Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 0
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 4
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 4
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 4
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 3
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 4
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 4
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 3
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 3
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 3
unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 49 ap cp extension dolce via
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0427 49 ap cp extension dolce via)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 mn ,
Publié le 28/04/2026 ”
20 26-0427049 ID : 007-200041465-20260427-2026 0427 _49-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Drésents : 43 - séance du 27 avril 2026 - votants : 46
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle de La Chapelle au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Didier ROCHETTE, M.
Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, M. le Dr Jacques
CHABAL, M. Antony CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Noël MAISONNIAC, Mme Brigitte SECCO, M. Mickaël
ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, Mme Lucile SORIA, M. Laurent
DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Éric CHANTRE, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme Manon
DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle
COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Patrice FAURE, M.
Claude CHABAL, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Angélique DESSUS, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Mme Monique PINET, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Antony CHEYTION, Mme Sylvie COUZON pouvoir à M. Claude CHABAL. Absents excusés : M. Jérôme VERNEY, Mme Michèle LAUNAY.
Secrétaire de séance : M. Roger PERRIN.
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
EXTENSION DE LA DOLCE VIA
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation budgétaire a
une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d'AP/CP (autorisation de programme et de
crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement. Elle donne une vision globale
de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L'utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d'annualité du budget. En effet,
celle-ci peut mener des projets qui s'étendent sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire. La
collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l'AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur
plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice
budgétaire.
Régies par l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un
allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1- La délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de financement. Dès la délibération, l'exécution peut commencer par la signature d'un
marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaire au sens de l'instruction M57. Les dépenses sont
équilibrées par les recettes suivantes FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Concernant Val'Eyrieux, lors du rapport d'orientation budgétaire 2025, il a été question de prévoir une
extension de la Dolce Via de Saint-Agrève jusqu'à Devesset. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 …
Publié le 28/04/2026
ID : 007-200041465-20260427-2026 0427 _49-DE
Cette orientation se traduit par cette délibération créant par l'AP “Extension de la Dolce Via ” dont la seule
opération est la construction de 6.8 km de la Dolce Via jusqu'au lac de Devesset.
Il s'agit aujourd'hui de délibérer pour modifier la durée de l'AP initialement prévue sur 2 années à 3 années,
le montant de l'autorisation de programme n'est pas modifié et demeure à 1 519 356 €.
> Un CP 2025 de 100 000 €
> Un CP 2026 de 1 071 884 €
> Un CP 2027 de 347472 €
Cette opération est financée par l'État, dans le cadre de la DETR acquise pour 500 000 €, et par la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du Pacte Ardèche avec une subvention espérée de 506 452 €.
La collectivité peut rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés
sur Une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces
modifications sont sujettes à un vote des élus, c'est l'objet de cette délibération.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
Considérant que le Conseil communautaire peut décider la création d'une autorisation de programme de ces
travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années. Cette procédure permet
d'améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules
ressources nécessaires au paiement de l'exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes;
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement;
Considérant qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ;
Considérant que l'opération de « extension de la Dolce Via » est inscrite dans le budget primitif 2025 de la
communauté de communes et que sa mise en œuvre s'étale sur 3 années,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1°": A DÉCIDÉ, par délibération du 8 décembre 2025, la création d'une autorisation de programme libellée « Extension de la Dolce Via », d'un montant total de 1 519 356 € TTC
Article 2 : DÉCIDE de modifier la répartition initiale sur 2 années et répartir les crédits de paiement de cette
autorisation de programme sur 3 années, de la façon suivante :
Extension Dolce Via TOTAL AP de 1 519 356 € TTC
- CP année 2025 : 100 000€
- CP année 2026 :1071884 €
-_ CPannée2027:347472€ Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 C2 f
Publié le 28/04/2026 +
ID : 007-200041465-20260427-2026 0427 _49-DE
Article 3 : PRÉCISE que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dr Jacques CHABAL