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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 Juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 24 Juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 juin 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024172-0005 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et pies sur la commune de Saint-Estève.
SVHC
- Arrêté préfectoral DDTM SVHC 2024 175-0001 du 24/06/2024 portant déconventionnement d’un logement social sis au 21 rue des Mercadiers à Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l’établissement de ladite convention.
- Arrêté préfectoral DDTM SVHC 2024 175-0002 du 24/06/24 portant résiliation d’une convention APL appliquée aux trois logements sociaux de l’immeuble sis au 26 bis rue Llucia à Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l’établissement de ladite convention. SML
- Arrêté préfectoral N° DDRM/SML/2024138-0002 du 17/06/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit de RTE pour l'installation de lignes de mouillages destinées au déploiement de 2 stations de mesures de la turbidité dans le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote EFGL, sur le territoire de la commune du Barcarès.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 176-0001 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2024/027/DIRECTION portant délégation de signature aux collaborateurs du Directeur du pilotage et des services numériques. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024172-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
ragondins,
renards
et
pies
sur
la
commune
de
Saint-Estève
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
28
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
les
dégâts
sur
la
faune
sauvage
dû
aux
renards
et
les
pies
et
sur
le
canal
d'arrosage
dû
aux
ragondins
;
la
demande
de
tirs
individuels
sur
ragondins,
renards
et
pies,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le 20
juin
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
notamment
sur
le
canal
d'arrosage
et
sur
la
faune
sauvage
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins,
renards
et
pies
sur
la
commune
de
Saint-Estève
:
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins,
renards
et
pies
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr sur
la
commune
de
Saint-Estève,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
07 juillet
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3:
La
venaison
et
la
menue-viande
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Estève,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Estève
.
Fait
à
Perpignan,
le
20
juin
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW Frédéric
ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service ville habitat construction
Unité Habitat logement social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2024 175-0001
portant déconventionnement d’un logement social sis au 21 rue des Mercadiers à Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l'établissement de ladite convention.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.353-12,
VU le bail emphytéotique signé le 13 avril 1994 par lequel la commune de Perpignan donne bail à l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM),
VU la convention APL n° 66/3/12-1987/79-444/2/066003/265 conclue entre l'État et l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM), en date du 6 octobre 1987, expirant le 30 juin 2022 , et renouvelée par tacite reconduction jusqu'au 30 juin 2025,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2023 donnant un accord de principe de résiliation de conventions APL dans le cadre du recyclage d'ilots dégradés validés par CE du 21 juin 2023, sous condition de vacance des logements concernés,
VU le courrier de l'ESH HPH en date du 27 mars 2024 indiquant le relogement de la locataire qui occupait le logement social concerné et par conséquent la vacance de ce logement,
Vu le courrier de la Ville de Perpignan en date du 26 avril 2023, donnant son accord à une résiliation anticipée du bail emphytéotique,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er:
Le logement étant identifié dans la programmation du N-PNRU comme appartenant à un îlot à recycler et étant actuellement vacant, l’État peut, dans l'intérêt général, autoriser le déconventionnement du logement situé à Perpignan 21 rue des Mercadliers.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ce déconventionnement fera l'objet d'un avenant à la convention APL n° 66/3/12-1987/79- 444/2/066003/265.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le 24 AIN p024
Thierry BONNIER pe E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service ville, habitat construction
Unité Habitat logement social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2024 175-0002
portant résiliation d'une convention APL appliquée aux trois logements sociaux de l'immeuble sis au 26 bis rue Llucia à Perpignan et appartenant à la commune de Perpignan au moment de l'établissement de ladite convention.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.353-12,
VU le bail emphytéotique signé le 22 avril 1994 par lequel la commune de Perpignan donne bail à l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM),
VU la convention APL n° 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805 conclue entre l'État et
l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan (aujourd'hui l'ESH HPM), en date du 8 avril 1994, expirant le 30 juin 2026,
VU le courrier préfectoral du 28 novembre 2023 donnant un accord de principe de résiliation de conventions APL dans le cadre du recyclage d'ilots dégradés validés par CE du 21 juin 2023, sous condition de vacance des logements concernés,
VU le courrier de l’ESH HPH en date du 27 mars 2024 indiquant le relogement des ménages qui occupaient les trois logements sociaux concernés et par conséquent la vacance de ces logements,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er:
Les logements étant identifiés dans la programmation du N-PNRU comme îlots à recycler et étant actuellement vacants, l'État peut, dans l'intérêt général, résilier unilatéralement la convention avant terme.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr La convention APL n° 66/2/04-1994/79-444/2/066003/0805 conclue entre l'État et l'Office Public d'HLM de la ville de Perpignan, en date du 8 avril 1994 et applicable aux trois logements sociaux sis au 26 bis rue Llucia à Perpignan est résiliée à compter du 30 avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 JUIR 2024
e
| \ Thierry BONNIER E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024138-0002 du 17 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la société Réseau Transport d’Electricité (RTE), pour l’installation de lignes de mouillage pour le déploiement de deux stations de mesure de la turbidité, dans le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit de la commune du Barcarès ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la société RTE du 12 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 24 avril 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la réponse de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion du 18 avril 2024 ;
VU l’avis favorable de la commune du Barcarès du 19 avril 2024 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 24 mai 2024 ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 24 mai 2024 ;
Considérant que l’occupation projetée n’est contraire ni aux intérêts de l’État, ni aux règles d’urbanisme, d’environnement et de navigation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La société Réseau transport d’éléctricité RTE (N° SIRET : 444 619 258 02482), représentée par Monsieur Jean-Claude PASTOR en sa qualité de directeur de projet EFGL, demeurant Centre de développement et ingénierie, 46 avenue Elsa Triolet, CS 20022, 13 417 Marseille Cedex 08, est autorisée à occuper et utiliser temporairement le DPMn pour l’installation de deux stations de mesure de la turbidité, dans le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL), au droit de la commune du Barcarès, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2024.
Elle ne pourra, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
Deux stations de mesure de la turbidité, d’une superficie unitaire de 5 m², sont installées sur le territoire de la commune du Barcarès, aux points de coordonnées géodésiques (WGS 84, degrés décimaux) suivantes :
• Station_1_Nord : 42.80387372448207 N ; 3.0660914787771345 E
• Station _1_Sud : 42.79338176702907 N ; 3.066557009836277 E
et disposées le long d’une ligne de mouillage composée de :
• une bouée de surface équipée d’un GPS,
• des sondes multiparamètres avec une bouée à mi-profondeur,
• un ADPC (courantomètre à effet doppler) équipera la station Sud,
• un corps-mort permettant de maintenir la ligne de mouillage,
conformément au schéma présenté en annexe du présent arrêté.
Ces deux dispositifs constituant la première station (Station_1), la plus proche de la côte, en zone sableuse, sont installés à une profondeur de fond marin de 25 m, et disposés l’un au nord et l’autre au sud de la route du câble de raccordement sous-marin, à 560 m du tracé du câble, et de façon parallèles à la côte. Ils permettent d’effectuer des mesures environnementales destinées à l’étude de la turbidité dans le cadre des travaux de pose du câble de raccordement de la ferme pilote EFGL.
L’installation et le retrait de ces dispositifs se fait aux frais et risques du bénéficiaire, qui devra mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires lui permettant d’assurer la sécurité publique.
La présente autorisation n’emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
L’installation des dispositifs, qui se déroule en zone Natura 2000, devra respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité.
La mise en place et le retrait des stations devront être signalés au bureau « activités sous- marines » du centre des opérations de la Méditerranée (cecmed-centops-med- actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr).
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 530,00 € (cinq-cent-trente euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 6 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté . Article 7 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation, de changer l’usage initial pour lequel elle a été délivrée.
Article 8 : Responsabilité des installations
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installés dans l’emprise du DPMn mis à sa disposition.
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 10 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 11 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 12 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 13 : Cessation de l’autorisation
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au bénéficiaire, sera faite par les soins de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation Le réseau
de transport
d'électricité
Document fourni 8 titre indicatif
Becessibiite RTE
12 Apr 2024
Stations turbidité à 5
60m de la route du câb
le
Légende des ouvrages électriques
52
ion_2_Sud
È
N
À Echelle 1:40,000
0 0.6Km
53
mi-profondeur
bouée de
surface
ANNEXES
Localisation des stations de mesure de la turbidité (Station-1-Nord et Station-1-Sud) sur le DPM, au droit de la commune du Barcarès
Schéma d’installation des dispositifs
PYRENEES-ORIENTALES
AUDE E PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risque
UGCST
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° Dar}
6er
/%o2k4
A16-.c001
dx
2 4
JUIN
2024
portant
autorisation
de
circulation
d'un
petit
train
routier
touristique
sur
la commune
de
Perpignan.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985,
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes,
modifié,
Vu
l'arrêté
du
4 juillet
1972,
relatif
aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à
progression
lente,
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs, Vu
la
circulaire
du
4
mai
2012,
relative
à
l'accès
à
la
profession
de
transporteur
routier
et
à
l'accès
au
marché
du
transport
routier
et
notamment
la fiche
8-1
concernant
les
petits
trains
routiers
touristiques,
Vu
la demande
de
la société
«
Le
Petit
Train
de
Perpignan
» en
date
du
13 juin
2024,
Vu
le
règlement
de
sécurité
et
d'exploitation
en
date
du
13 juin
2024,
annexe
3
Vu
le
certificat
d'inscription
du
demandeur
au
registre
des
entreprises
de
transport
public
routier
de
personnes,
Vu
la
réception
à
titre
isolé
des
éléments
des
petits
trains
routiers
et
les
procès-verbaux
de
visite
technique
périodique
réalisés,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Vu
l'avis
de
la
police
municipales
du
10
juin
2024
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024-144-003
en
date
du
23/05/2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON
directrice
de
la
DDTM
des
Pyrénées-
Orientales, VU
la
décision
du
29
mai
2024
portant
subdélégation
de
signature,
Considérant
que
le
règlement
de
sécurité
d'exploitation
du
17
novembre
2021
confirme
que
la
catégorie
des
petits
trains
est
conforme
aux
pentes
des
circuits
empruntés,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
4
de
l'arrêté
du
22
janvier
2015
susvisé,
la
circulation
d'un
petit
train
routier
est
soumise
à autorisation
préfectorale.
ARRÊTE
Article
1:
La
société
«
Le
petit
Train
de
Perpignan»,
sis
258
rue
Blanche
Selva
66100
Perpignan,
représentée
par
Monsieur
Fellmann,
est
autorisée
à
mettre
en
circulation
sur
la
commune
de
Perpignan,
à
des
fins
touristiques,
un
petit
train
routier
dont
les
convois
sont
précisés
dans
le
tableau
joint
en
annexe
1.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
autorise
le
petit
train
touristique
à circuler
avec
voyageurs
sur
les
itinéraires
définis
en
annexe
2.
Article
3 :
La
longueur
et
la
largeur
de
l’ensemble
routier
sont
limités
respectivement
à
dix-huit
mètres
(18
m)
et
deux
mètres
cinquante-cinq
(2,55
m).
Article
4 :
Le
nombre
de
véhicules
remorqués
ne
doit
en
aucun
cas
excéder
trois
(3).
Le
nombre
de
passagers
transportés
dans
chaque
remorque
est
limité
à vingt-cinq
(25).
Le
nombre
total
de
passagers
ne
peut
excéder
soixante-quinze
(75)
personnes.
Tous
les
occupants
sont
transportés
assis,
aucun
voyageur
n'est
admis
sur
le
véhicule
tracteur. Article
5 :
Des
gyrophares
doivent
être
placés
à
l'avant
et
à
l'arrière
du
convoi
et
être
conformes
aux
prescriptions
des
arrêtés
susvisés. Pour
la
sécurité
des
Usagers
et
des
tiers
et
conformément
à
l'arrêté
du
22
janvier
2015
modifié
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes,
le
matériel
suivant
devra
se
trouver
à
bord
du
petit
train,
à savoir
:
une
boîte
de
premiers
secours,
.
une
lampe
autonome
permettant
d'éclairer
toute
partie
du
véhicule
accessible
au
regard, un
triangle
à
positionner
en
amont
en
cas
d'incident
ou
de
panne.
d’un
extincteur
à
poudre
de
capacité
minimale
de
2
Kg
à
poudre
ABC,
il sera
installé
sur
le tracteur
à
proximité
immédiate
du
conducteur.
Conformément
à
l'article
77
de
ce
même
arrêté,
le signal
de
détresse
doit
impérativement
être
utilisé
à
l'arrêt
du
véhicule
lors
de
la
montée
ou
de
la descente
des
usagers.
Article
6
:
Tout
conducteur
de
petit
train
routier
doit
être
titulaire
du
permis
de
conduire
de
catégorie
D
et
en
possession
de
la fiche
médicale
en
cours
de
validité.
Le
conducteur
doit
respecter
strictement
le
parcours
dans
le
respect
du
code
de
la
route.
La
vitesse
ne
devra
pas
excéder
40
km/h
conformément
à
la
norme
du
constructeur.
Article
7
:
Tout
rajout
d'arrêts
sur
le
parcours,
de
modification
du
trajet
ou
des
caractéristiques
routières,
ainsi
que
des
véhicules
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté
en
engageant
la
responsabilité
totale
de
l'exploitant.
Article
8
:
Le
parcours
défini
dans
les
annexes
du
présent
arrêté,
ne
comporte
pas
d’arrêts
entre
le
point
de
départ
et
le
point
d'arrivée.
Article
9 :
Le
petit
train
est
autorisé
à circuler
sans
voyageurs
pour
les
déplacements
liés
à
l'exploitation
conformément
sans
voyageur
et
dans
respect
du
code
de
la
route
Article
10 :
Le
présent
arrêté
est
valable
le 29 juin
2024
de
08h00
à 20h30
Article
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
12 :
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Maire
de
Perpignan,
M.
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Fellmann
représentant
la société
«
Le
petit
Train
de
Perpignan
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
juin 2024
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
p/Le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
le
Mer,
la TT
os
Julie COLOMB Annexe
1
à l'arrêté
préfectoral
N°
© DT |
GER
|
toy
416
-cco4
En date du: 2 4 JUIN 2024 Véhicule
tracteur
Véhicule
tracteur
Véhicule
tracteur
Catégorie
3
_3
3
Pente
Maxi.
Autorisée
15
%
15%
15%
Immatriculation
:
DF
678
YW
FE
724
RD
CS-722-NL
Marque :
PRAT
PRAT
…
PRAT
ere
mise
en
circulation
:
04/13/01
03/19/19
04/08/13
N°
dans
la
série
du
type
:
VF9L1D2AXYX637015 | VFIL6D2AXKX637003 | VF9
L5D2AXDX637001
Nbre
places
assises
:
2
2
2
Genre
:
VASP
VASP
PRAT
Type
:
LOCO
LOCO
LOCO
Puissance
:
7
CV
8
CV
8CV
Carrosserie :
NON
SPEC
NON
SPEC
NON
SPEC
Remorques
Remorques
Remorques
Immatriculation
:
DF
715
YW
FE
134
RP
CS-818-NL
Marque :
PRAT
PRAT
PRAT
1ere
mise
en
circulation
:
04/13/01
03/19/19
04/08/13
N°
dans
la
série
du
type :
VF9WS03XX1X637002
|VFIWC0O3XBKX637001
|VF9WCOZXBBX637007
Nbre
places
assises
:
18
25
25
Genre
:
RESP
RESP
RESP
Type
:
WS03
WS03
WCO2
Carrosserie
:
NON
SPEC
NON
SPEC
NON
SPEC
Immatriculation
:
DF
696
YW
FE
704
RP
CS-682-NL
Marque
:
PRAT
PRAT
PRAT
ere
mise
en
circulation
:
04/13/01
03/19/19
04/08/13
N°
dans
la
série
du
type :
VF9WS0O3XX1X637001
|VFIWCO3XBKX637002
|VF9WCOZXBBX637008
Nbre
places
assises
:
18
25
25
Genre
:
RESP
RESP
RESP
Type
:
WS03
WS03
WCoO2
Carrosserie
:
NON
SPEC
NON
SPEC
NON
SPEC
Immatriculation
:
DF
732
YW
FE
285
RR
CS-596-NL
Marque
:
PRAT
PRAT
PRAT
ere
mise
en
circulation
:
04/13/01
03/19/19
04/08/13
N°
dans
la
série
du
type :
VFIWS03XX1X637003
|VFIWCO3XBKX637003|VFI9WCOZXBBX637009
Nbre
places
assises
:
18
25
25
Genre
:
RESP
RESP
RESP
Type
:
WS03
WS03
WCO2
Carrosserie
:
NON
SPEC
NON
SPEC
NON
SPEC 07 MC RZ :n 70% "GE n207
| ya | Lido: UaRUE] à
& : 2X9
S8910
em _ o HANEOWMI 6 ; — à ae ° Ô TICEVNTVd &-
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7 Pre np 80629 - OHIOUN
SIENS
an p NA
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O9 NP 5105911897
6
dog XN0d S,PIA ê
:
<
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5109 ap na} NE SJEUBSILP
87714-62714 8 27)4 > 3%
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% 7 PieLAg |1JOG à es S 5 Œ a Li & £ Ô _ 98 SISHIANIS o Ê Ô JD oinvyve
PE aps 6 FO SABIUIOL SANIA S î S81eluHg 581093 5. 6% ONNY-OXEN & ë Al 6 6 + LE 6 4 ue Addog fa nes Ô & % k isodxs s8p Jeg ñ LA 8 Fa hi \E.ici m
à oO .
© gt a , È msn _# | # a a Cl we Fe ñ " À.
SILVOHOL ANNAAV / OdX4 JHVd SNOILVIOSSV MAO ALLAHAVN LINDA FC02 MINT 4 TZ :n 7000
-9H ET h202 /X3S] N1GG : U HUE,] 24
Z: 9Xouur
3113LVS SNA L3HUY 350d1a
SNOILISOdX3 S3Q 94Vd NG 1NN3AV-
SILVIHOL SINOT ANNIAV TVdIJINNN 1L3H4V 3AYISI4 LNIWI9VIdWN YNOLIH
SILVIUOL SINOT ANN3AV TVdIDINNN 3L3Y4V 3AYIS3Y LINIWIDVIdWI 150d3Q
IYOWTIVA S344049$3Q 3NIIIYVN 3NY-
SHVN 10 dWVHI N3IDNV,1 3Q ANNIAV-
SNOILISOdX3 S3Q 94Vd NQ 3NN3AV-
11N3LVS SN9 1Q LI1HHV 1HVd1qQ
SN S1Q 31511 LE
PETIT TRAIN
DE
PERPIGNAN
258
RUE
BLANCHE
SELVA
66
100
PERPIGNAN
REGLEMENT
DE
SECURITE
Le
chauffeur
devra
s'assurer
que
tous
les
éléments
de
sécurité
à La
prise
en
charge
et
la dépose
des
passagers
soient
réunis.
‘
Cette
prise
en
charge
ne
pourra
se faire
que
sur
les emplacements
prévus
ci-dessous
en
collaboration
avec
la ville
de
Perpignan -ARRET
DE
BUS
SATELITE
(AVENUE
DU
PARC
DES
EXPOSITIONS)
-EMPLACEMENT
BALISE
ET PREVU
PAR
LA VILLE
DE
PERPIGNAN
AVENUE
TORCATIS.
Le
chauffeur
devra
également
s'assurer
avant
chaque
départ
que
les
chainettes
de
sécurité
soient
bien
fermées
et
informer
ses
passagers
a
l’aide
du
micro
qui
se
trouve
dans
sa
cabine
que
ces
derniers
doivent
rester
assis
et
ne
pas
se
pencher
en
dehors
de
wagons.
Le
circuit
en
lui-même
ne
comporte
pas
de
danger
particulier,
le chauffeur
devra
respecter
le code
de
la
route. Ce
document
devra
être
lu par
le chauffeur
et se trouver
à bord
du
train,
ainsi
que
les cartes
grises,
les
barrés
rouge,
la visite
initiale,
la
licence
de
transport,
le contrôle
technique,
les
certificats
d'assurance
en
cour
de
validités,
l'arrêté
préfectoral
de
circulation
ainsi
que
le
permis
de
conduire
du
chauffeur.
A
bord
du
train
devront
se
trouver
également :
Gilets
jaune,
triangles
de
signalisation,
lampe
autonome,
extincteur
en
cour
de
validité.
para
EPA
æ.-(3/0f
Hot
SARL
LE PETIT
TRAIN
DE
PERPIGNAN
Mr
FELLMANN
ee
8
rue
Blanche
Selva
66100
PERPIGNAN-Tél,
06
12
21
93
79
SIRET
802
782
235
00021
nexe
:3
e l'arrêté n°:
DSTN
/SERJ
Zo2u
16
oo
u:
24
JUIN
2024 S RESIDENCE
css Centre / Hospitalier
THUIR
DIRECTION GENERALE
Tél: 04 68 84 67 00 DECISION N°2024/027/DIRECTION
nn portant délégation de signature aux direction.gnerale@ch-thuir.fr £ ; collaborateurs du Directeur du pilotage et des
services numériques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35; VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU la Décision 2024/006/Direction portant délégation de signature aux directeurs adjoints ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: En mon absence ou en cas d'empêchement, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri PARAIRE, Directeur du pilotage et des services numériques la délégation de signature est donnée à :
Madame Emilie LE CORRE, Responsable budget et finances, à effet de signer, dans la limite de cette direction fonctionnelle :
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, dont les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des personnels du Centre du Centre Hospitalier de Thuir,
- les émissions des titres et documents comptables du CHT,
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui lui sont rattachés,
- les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés.
ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.
Fait à THUIR, le 17 juin 2024
= > . LABEL ÉGALITÉS ANRO CLRNNCATION MW amor 09 Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »