Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 4 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 4 juin 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 4 juin 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 4 juin 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024156-0001 modifiant l’arrêté N°

PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l’arrêté N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024156-0002 portant renouvellement de

l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à l’entreprise individuelle exploitée par Mme Dominique BROC sous le nom commercial STANDARD SERVICE.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE

LA MER

SER

- Arrêté DDTM/SER/2024 156-0001 portant modification de l’arrêté DDTM/SER/2019312-0001 du 8 novembre 2019 relatif à l’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral DDPP 2024-156 du 4 juin 2024 relatif à l’abattage et la circulation des animaux vivants des espèces ovines et caprines.PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Affaire suivie par : Claudie IDRAC

Tél : 04 68 51 67 58

Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PRE E / SŒPAT /So2u USE- 0001

modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39

à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting,

VU le courrier du 2 avril 2024 de M. Nabil AOURARH, agissant pour le compte de la SARL (société à associé Unique) ODP Consulting en sa qualité de gérant, signalant le changement de siège social de ladite société ;

Considérant les pièces produites le 2 avril 2024 par M. Nabil AOURARH, agissant en sa qualité de gérant de la SARL (société à associé unique) ODP Consulting, afin de justifier le changement de siège social;

Considérant que le siège social de ladite société est désormais situé 4 rue de Saint-Cyprien — 66100 PERPIGNAN,

Considérant que la SARL (société à associé unique) ODP Consulting dispose d'un établissement principal sis 4 rue de Saint-Cyprien —- 66100 PERPIGNAN ;

Considérant que la SARL (société à associé unique) ODP Consulting dispose en ses locaux sis 4 rue de Saint-Cyprien - 66100 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, là conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE:

Article1 : L'article1 de l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 susvisé est modifié comme suit :

La SARL (société à associé unique) ODP Consulting est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 4 rue de Saint-Cyprien - 66100 PERPIGNAN.

Le reste sans changement.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le Ù 4 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secréfaire général,

Bruno BERTHET

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Affaire suivie par : Claudie IDRAC

Tél: 04 68 5167 58

Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PRET /SCPPAT/ Lou AS G-0002

portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à l’entreprise individuelle exploitée par Mme Dominique BROC sous le nom commercial STANDARD SERVICE

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et

R561-39 à R561-50:

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2018134-0001 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à l'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC,

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 20 mars 2024 par Mme Dominique BROC, agissant pour le compte de l’entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial STANDARD SERVICE, sise 86 boulevard Aristide Briand — 66000 PERPIGNAN ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2VU la déclaration de Mme Dominique BROC du 15 mars 2024,

VU l'attestation sur l'honneur de Mme Dominique BROC du 15 mars 2024,

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité de l'exploitant ;

Considérant que l'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC dispose d'un établissement principal sis 86 boulevard Aristide Briand — 66000 PERPIGNAN,

Considérant que l'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC dispose en ses locaux sis 86 boulevard Aristide Briand - 66000 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE:

Article 1: L'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.

Article 2 : L'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 86 boulevard Aristide Briand - 66000 PERPIGNAN.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le Q L JuiN 202h

Pour le préfef et par délégation,

Le secrâtaire général,

——— Bruno BERTHET

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr 2/2E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité de gestion de crise sécurité des transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté DDTM/SER/2019312-0001 du 8 novembre 2019 relatif à l’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,

Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,

Vu la demande de la société « Le petit train du Barcarès» en date du 5 décembre 2023,

Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,

Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,

Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 21 octobre 2019,

Vu l’avis favorable de Monsieur le maire du Barcarès en date du 18 septembre 2019 Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 20 octobre 2019,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

DDTM/SER/2024 156-0001Pour la Directrice Départementale

des Territoires _ le Mer,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées- Orientales,

VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,

Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 22 novembre 2017 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,

Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,

considérant la nécessite de modifier la flotte de véhicules de l’entreprise suite à l’acquisition de nouvelles machines tracteurs et qu’il n’y a aucune modification de parcours.

ARRÊTÉ :

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2023 349-0001 janvier 2023 est abrogé

Article 2 :

L’annexe 1 du présent arrêté remplace l’annexe 1 de l’arrêté DDTM/SER/2019312-0001 du 8 novembre 2019.

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire du Barcarès,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Bessat Roger directeur de la société le petit train du Baracarès, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 4 juin 2024Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur

Catégorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3 Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 5 % 5 % 5 % 15 % 15 % 5 % 15 %

Immatriculation : EV-746-WT CM – 124 – ED DP-860-ZK CK-266-FB DP-556-ZK FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08 N° dans la série du type : VF9L1D2AX6X637001 VF9L5D2AXCX637007 YA90EZAZZZE206001 000ORIGIN0189526B YA90EZAZZBK206003 VF9L4D2AX8X637009 VF9L5D2AXBX637002 000ORIGIN293859V VF9LOCO407A760070

Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques

Immatriculation : EV-009-WV CM – 042 – ED DP-794-ZK CK-153-KB DP-610-ZK FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637001 VF9WPO3XBCX637016 YA91CZBLZZB206016 000ORIGIN0309526B YA92CZBLZBK206052 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XBBX637009 000ORIGIN2948659V VF9WAGON56A760151

Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP

Immatriculation : EV-134-WV CM – 064 – ED DP-764-ZK CK-185-FB DP-633-ZK FE-803-DB BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/1996 26/03/2003 24/09/2008 11/08/2011 01/08/86 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637003 VF9WPO3XBCX637017 YA92CZBLZZB206017 000ORIGIN0319526B YA93CZBLZBK206053 VF9WP03XB8X637015 VF9WP03XBBX637011 000ORIGIN2958659V VF9WAGON56A760152 Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP

Immatriculation : EV-903-WT CM – 064 – ED DP-822-ZK CK-215-FB DP-585-ZK FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637002 VF9WPO3XBCX637018 YA92CZBLZZB206018 000ORIGIN039526B YA91CZBLZBK206051 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XBBX637010 000ORIGIN2968659V VF9WAGON56A760153 Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESPPRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Lol ÿ- 156 du U jum DE relatif à l'abattage et la circulation des animaux vivants des espèces ovines et caprines

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 274-738 à R. 214-75 et D. 212-26;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux

ovins et caprins sont acherninés dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires

aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des

espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :

ARRÊTE :

Article 1:

AUX fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,

dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipuiés de manière permanente ou temporaire, à

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http /Awww.n;renees-orientales.f'ouv.frl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage,

conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département. .

Article 3 :

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département , sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

. le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son

activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,

conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à

l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 :

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 2134-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté s'applique du 4 juin au 21 juin 2024.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, le directeur

de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le û 4 JUIN 2024

2/2