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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 06 ap cp extension dolce via
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 1208 06 ap cp extension dolce via)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 "7:
Publié le 09/12/2025 ”
20 25 _ 1 208006 ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _6-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 39 - seance du 8 décembre 202: - votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 décembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val’'Eyrieux, ddment convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle des fêtes de Mariac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M.
Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL,
Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile
VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M.
Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain
CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, M. Pierre
TISSIER.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à
M. Gaëlord VIALLE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, M. Maurice SANIEL pouvoir à Mme Josyane ALLARD CHALANCON, Mme Sylviane BOISSY pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Jean-Marie FOUTRY, M. René COSTE.
Absents : Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Secrétaire de séance : M. Marcel COTTA
AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
TRAVAUX D'EXTENSION DE LA DOLCE VIA
M. le Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d'AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L'utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d'annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s'étendent sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire. La collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice budgétaire.
Régies par l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1- La délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès la délibération, l'exécution peut commencer par la signature d'un marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaire au sens de l'instruction M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 …
Publié le 09/12/2025
ID : 007-200041465-20251208-2025 1208 _6-DE
Concernant Val'Eyrieux, lors du rapport d'orientation budgétaire 2025, il a été question de prévoir une extension de la Dolce Via de Saint-Agrève jusqu'à Devesset.
Cette orientation se traduit par cette délibération, créant l'AP « Extension de la Dolce Via », dont la seule
opération est la construction de 6.8 km de la Dolce Via jusqu'au lac de Devesset.
Le montant de l'AP est de 1 519 356 € TTC avec un CP 2025 de 100 000 £ et un CP 2026 de 1419 356 €.
Cette opération est financée par l'État, dans le cadre de la DETR acquise pour 500 000 €, et par la Région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre du Pacte Ardèche avec une subvention espérée pour 506 452 €.
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n'est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Val'Eyrieux ;
Considérant que le Conseil communautaire peut décider la création d'une autorisation de programme de
ces travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années, cette procédure permettant
d'améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules
ressources nécessaires au paiement de l'exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes;
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement;
LA LA
Considérant qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation ;
Considérant que l'opération « Extension de la Dolce Via » est inscrite dans le budget primitif 2025 de la
communauté de communes et que sa mise en œuvre s'étale sur au minimum deux années (14 mois de travaux à compter de décembre 2025);
Le Conseil communautaire, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECIDE la création d'une autorisation de programme libellée « Extension de la Dolce Via », d'un montant total de 1 519 356 € TTC
" DECIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante : Extension Dolce Via - TOTAL AP de 1 519 356 € TTC
o CP année 2025: 100 000 €
o CPannée 2026 :1419 356€
" PRECISE quelles crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL