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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1720011589697 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1720011589697)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-8

24SGADL0077

SEANCE DU

27 JUIN 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

21 juin 2024

Date d'affichage :

28 juin 2024

OBJET :

Direction des Finances - ajustement de

l'organisation, transformation et création

de postes

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 17

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 27 juin à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR

- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme

Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.

Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.

Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -

M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert

COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT - M.

Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M.

Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude

JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M.

Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane

MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -

M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP

- M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO -

Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël

VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Amélie GHULAM NABI

M. Frédéric MARASCIA

M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. DE ABREU (pouvoir à Mme Monique LODDO)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GOMET (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)

Mme PICARD (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)

M. PRIET (pouvoir à M. Abdoulkader ATTEYE)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Barbara SARANDAOVu les articles L.313-1 et L et L.542-2 du Code général de la fonction publique,

Vu l’avis rendu en Comité Social Territorial le 12 juin 2024,

Le rapporteur expose :

« Après plus de 3 années de mise en place de la réorganisation de la fonction financière, il est proposé quelques ajustements :

- Service ressources et expertise

Actuellement, 2 postes sont à pourvoir au sein du service ressources et expertise :

Un poste d’agent de gestion comptable recettes dont la mission principale est d’assurer la facturation des différents services de la collectivité et le suivi du recouvrement. Pour illustrer, en 2023, il a été saisi plus de 17 000 lignes de titres de recettes dont plus de 90% dans le cadre du service de l’eau et l’assainissement. Au cours du second trimestre 2024, le périmètre intègrera également la facturation des apports en déchèterie de manière trimestrielle.

Un poste de chargé de gestion de la dette et de la fiscalité combinant à la fois des missions d’expertise et des missions d’exécution dans les domaines confiés dont l’émission d’écritures comptables (titres de fiscalité par exemple, déclaration de TVA…).

A ce jour, le recrutement sur ce dernier poste a été infructueux, certainement en raison de sa haute technicité combinée à des taches simples d’exécution.

Aussi, il est proposé :

- De confier les missions d’exécution comptable à l’agent de gestion comptable recettes. Cela comprend l’émission d’écritures comptables pour la régularisation des encaissements de fiscalité, l’encaissement ou le paiement mensuel des attributions de compensation des communes (AC), des dotations de solidarité communautaire (DSC), des échéances d’emprunts mais aussi de procéder aux déclarations mensuelles de TVA avec la production des PJ aux services fiscaux à l’occasion des différents contrôles de plus en plus réguliers.

-De fusionner le poste de chargé de gestion de la dette et de la fiscalité avec le poste de chargé des projets financiers techniques et transversaux dont les missions seront principalement à expertise avec un volet gestion de la dette (consultation des établissements bancaires, analyse des offres, suivi des contrats et des opportunités, suivi de la dette garantie, gestion de la trésorerie…), un volet dispositifs et qualité comptable interne (analyse de processus internes, mises en place d’action, d’outil pour améliorer la qualité des différents flux financiers internes, accompagnement des collaborateurs) et un volet gestion des projets financiers internes. Sur ce dernier volet les thématiques en cours et à venir sont nombreuses (clarification des dépenses selon leur impact sur l’environnement (réglementaire), budget vert, compte financier unique, identifier et proposer les adaptations de processus organisationnels pouvant être intégrés dans la nouvelle GED, réflexion et mise en place d’un outil de gestion de trésorerie…). L’expertise liée à la gestion de la fiscalité sera répartie entre ce dernier poste et le poste de chef de service en charge du service ressources et expertise.

-De calibrer le poste de chargé de la dette, des dispositifs comptables et financiers de rédacteur principal à attaché territorial et celui de chef du service ressources et expertise d’attaché territorial à attaché principal.

-D’offrir le bénéfice de la priorité à l’agent occupant actuellement le poste de chargé des projets financiers techniques et transversaux sur le poste fusionné de chargé de la dette et des dispositifs comptables et financiers.

Cette démarche permet de conforter de manière permanente ces emplois au sein de la Direction des finances.

- Cellule dépensesPour mémoire, la cellule a notamment en charge, la gestion du cycle budgétaire en lien avec les services et l’exécution des flux financiers en dépenses. Pour illustrer, en 2023, le volume financier des dépenses réelles, tous budgets confondus, a été de presque 126 M€.

L’évolution des compétences, pour l’ensemble des agents de la cellule, est particulièrement importante et se poursuit en s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue et d’accompagnement des services, et ce dans un cadre de mise en œuvre de dispositifs, contrats de plus en plus complexes.

Ainsi pour tenir compte et valoriser les missions qui sont confiées au quotidien, il est proposé de :

- Transformer la cellule, en service dépenses ;

- De requalifier en conséquence, le poste de responsable de la cellule dépenses en chef du service dépenses, calibré d’attaché territorial à attaché principal.

Compte-tenu des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé :

• De supprimer l’emploi non permanent à temps complet de chargé de projets techniques et financiers actuellement établi sur la base d’un contrat de projet relevant de la filière administrative calibré sur le grade d’attaché territorial (catégorie A) ;

• de supprimer l’emploi permanent à temps complet de chargé de gestion de la dette et de la fiscalité relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) jusqu’au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;

• De supprimer l’emploi permanent à temps complet de responsable de la cellule dépenses relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) jusqu’au grade d’attaché territorial (catégorie A) ;

• De créer au sein du service Ressources et Expertise un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de la dette et des dispositifs comptables et financiers relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) jusqu’au grade d’attaché principal (catégorie A) ;

• De créer un emploi permanent à temps complet de chef du service dépenses relevant de la filière administrative calibré sur le grade d’attaché territorial jusqu’au grade d’attaché principal (catégorie A) ;

• De mettre à jour le tableau des effectifs ;

• D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant.

Les emplois permanents de chargé de la dette et des dispositifs comptables et financiers et de chef du service dépenses pourront être pourvus par un agent contractuel si aucun fonctionnaire ne pouvait être retenu.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer l’emploi non permanent à temps complet de chargé de projets techniques et financiers actuellement établi sur la base d’un contrat de projet relevant de la filière administrative calibré sur le grade d’attaché territorial (catégorie A) ;

- de supprimer l’emploi permanent à temps complet de chargé de gestion de la dette et de la fiscalité relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) jusqu’au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;

- de supprimer l’emploi permanent à temps complet de responsable de la cellule dépenses relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) jusqu’au grade d’attaché territorial (catégorie A) ;- de créer au sein du service Ressources et Expertise un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de la dette et des dispositifs comptables et financiers relevant de la filière administrative calibré sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) jusqu’au grade d’attaché principal (catégorie A) ;

- de créer un emploi permanent à temps complet de chef du service dépenses relevant de la filière administrative calibré sur le grade d’attaché territorial jusqu’au grade d’attaché principal (catégorie A) ;

- de mettre à jour le tableau des effectifs ;

- d’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2024

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME