise MITHOUARD 4- Jean-Pierre MOULIN

Ÿ”_ PREND ACTE que le Président de la Communauté de Communes préside chacune de ces deux

instances.

Conseil Communautaire 04/04/2022 6# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Remplacement d'un représentant de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au sein du SIREDOM

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-038 du 21 juillet 2020,

désigné ses représentants (11 délégués titulaires et 22 délégués suppléants) siégeant au comité

syndical du SIREDOM.

Compte tenu d’une démission parmi ces représentants, il est nécessaire de procéder à une mise à jour.

Il convient donc de procéder à son remplacement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l’unanimité

Ÿ” DÉSIGNE Damien HEBUTERNE en qualité de délégué suppléant de la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix au Comité Syndical du SIREDOM, en remplacement

de Mme Pascale BOUDART.

Ÿ’_ MET À JOUR ainsi qu’il suit la liste des délégués de la CCDH au SIREDOM

Titulaires Suppléants

Damien HEBUTERNE

Alberto RODRIGUES

Thierry BLANCHON

Magali SAISON

José CORREIA

Damien PERRUFEL

Daouda TIMERA

Pascal AUDOUIN —

Laurent LARREGAIN

Patrick FROGER

Marie LEDUC |

Franck PIVET

Fanch DELAUNAY PADEL

Roland DEPARDIEU u Franck GUEVILLE

Sylvie OLLIVIER HENRY

Serge DELOGES

Maud COLBOIS

Gérard MATHIEU

Patrick LEMANISSIER

Jimmy CORROYER

Jonathan BENOUDNINE

Lise DUHAY

Hugo BARILLER

Conseil Communautaire 04/04/2022 7Jean-Marie GELÉ

Jocelyne GUIDEZ

Kamel SAADA

Françoise DOLLEY

Guillaume DUBY

Christopher COLLETTE

Laurent RAVENET

Blandine BELPECHE

Bruno DEGARDIN

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE Remplacement d’un représentant de Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au sein du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédécelle

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibération n° DCC2020-040 du 21 juillet 2020,

n° DCC2021/040 du 31 mai 2021 et n° DCC2021-091 du 22 novembre 2021, désigné ses représentants

(13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants) siégeant au comité syndical du Syndicat de l’Orge,

de la Rémarde et de la Prédécelle.

Compte tenu de la démission de Mme Pascale BOUDART, il convient de procéder à la désignation d’un

nouveau délégué titulaire.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité

Ÿ”_ DÉSIGNE Alberto RODRIGES en qualité de délégué titulaire de la Communauté de Communes

du Dourdannais en Hurepoix au Comité Syndical du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la

Prédécelle.

Ÿ”_ MET À JOUR ainsi qu’il suit la liste des délégués de la CCDH au SYORP

Délégués titulaires Délégués suppléants

Alberto RODRIGUES Marc PETIT

Fabrice SARRAZIN Stéphane THENAULT

Benoit PANOT Laurent LARREGAIN

Pascal AUDOUIN Rémy BRUNEL

Sarah LEBRET Franck PIVET

Pierre VALLEE Roland DEPARDIEU

Serge DELOGES Michel PALLEAU

Brice DESPREZ Monique DESSAGNE

Lise DUHAY Jonathan BENOUDNINE

Jean-Claude DESILE Jocelyne GUIDEZ

Dominique NOUAILLES Philippe HEURTEBISE

Antonio FONSECA Cécile LIRZIN

Magali HAUTEFEUILLE Thierry SAULET

Conseil Communautaire 04/04/2022+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ALEC Ouest Essonne - Modification des représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que, par ses statuts, la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix est membre de l'Agence Locale de l'Énergie (ALEC) Ouest Essonne pour

laquelle elle dispose de 2 représentants à son Conseil d'Administration.

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH est membre de l’ALEC Ouest Essonne depuis

2017 et que cette dernière a pour mission de faire bénéficier aux habitants de la communauté de

communes de conseils neutres et gratuits permettant une plus grande sobriété énergétique et un

développement des énergies renouvelables.

Par son expertise et ses capacités de mobilisation d'acteurs divers, l’ALEC Ouest Essonne est aussi un

partenaire indispensable à la CCDH pour l'élaboration et la mise en œuvre de son Plan Climat-Air-

Énergie Territorial.

Par délibération n° DCC2020/070 en date du 20 septembre 2020, le Conseil Communautaire avait

désigné Pascale BOUDART et Benoit PANOT pour le représenter. Suite à la démission de Pascale

BOUDART, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, et procédé aux opérations de vote,

Ÿ”_ PROCÈDE à l'élection d’un représentant auprès du Conseil d'Administration de l’Agence Locale

de l'Energie et du Climat Ouest Essonne ;

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Est candidat : Pierre VALLÉE

Chaque délégué communautaire, à l'appel de son nom a remis fermé, au Président son bulletin de

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 32

A obtenu:

- Pierre VALLÉE : 32 voix

Ÿ” DÉSIGNE Pierre VALLÉE pour représenter la CCDH auprès du Conseil d'Administration de

l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Ouest Essonne.

Ÿ”_ INDIQUE que les représentants élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration

du de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Ouest Essonne sont Pierre VALLÉE et Benoit

PANOT

Conseil Communautaire 04/04/2022 9ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification de la composition de plusieurs commissions communautaires

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Ilest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par ses délibération n° DCC2020/067, n° DCC2020/068

du 21 septembre 2020, n° DCC2021/035 du 12 avril 2021, n° DCC2022/004 du 12 janvier 2022 et n°

DCC2022/015 du 28 février 2021, désigné les membres de ses commissions permanentes, membres

qui peuvent être conseillers communautaires et/ou municipaux.

A la suite de la démission de Mme Pascale BOUDART, il est nécessaire de modifier la composition des

commissions Aménagement du Territoire et Promotion du Tourisme.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité

Ÿ”_ DÉSIGNE Alberto RODRIGUES (en remplacement de Pascale BOUDART), membre suppléant de

la commission Aménagement du Territoire

Ÿ”_ MET À JOUR la composition de la commission Aménagement du Territoire

Président : Rémi BOYER

Vice-Présidents dédiés : Carine HOUDOUIN, José CORREIA, Paolo DE CARVALHO

Titulaires Suppléants

Damien HÉBUTERNE Alberto RODRIGUES

Fabrice SARRAZIN Véra LOPES DOS SANTOS

Benoit PANOT Karina STUDER

Olivier BOUTON Barbara FAUSSET

Sébastien ROBIN Frank PIVET

Roland DEPARDIEU Pierre VALLÉE

Eric THIEBAUT Pascal PELLETIER

Patrick LEMANISSIER Jean-Louis DUPUIS

Jean-Yves SANCHEZ Victor SAINTE-LUCE

Dominique TACHAT Jean-Marie GELÉ

Jean-Pierre MOULIN Guillaume DUBY

Laurent RAVENET Béatrice ROZENSTHEIM

Ÿ”_ DÉSIGNE Catherine MAIGRET (en remplacement de Pascale BOUDART), membre titulaire de la

commission Promotion du Tourisme

Ÿ_ DÉSIGNE Alberto RODRIGUES (en remplacement de Catherine MAIGRET), membre suppléant

de la commission Promotion du Tourisme

Ÿ”_ MET À JOUR la composition de la commission Promotion du Tourisme ainsi qu’il suit :

Conseil Communautaire 04/04/2022 RER 0Président : Rémi BOYER

Vice-Présidente dédiée : Carine HOUDOUIN

Titulaires Suppléants

Catherine MAIGRET Alberto RODRIGUES

Christophe BARRAULT Madeleine MAZIERE

Josépha BREBION Paolo DE CARVALHO

Philippe CELESTIN Barbara FAUSSET

Fabienne BORDE Stéphanie SOURCEAUX

Jean-Luc VERSTRAETE Stanislas FERRAND

Marie-Françoise PETITOT Maud COLBOIS

Gérard MATHIEU Monique DESSAGNE

Eric DAUVILLIERS Anne BELLINELLI

Chantal YVE Jean-Henry BOURLIER

Cécile LIRZIN William BARRILLIE

Sylvain LARQUETOU Maryse GAREL

+ FINANCES - Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 - Budget Principal

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que les résultats d’un exercice sont affectés après leur

constatation, qui a lieu lors de l'approbation du compte de gestion et du vote du compte administratif.

L'article L2311-5 du CGT permet de reporter de manière anticipée par délibération du conseil

communautaire (sans attendre l'approbation des comptes de gestion et administratif) et dans leur

intégralité les résultats de l'exercice antérieur dès le vote du budget primitif.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable),

- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur),

- Le compte de gestion provisoire ou une balance et un tableau des résultats de l'exécution du

budget (produits et visés par le comptable)

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement

ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à

réaliser sont également repris par anticipation

Il est proposé de valider la reprise anticipée des résultats de fonctionnement et d'investissement 2021

dans les budgets primitifs 2022 et précise que l'affectation définitive des résultats sera débattue lors

du vote du compte administratif prévu le 30 mai 2022.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE de reprendre les résultats de l'exercice 2021 comme suit :

Conseil Communautaire 04/04/2022 11Section de ,

. Dépenses Recettes Solde 2021 Fonctionnement

Résultat propres à 2021 15 310 521,45 16 579 070,17 1 268 548,72

Résultat 2020 reporté 617 185,98 617 185,98

Résultat à affecter 1885 734,70

Section d'Investissement Dépenses Recettes Solde 2021

Résultat propres à 2021 2 056 783,16 1 982 330,11 |- 74 453,05

Résultat 2020 reporté 902 096,29 - 902 096,29

Résultat à affecter - 976 549,34

Restes à réaliser en

investissemnt au 301 787,92 284 682,32 |- 17 105,60

31/12/2021

Report en fonctionnement 1885 734,70

Reprise anticipée

Report en Investissement - 976 549,34

Ÿ”_ CERTIFIE que la délibération définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte

administratif 2021.

* FINANCES : Affectation du résultat 2021 - Budget Principal

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Communautaire que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors

de la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M14 et reprise à l’article L.

2311 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’affectation du résultat de l'exercice 2021 se fait après le vote du Compte Administratif ou avec une

reprise anticipée des résultats.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte

Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'organe délibérant. Le résultat à affecter est

le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l’exercice 2021 tenant compte du report du résultat de

fonctionnement de 2020.

L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

2021, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

l'est proposé de procéder à l'affectation du résultat 2021 au Budget 2022.

Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :

Conseil Communautaire 04/04/2022 ‘ Co . EE 12e Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » soit 993 654,94 €.

e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents

reportés » soit 892 079,76 €.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au Budget 2022 comme suit :

e Affectation en section d'investissement au compte 1068 «Excédents de

fonctionnement capitalisés » pour 993 654,94 €.

e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002

« Excédents reportés » soit 892 079,76 €.

* FINANCES : Adoption du Budget Primitif 2022

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Notre budget primitif 2022 est très fortement contraint par le contenu de loi de finances pour 2022.

La prudence a donc été de mise dans nos prévisions de budget pour 2022 qui reprend les résultats

2021.

A. Les principales dispositions de la loi de finances qui impactent notre collectivité :

La progression des valeurs locatives de 3,4 % (valable uniquement sur les taxes foncières)

L’ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Le maintien du FPIC à son niveau d’1 milliard d'euros (fonds de péréquation intercommunal et

communal)

Pérennisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

B. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat

Le montant de la DGF a significativement diminué puisque qu’en 2018, le montant perçu par la CCDH

était de 0€. En 2019, de par la réforme du calcul de la dotation d’intercommunalité, la CCDH a perçu

166 K€. Ce montant a été actualisé en 2022

C. Les prélèvements sur recettes de la communauté

*___ L’Attribution de Compensation reversée aux communes au titre de la taxe Professionnelle

progresse en s'établissant à 2 264 M€.

*_Le FPIC : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

a été mis en place en 2012 pour accompagner la réforme fiscale suite à la suppression de la Taxe

Professionnelle. Son montant passe de 360 millions d'euros en 2013 à 780 millions d'euros en 2015,

Conseil Communautaire 04/04/2022 . | 13l'objectif étant d'atteindre en 2016, une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du

bloc communal soit 1 milliard d'euros.

L'application pour notre Communauté est une augmentation de la contribution significative depuis

2012 puisque le FPIC a connu une progression importante qui s’est accentuée en 2021.

Le FPIC 2022 a été estimé à 343 000 € pour la part CCDH.

*__Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu par le législateur

confirme le principe d’une « solidarité » entre collectivités territoriales, ce qui permet une garantie

des ressources. Le montant du FNGIR 2022 est stabilisé à 2 052 715 €.

Les grandes orientations budgétaires 2022, peuvent se définir comme suit :

Les Prospectives budgétaires

Les modalités de financement des choix stratégiques d’investissements découleront de notre capacité

à :

e Dégager des excédents de fonctionnement pour financer tout ou partie de nos

investissements et ce dans un contexte de dotations en baisse,

e Piloter notre dette,

e Favoriser l'accroissement de nos recettes de Contribution Economique Territoriale en misant

sur le développement économique et touristique de notre territoire,

e Piloter notre fiscalité locale,

e Piloter les recettes de fonctionnement pour équilibrer le budget.

Les équilibres financiers à prendre en compte

a) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 LES DÉPENSES

e Un ajustement voire une optimisation des dépenses par rapport au budget 2021 au regard des

dépenses effectuées pour les charges à caractère général (Chapitre budgétaire 011) et une

continuité des actions menées en 2022.

e Une gestion rigoureuse du chapitre 012 « Charges de personnel » en tenant compte :

de l’évolution des carrières du personnel (GVT)

des avancements d’échelon et de grade

de la création de postes liées à la réorganisation des services

des indemnités chômage dues

des cotisations sur les contrats de droit privé : pour les emplois en insertion UUuUUIU

e Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)

e Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

e L'attribution de compensation versée aux communes prenant en compte les transferts de charges

validés.

e La participation au SIREDOM (Opération neutre pour la CCDH)

e La participation aux actions en matière d’action économique (Essonne Initiative, Essonne

Développement), à la Mission Locale des 3 Vallées, à l’Association « AAPISE » et aux syndicats

intercommunaux (Syndicat de l’Orge, SMO Essonne Numérique et SYMHGAV)

e La participation à la Délégation de service public signée avec Vert Marine pour la gestion du centre

aqualudique

e Des frais d’études liés à l'Aménagement du territoire

+ Les charges financières qui devraient s’élever à 130 159,70 €

Conseil Communautaire 04/04/2022 14IL. LES RECETTES

Ce budget primitif prendra en compte les bases notifiées via l’état 1259

Les taux des taxes foncière sur le non-bâti sont reconduits pour 2021, Pour mémoire, ces derniers sont

donc les suivants :

e Taxe foncière non bâti : 5,41 %

e Taxe foncière bâti : 3,00 %

Le Taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) demeure à de 26,38%

Les recettes fiscales autres que les impôts directs

- La prévision de la fraction de TVA suppléant la taxe d'habitation est de 4 448 904 €

- La contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est fixée à 850 379 €

- L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 133 113 €

- La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 166 229 €

- Le produit de la Taxe additionnelle sur le ENB pour 49 191 €

- Les allocations compensatrices pour exonérations pour 436 664 €

Il est à noter que ces impositions sont gérées directement par les services de l'Etat et que la CCDH n’a

aucune maîtrise sur les taux et les montants.

Les autres recettes :

Les principales autres recettes sont :

a) Les recettes des centres de loisirs, des crèches et des multi-accueils (familles, CAF et

Département)

b) Les recettes liées au fonctionnement des équipements sportifs

b) LA SECTION D’INVESTISSEMENT

IL LES DÉPENSES

e Le remboursement du capital de la dette : 523 220,18 €

e Des travaux et aménagements divers dans les structures de la petite enfance, enfance et

sports, l'acquisition de divers matériels pour les services techniques et les gymnases, le

renouvellement d'outils informatique

e Couverture du plateau d'évolution du gymnase de Saint-Chéron

e L'inscription des dépenses pour le futur équipement petite enfance de Dourdan

e Les investissements liés aux participations à l’éco-parc Vaubesnard et au déploiement de la

Fibre

Il. LES RECETTES

Ces investissements seront financés grâce à :

e L’autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement,

e La subvention de la CAF et de la Région pour l'équipement petite enfance,

e Les Subventions d'Etat et notamment dans le cadre de la DETR et de la DSIL,

e Le FCTVA,

e Un emprunt d'équilibre qui financera les dépenses prévues pour le Pôle Petite Enfance

Conseil Communautaire 04/04/2022 15Cette rigueur budgétaire tant en dépenses qu’en recettes nous permet d'inscrire un

autofinancement de 1 590 495,87 € (1 300 853,63 d’autofinancement prévisionnel + 289 642,24 de

dotation aux amortissements) qui d’une part, couvrira la dette en capital, et d’autre part financera

une partie des dépenses d’investissement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes durant la présentation

effectuée par M. BELLINELLI :

x Intervention de M. Fabrice BARON qui effectue une déclaration pour expliquer son vote :

« Monsieur le Président,

Je voterai contre le budget qui vient de nous être présenté. Une décision mûrement réfléchie.

Il y a bientôt deux années que nos assemblées municipales et communautaires ont été renouvelées,

avec beaucoup de nouveaux élus dont je fais partie. Deux années, c’est une bonne période pour les

premiers bilans.

L’intercommunalité a toujours été présentée comme un moyen de mutualiser les compétences, les

finances, les personnels. C’est parfois vrai, quand les territoires sont ambitieux et travaillent sur des

compétences liées à l'investissement.

À l'inverse, nous le savons, l’intercommunalité peut se cantonner à être un échelon supplémentaire du

mille-feuille administratif, porteur de dépenses publiques supplémentaires de fonctionnement. Vous

nous l'avez d’ailleurs démontré tout à l'heure, en nous expliquant que 81% de nos dépenses de

fonctionnement sont contraintes.

Soyons clairs : nous entrons dans la deuxième catégorie. À vouloir rester entre nous, notre institution

s’est enfermée. Nous ne nous sommes pas emparés des compétences structurantes telles que la voirie,

la sécurité, la culture...

La moitié des compétences portées par la CCDH a été confiée à des syndicats : Essonne Numérique pour

le déploiement du très haut-débit, le SIREDOM pour la collecte et le traitement des déchets, le Syndicat

de l’Orge pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le SYMGHAV pour

l'accueil des gens du voyage.

Vous le savez, je suis très attaché au service public, à l'ambition que nous devons avoir pour nos

concitoyens, mais aussi les grands enjeux pour la planète. Moins nous répondons à ces attentes, moins

les Français nous feront confiance. Moins nous les écoutons, moins ils nous feront confiance.

Les écouter, c'est ne pas augmenter les taxes, notamment la Taxe d'enlèvement des Ordures

Ménagères (de 8,58% en 2021 à 9,24% en 2022) sans service supplémentaire.

Les écouter, c’est répondre aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles. Quand le CIAS et l’Épicerie

Sociale perdent un poste et que celui ne semble pas être remplacé au vu de la diminution drastique de

notre subvention, quelle image donnons-nous ?

Les écouter, c’est revoir les conditions d’accès du nouveau délégataire d’Hudolia qui semble faire

beaucoup de mécontents chez nos habitants — utilisateurs. Les écouter, c’est prendre en compte les

remarques entendues dans les réunions publiques du PCAET, dont les conclusions étaient clairement

déjà écrites avant les ateliers qui ont mobilisé des citoyens sincères, intéressés et qui ne comprendront

pas que leur mobilisation ne sert à rien sinon entériner les décisions déjà prises. Nous pourrions dire la

Conseil Communautaire 04/04/2022 16même chose sur Petites Villes de demain, dont une réunion d’information était organisée à Dourdan il

y a quelques jours, sans que la CCDH ne soit représentée, hormis son directeur...

Les écouter, ce n’est pas un gros mot. Il y a quelques années, quand les impôts ont augmenté à la CCDH,

ce n’était pas pour offrir des services supplémentaires, c'était pour équilibrer les comptes. Et la seule

compétence que nous avons prise, depuis le début du mandat, nous a permis de faire un chèque de 70

000 euros censé apporter une bulle d'oxygène à nos commerçants. Sur cette somme engagée, combien

ont été dépensés ? Et pour quel résultat ? Car l’action publique, surtout dans ses dépenses, doit se

mesurer pour voir si elle a été efficace. Où en sommes-nous ?

En 2022, il est temps de prendre un nouveau virage. Repenser, en dehors des clivages politiciens, ce

que l’on attend de la CCDH. L’intercommunalité doit réduire ses dépenses de fonctionnement et faire

ce pour quoi elle est prévue : investir pour le territoire.

La réflexion, c’est d’abord le périmètre. À rester à 11 communes, dont le développement économique

est limité et peu ambitieux, nous ne trouverons jamais les marges de manœuvre indispensables à des

investissements lourds pour le développement économique, écologique et durable de notre territoire.

La réflexion, c’est ensuite les compétences.

La voirie est un lien fort entre nos communes, même si les principaux axes sont gérés par le

Département. Annoncer vouloir travailler sur des pistes cyclables sans avoir la compétence voirie... On

sent bien que les communes feront ou ne feront pas, mais que l’ambition de la CCDH est limitée...

La sécurité est une dépense que ne peuvent se permettre certaines de nos communes, tant pour les

investissements en vidéoprotection que pour les agents qui devraient sillonner le territoire. Nos voisins

de Juine et Renarde s’y sont essayé, avec succès. Je rappellerai que nous avons abandonné, et je dis

bien abandonné, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de délinquance (CISPD) de la

Vallée supérieure de l’Orge. Comment expliquer aux parents d'élèves que nous ne nous sentons pas

concernés collectivement. Sur combien de drames devons-nous fermer les yeux ?

La culture est une compétence souvent prise par les intercommunalités. Pour faire fonctionner les

bibliothèques, les médiathèques. mais aussi les conservatoires. En assurant les égalités d'accès, les

tarifs, les cours...

Les transports, que nous avons, là encore, abandonnés, sont un lien fort sur le territoire. Je reprendrai

un exemple : certains de nos enfants, de nos 11 communes, sont scolarisés au collège Condorcet de

Dourdan pour pouvoir bénéficier du dispositif Cham avec le Conservatoire de Dourdan. C’est une chance

pour ces enfants. L'an dernier, la CCDH avait refusé de trouver une solution quant aux transports des

enfants. Les parents d'élèves, les fédérations de parents d'élèves, avaient pallié cette carence. À partir

de la rentrée prochaine, le collège prendra en charge la moitié des coûts. La Ville de Dourdan adoptera

une délibération pour prendre en charge le coût du transport de ses enfants. Ce sera donc à chacune

de nos communes de payer pour ses enfants. C’est donc cela notre ambition collective ?

Nous avons la compétence sur les équipements sportifs. Mais pas sur la politique sportive. J'ai

beaucoup d’ambition pour le territoire, mais je doute (et je le regrette, mais soyons réalistes), je doute

que nous ayons des clubs qui atteignent des niveaux nationaux. Alors, pourquoi ne pas mutualiser

davantage les moyens de nos clubs, créer des regroupements sportifs comme cela existe notamment

dans nos belles provinces. En dehors des querelles de clochers, rien ne s’y oppose. Pour preuve, certains

clubs, par le passé, se sont alliés avec des communes environnantes. qui ne faisaient pas partie de la

CCDH ! Ou, comme il a été proposé lors de la dernière commission travaux, de réaliser l'éclairage d’un

stade, qui sera utilisé par un club hors CCDH !

Conseil Communautaire 04/04/2022 | | 17Alors non, je ne voterai pas le budget. Je félicite les agents qui l’ont préparé et qui, je l'espère, regrettent

son manque d'ambition pour les habitants, pour les entreprises, pour les acteurs de notre territoire.

L'heure est venue de nous réinventer. Ayons le courage. N’ayons pas peur !

Je vous remercie. »

x Réponse de Monsieur le Président qui précise certains points évoqués :

- Concernant la TEOM, il rappelle que le taux est déterminé par la participation appelée par le

SIREDOM. La CCDH teint compte des reversement éco-emballages afin de limiter au maximum

l'impact sur la fiscalité, elle ne se constitue pas une cagnotte.

- Concernant la remarque sur Hudolia, il rappelle à M. BARON qu'il fait partie de la commission DSP

qui a choisi le délégataire et qu’il a eu à disposition l’ensemble des documents, notamment les

tarifs et que ceux-ci n’ont pas été modifiés entre temps.

- Concernant la sécurité, il précise que le Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique va proposer

de mettre en place une vidéoprotection sur les sites publics avant un plus grand déploiement vers

le bloc communal.

- Concernant les transports, effectivement la CCDH a décidé de ne pas participer au financement

des classes CHAM car cela relevait de la compétence d'Ile-de-France Mobilités. Pour autant, la

CCDH a bien sollicité IDFM pour qu'elle le finance.

- Concernant le manque d’ambition, il rappelle que le Budget d'investissement est de plus de 5

Millions d'euros ce qui est du jamais vu depuis l'achèvement d’Hudolia. Un effort d'amélioration

des structures est indispensable, notamment pour des équipements qui n’ont pas été transférés

dans les meilleures conditions (financières notamment).

- Concernant la hausse des impôts en 2017, celle-ci était indispensable pour permettre à la CCDH

de continuer à investir et à ne pas renoncer à Vaubesnard (qui coûterait 2 millions d'euros)

- Concernant la réunion Petites Villes de Demain du 25 mars dernier, il rappelle qu’il a missionné le

Directeur Général des Services car cela était une réunion technique.

- Concernant les chèques cadeaux, 37 000 £ ont été versés aux commerçants

- Concernant les drames évoqués, s’il s’agit de celui de Saint-Chéron, il rappelle que personne n’a

fermé les yeux dessus. On a des échanges tout à fait francs et directs au sein du Bureau

*X Intervention de M. Paolo DE CARVALHO rappelle son positionnement. La Communauté de

Communes doit accompagner administrativement et techniquement les villes qui en ont

besoin. Il estime que la culture, la voirie et la sécurité doivent rester de la compétence des

villes. Sur la sécurité, les problématiques diffèrent selon les communes et c'est aux Maires de

gérer. Le CLSPD de Dourdan a permis des avancées. Ce week-end à la Foire Ventôse, la

coordination mise en place a permis de récupérer 17 couteux et 7 cutters.

Sur le manque d’ambition, il rappelle qu’en tant qu’ancien Président d'association sportive, le

passage à un niveau supérieur nécessite un investissement financier que nous n’avons pas.

Pour autant les investissements inscrits au Budget permettent de préparer l'avenir et d'offrir

des équipements adaptés à nos administrés. De plus les fusions à marche forcée des

associations se soldent le plus souvent par un échec. Les travaux de Vaubesnard avancent et

permettent de maintenir l'emploi. La réflexion sur les voies cyclables avance également.

x Intervention de Mme Jocelyne GUIDEZ qui rappelle que lorsqu'elle était Présidente de la CCDH

entre 2014 et 2017, l’époque n’était pas simple financièrement. Les élus se sont malgré tout

engagés sur Vaubesnard et la Fibre. Elle exprime sa satisfaction de voir que l’on peut investir

aujourd’hui, tout en gardant une certaine prudence.

Conseil Communautaire 04/04/2022 LE 18x Intervention de Monsieur le Président pour abonder dans le sens de M. DE CARVALHO

concernant le passage au niveau supérieur des associations. || donne l’exemple de l’équipe

U17 masculine de Basket-ball de ST Chéron. Celle-ci est en niveau régional. Elle rencontre des

clubs comme Nanterre ou le Stade Français qui s’entrainent 2 fois par semaine alors que les

jeunes St Chéronnais ne peuvent le faire qu’une fois car ne disposent pas de structures

adéquates.

* Intervention de M. Guillaume BELLINELLI qui souligne l’importance de l'investissement et que

c'est cette année qu'il est encore possible d'emprunter à des taux intéressants. Nous allons

commencer les négociations avec les banques. On veut éviter de se retrouver comme à

l’époque d’'Hudolia avec des taux à 8 %.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour,

4 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nassima SEMSARI, Chribelle BILO,

1 voix contre : Fabrice BARON

Ÿ”_ APPROUVE les dispositions du Budget Primitif 2022 comme suit :

e FONCTIONNEMENT : Recettes : 17 790 000,00 €

Dépenses : 17 790 000,00 €

e INVESTISSEMENT : Recettes : 5 165 000,00 €

Dépenses : 5 165 000,00 €

+ FINANCES : Vote des taux d'imposition 2022 « Impôts Ménages >»

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Le Conseil Communautaire est informé que depuis 2011, année de la réforme du financement des

Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés par

les entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 mais perçoit également

les impôts ménages encaissés auparavant par le Conseil Départemental de l'Essonne.

La dernière évolution des taux de la fiscalité a eu lieu en 2018 avec l'augmentation du taux de la taxe

foncière bâti qui est passé à 3%.

Les taux applicables depuis 2018 sont les suivants :

- 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation

- 3,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti

- _5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti

Pour 2022, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes par rapport à ceux votés en 2018. A

noter néanmoins que suite à la réforme de la Taxe d’Habitation et sa suppression progressive, le

Conseil Communautaire ne vote plus son taux, le taux de 9,27 % continue à s'appliquer.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Conseil Communautaire 04/04/2022 En ‘ == 19Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ_ DÉCIDE de fixer les taux pour 2022 de la façon suivante :

e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

e 5,41 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

+ FINANCES : Vote du Taux de la CFE 2022 (Cotisation Foncière des Entreprises)

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Le Conseil Communautaire est informé qu'il est nécessaire de fixer le taux 2022 de la Cotisation

Foncière des Entreprises.

Ilest proposé de maintenir les taux au même niveau que depuis 2018 à savoir 26,38 %.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”_ FIXE pour 2022, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 26,38 %

+ FINANCES: Vote du taux de la TEOM 2022 (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères)

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de fixer le taux 2022 de la Taxe d’Enlèvement

des Ordures Ménagères. Son taux est calculé en fonction de la participation appelée par le Syndicat

pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM),

diminuée des reversements des soutiens citeo emballages et papiers à la collectivité, rapporté aux

bases.

Le taux obtenu est de 9,24 %. Pour mémoire, il était de 8,58 % en 2021.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et l'intervention suivante :

x Intervention de M. Jean-Marie GELÉ qui souligne que le traitement des déchets aura un coût

de plus en plus élevé car peu de structures de traitement existent, à cela s'ajoute les

contraintes environnementales dont la TGAP qui progresse de façon assez soutenue. La

solution est de produire moins de déchets ; pour ce faire le choix de la Redevance incitative

existe est mais il est complexe à mettre en place.

Conseil Communautaire 04/04/2022 20Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour,

5 abstentions: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nassima SEMSARI, Guillaume BELLINELLI, Chribelle BILO

1 voix contre : Fabrice BARON

v”_ FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2022 à 9,24 %

Ÿ

* FINANCES : Demande de subvention au titre du dispositif « Aide aux équipements sportifs de proximité » de la Région Ile de France pour l'opération de couverture du plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron.

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Le Conseil Communautaire est informé que dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique (CRTE) Sud-Ouest Essonnien approuvé par délibération du 12 janvier 2022 figure l'objectif

opérationnel 4-5 « Réalisation d’investissements en matière d'équipements sportifs en vue d'accroître

l'offre sportive ».

Pour répondre à cet objectif, la CCDH envisage de couvrir les plateaux d'évolution attenant à ses

gymnases. Pour 2022 c'est le plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron qui est visé.

Le gymnase des Closeaux a été construit en 1974 pour une surface totale de 2 249 m2. Le bâtiment est

classé en type ERP, 3ème catégorie. (Effectif public : 500 personnes)

Actuellement l’utilisation est tellement importante dans le bâtiment qu'il est nécessaire d'améliorer

l'extérieur pour permettre une utilisation plus efficiente de la structure.

En effet la construction d’une couverture au plateau d'évolution (sur la surface d’un terrain de basket-

ball) permettra aux utilisateurs (membres des associations, collégiens) de pratiquer leur discipline en

extérieur toute l’année puisque cette structure les protègera du vent et de la pluie

Le basketball est une des activités importantes de ce gymnase, les adhérents sont nombreux et la demande est exponentielle.

Afin d'augmenter sensiblement les capacités d'accueil de l'équipement il est nécessaire de procéder à la :

- Reprise des sols

- Création d’une couverture pour permettre l’activité du basketball

Cette opération pourrait bénéficier, outre des aides de l'Etat (DSIL et ANS) d’une subvention de la Région Ile-de France dans le cadre de son programme « Aide aux équipements sportifs de proximité »

Le Montant de cette rénovation est estimé à 406 513,7 € HT et pourrait bénéficier d’une aide Régionale

à un taux de 10 % soit 40 651,37 €.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter cette aide.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Conseil Communautaire 04/04/2022 _ àLe Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'attribution d’une subvention auprès de la Région

Île de France au titre du dispositif « Aide aux équipements sportifs de proximité » pour

l'opération de couverture du plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-

Chéron.

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce dispositif.

Ÿ”_ ADOPTE le plan de financement de l'opération et le calendrier de réalisation

Plan de Financement

Dépenses prévisionnelles

Coût de l’opération 406 513,70 € HT soit 487 816,44 €

DSIL (taux maximum 40 %) 162 605,48 €

Subvention ANS 5000 équipements de proximité (taux 30 %) 121 954,11 €

Subvention Région « Aide aux équipements de proximité 40 651,37 €

(taux 10 %)

FCTVA (taux 16,404 %) 66 684,51 €

Financement par la CCDH 95 920,97 €

Calendrier

Le projet est prévu pour l’été 2022.

Ÿ”_ S'ENGAGE à ne pas débuter l'exécution de l’opération avant que ce dossier soit réputé déposé

par les services de la Région Île de France.

Ÿ”_ S'ENGAGE à recruter au moins 1 stagiaire, pour 2 mois minimum, pendant la période de

validation de la subvention.

Ÿ”_ S'ENGAGE à signer la Charte Régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Ÿ”_ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du

Budget de la Communauté de Communes.

+ RESSOURCES HUMAINES : Délibération instaurant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires

de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures

supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de

même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées

comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des

bornes horaires définies par le cycle de travail.

Conseil Communautaire 04/04/2022 ‘ E a 25Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place

de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable

est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,

ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur

à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures

au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures

complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation

dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la

durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent

à 80% :25h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un

repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux

tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail

de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ DÉCIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois

suivants :

Conseil Communautaire 04/04/2022 me | _ 23Cadres d'emplois Grades Emplois ou fonctions

Infirmiers en soins généraux

Infirmier en soins généraux hors classe Emploi de direction

Infirmier en soins généraux classe supérieur

Infirmier en soins généraux de classe

normale

Rédacteur principal 1°" classe Responsable de service

Rédacteurs Rédacteur principal 2" classe Assistant de direction

Rédacteur Gestionnaire

Adjoint administratifs 1°" classe Assistant de direction

Adjoints administratifs Adjoint administratifs 2°" classe Gestionnaire

Adjoint administratif

Agents de maîtrise Agent de maîtrise

Adjoint technique 1°"° classe Entretien des locaux

Adjoints techniques Adjoint technique 2°" classe intercommunaux, des espaces

Adjoint technique verts

Ÿ DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par

l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour

travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de

l'autorité territoriale.

L'agent pourra prendre son repos compensateur selon les nécessités de service.

Ÿ DÉCIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou

un jour férié.

DÉCIDE (LE CAS ÉCHÉANT) de majorer l'indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

PRÉCISE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif transmis au service Ressources Humaines.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

APPROUVE les conventions de mise à disposition du personnel à conclure avec la

commune de Dourdan, ci-après annexées, pour la période du 1°" janvier au 31 décembre

2022, renouvelable tacitement dans la limite de 2 renouvellements.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et les documents afférents

à ce dossier,

RESSOURCES HUMAINES : Actualisation de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA)

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conseil Communautaire 04/04/2022 a 24Le Conseil Communautaire est informé que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la

collectivité au 1° janvier 2018, pour les cadres d'emplois éligibles à ce dispositif à cette date.

Aussi, il est nécessaire de réactualiser la délibération du Conseil communautaire n°2017/082 du 14

décembre 2017 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), de l’indemnité de fonction, de

sujétion et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), et donc de supprimer les

primes et indemnités antérieures qui n’ont plus lieu d’être avec une application dès sa transmission

au contrôle de légalité.

Cette mise à jour permettra d'ajouter les cadres d'emplois désormais éligibles et notamment ceux de

la filière médico-sociale tels que puéricultrice, infirmier en soins généraux, éducateur de jeunes

enfants, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, agent social,

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ”__ INSTAURE le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les cadres d'emplois désormais éligibles et notamment

ceux de la filière médico-sociale tels que puéricultrice, infirmier en soins généraux, infirmier,

éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, agent social.

Sont ainsi ajoutés les cadres d'emplois et les montants plafonds suivants :

(CATÉGORIE A) PUÉRICULTRICES, INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX

Me PLAFONDS PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUELS IFSE | ANNUELS CIA

FONCTIONS

CARE RESpOnsas lité et organisation d’une direction 19480€ 3 440€

ou d’un service

Groupe 2 Fonctions de coordination ou de pilotage 15 300 € 2 700 €

(CATÉGORIE A) ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

RUE RE PLAFONDS PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUELS IFSE | ANNUELS CIA

FONCTIONS

Groupe RESHoNsebIlIte et organisation d’une direction 14 000 € 1 680€

ou d’un service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, 13 500 € 1620€

fonction de coordination ou de pilotage

Groupes3 Encadrement de proximité, poste d'instruction 13 000 € 1 560€

avec expertise

Conseil Communautaire 04/04/2022 25(CATÉGORIE B) INFIRMIERS TERRITORIAUX - CADRE D’EMPLOIS EN VOIE D'EXTINCTION

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUELS IFSE | ANNUELS CIA

FONCTIONS

Groupe LE pbEE UNE et organisation d’une direction 9 000 € 1230€

ou d’un service

Groups Adjoint au responsable de service, expertise, 8010 € 1 090€

fonction de coordination ou de pilotage

(CATÉGORIE B) AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE, AIDES-SOIGNANTS

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUELS IFSE | ANNUELS CIA

FONCTIONS

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité, 9 000 € 1230€

sujétions, qualifications

Groupe 2 Exécution, horaires atypiques... 8 010 € 1 090 €

Ÿ”_ PRÉCISE que les montants individuels respectifs de l’IFSE et du CIA sont décidés par l'autorité

territoriale et feront l’objet d'un arrêté individuel.

Y”_ DIT que les montant plafonds de l’IFSE et du CIA évolueront dans les mêmes conditions que

les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat sans qu’il soit nécessaire de délibérer à

nouveau.

Ÿ”_ DÉFINIT les critères du complément indemnitaire annuel (CIA) et la périodicité du versement

pour toutes les filières éligibles, qui fera l’objet d’un versement mensuel ou annuel selon les

critères détaillés ci-dessous :

Versement mensuel : pour valoriser un investissement individuel ou son implication dans

les projets du service ou une réalisation exceptionnelle.

Versement annuel en une ou deux fois en juin et/ou décembre : seront appréciés la valeur

professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif

de travail, sa connaissance du domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux

exigences du poste et à coopérer avec des partenaires internes et externes, sa

l’environnement participation active à la réalisation des missions rattachées à

professionnel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA pourra être versé à plusieurs agents chaque année.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Y”_ DÉCIDE :

d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

d'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés

aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Conseil Communautaire 04/04/2022 26“INDIQUE que la présente délibération complète la délibération N° 2017-082 du Conseil

communautaire du 14 décembre 2017 instaurant la mise en place du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP), de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et du complément

indemnitaire annuel (CIA), à compter du 1° janvier 2018.

Ÿ”_ PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date

de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de

cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

% DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Accord de la Communauté de Communes relatif au décalage de l'échéance de prêt de la SPL des Territoires de l'Essonne dans le cadre de l'exécution du traité de concession Eco Parc Dourdan Nord

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n°2013/043 du 27 juin 2013, la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d'Epargne et

de prévoyance d'Ile de France, l'emprunt de 2 200 000 £ contracté par Essonne Aménagement dans le

cadre du traité de concession Eco Parc Dourdan conclu fin 2012. Cet emprunt a été transféré à la SPL

des Territoires de l’Essonne. Son terme a été prorogé jusqu’au 30/06/2025 (acté par délibération n°

DCC 2021/059 en date du 28 juin 2021).

L'amortissement du capital était fixé de la façon suivante :

- _ Remboursement d’ 1 000 000 € au 31/03/2022

- __ Remboursement de 500 000 € au 31/12/2023

- _ Remboursement de 700 000 € au 30/06/2025

Compte tenu de l’avancée des travaux, il a été acté entre l’organisme prêteur et la SPL un décalage du

remboursement de l’échéance d’1 000 000 € dont l’exigibilité passe du 31 mars 2022 au 31 décembre

2022.

Pour que ce décalage soit effectif il est nécessaire que la Communauté de Communes du Dourdannais

en Hurepoix, ayant garanti l'emprunt à hauteur de 80%, donne son accord.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 5 abstentions: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nassima SEMSARI, Fabrice BARON, Chribelle BILO

Ÿ_ DONNE SON ACCORD pour décaler au 31/12/2022 l'échéance de remboursement du capital de

1 000 000 £ initialement fixée au 31/03/2022.

Y”_ RAPPELLE que les principales caractéristiques de ce contrat de prorogation sont les suivantes

- Montant : 2 200 000 €

- Date d'échéance : 30/06/2025

- Index : Euribor 3 mois* + marge de 1.29%

- _ Périodicité des intérêts : Trimestrielle

Conseil Communautaire 04/04/2022 _ 27- Remboursement du capital : à la carte

Remboursement 1 000 000 € au 31/12/2022

Remboursement 500 000 € au 31/12/2023

Remboursement 700 000 € au 30/06/2025

- Frais de dossier : 2 200 €

- Garantie : 80% de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

*Euribor flooré à O

Ÿ_ AUTORISE le Président à signer, en qualité de représentant du garant, tous les documents

relatifs à cette délibération.

®,

+ Motion relative à l’évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes

Rapporteur : Jean-Marie GELÉ, %aire de Saint-Chéron et Vice-Président du SIREDOM

Le Conseil Communautaire est informé de l'existence de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes

(TGAP) payée par les syndicats de traitements des déchets ménagers tels que le SIREDOM et par

conséquent répercutés sur les participations des collectivités membres et in fine sur la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

La TGAP vise à obtenir une baisse drastique des activités polluantes. Pour y parvenir, la Loi de Finances

pour 2019 a ainsi prévu une trajectoire de hausse ayant pour conséquence, en 2025, une multiplication

de son montant par :

- 5 pour la valorisation énergétique (3€ en 2019 vs 15 € en 2025),

- 3,8 pour le stockage en ISDND (17€ en 2019 vs 65 € en 2025)

Cette hausse pénalise proportionnellement davantage les installations qui présentent des

performances environnementales élevées (de 3€ à 15 € pour les installations les plus performarites vs

12€ à 25€ pour les moins performantes).

Or, le SIREDOM, qui partage les objectifs de réduction des déchets, d'amélioration du tri et du

recyclage en conformité avec le PRPGD, a effectué des efforts considérables avec 35 M d’€

d’investissements réalisés pour améliorer la qualité de son centre intégré de traitement des déchets

de Vert-le-Grand comprenant :

- La réduction des émissions d’oxydes d'azote à 70mg par m3 (vs 200 mg selon la norme) à

compter de 2021.

- La réduction de la consommation d’eau de 35 000 m3 par an à compter de 2021.

- La mise en place d’une cogénération avec la production d'énergies (112 000 MWh

d'électricité et 156 000 MWh de chaleur en 2021 vs 120 000 MWh d'électricité en 2017).

- _L’augmentation des capacités de tri des emballages ménagers et des papiers (90 000t/an

en 2022 vs 35 000t/an en 2020).

Par ailleurs, l’obligation de tri à la source des biodéchets au 1° janvier 2024 va induire de nouveaux

coûts qui se cumuleront aux hausses importantes de la TGAP et représenter un impact important pour

les ménages (+6 € par habitant et par an à partir de 2025 vs 2021).

A titre informatif, l’évolution du montant de la TGAP (TTC) pour le SIREDOM en :

e 2021:4,7Md'€ (2,7 M € pour l’incinération et 2 M € pour le stockage)

e 2022:7,06 M d’£ estimés (3,81 M € pour l’incinération et 3,25 M € pour le stockage)

e 2023 :8,45 M d’£€ estimés (4,33 M € pour l'incinération et 4,12 M € pour le stockage)

e 2024:9,72M £ estimés (5,03 M € pour l’incinération et 4,69 M € pour le stockage)

e 2025:10,72 M E£ estimés (5,47 M € pour l’incinération et 5,25 M € pour le stockage)

Soit plus de 6 M d'€ d'augmentation entre 2021 et 2025 |

Conseil Communautaire 04/04/2022 DT TT 8Par ailleurs il est prévisible d'anticiper une hausse de l'inflation au cours des deux voire trois prochaines

années et les conséquences que cela va engendrer sur les ménages ;

L'ensemble de ces informations va avoir pour conséquence une hausse de la fiscalité des ménages,

particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu’il leur est demandé de faire de

plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets.

Dans ce cadre il est proposé de délibérer afin de solliciter un remaniement de l’évolution de la fiscalité

déchets pour éviter que le développement de l’économie circulaire soit perçu par les Français comme

un simple prétexte pour les taxer davantage.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré, l’unanimité

Ÿ” DEMANDE au Gouvernement de limiter la hausse de l’augmentation de la TGAP et de

réexaminer ses taux en fonction des performances énergétiques des installations

conformément aux réglementations européennes.

Ÿ”_ DEMANDE que les montants collectés de TGAP dans le secteur des déchets ménagers soient

versés à un fond dédié de l'ADEME permettant la mise en place de campagne de prévention,

mais aussi de soutien à l'investissement durable dans le traitement des déchets, dont les

biodéchets et la Recherche & Développement.

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

| Mercredi 6 avril 2022 à 19h

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| Lundi 30 mai 2022 à 20h -— lieu à déterminer (probablementà Breux Jouy)

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 11 avril à 19h00

Lundi 25 avril à 18h30

Lundi 9 mai à 19h00

Lundi 23 mai à 19h00

Conseil Communautaire 04/04/2022 LE E mr 29COMMISSIONS

Enfance/Petite Enfance — Mercredi 13 avril à 19h00

Accessibilité — Lundi 2 mai à 19h00

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 4 avril 2022 à 21 heures 52

Conseil Communautaire 04/04/2022 30