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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1740558839283)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-4
25SGADL0010
SEANCE DU
19 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
13 février 2025
Date d'affichage :
20 février 2025
OBJET :
Association Ligue de l'Enseignement de
Bourgogne Franche Comté - E2C -
Attribution d'une subvention - Signature
d'une convention d'objectifs 2025
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -
Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis
BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme
Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -
Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.
Guy MIKOLAJSKI - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe
PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda
SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.
Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Abdoulkader ATTEYE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Le rapporteur expose :
« Pour aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a souhaité implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance (E2C).
L’E2C est un outil qui a vocation à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 30 ans. Elle encourage la valorisation de l’expérience, la reconnaissance des compétences acquises, l’orientation vers les métiers en tension, la mobilité et l’accès à l’emploi.
Sur le département de Saône-et-Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté porte l’Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Elle est en charge de :
La gestion et l’animation de l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau Les Mines,
La réponse à une demande de formation des publics exclus des circuits d'apprentissage traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus diplômant et valorisant, L’accompagnement des jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance et l'aide d'un organisme à dimension nationale.
De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’insertion des jeunes. En ce sens, les actions menées rejoignent les préoccupations de la CUCM, cette dernière étant compétence en matière d’insertion.
Dans le cadre du plan de financement de cette Ecole de la 2ème Chance, la Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté sollicite le soutien financier de la CUCM à hauteur de 40 000 €.
La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par la Ligue de l’Enseignement.
Ainsi, la Communauté Urbaine entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.
Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association ainsi que les modalités de versement de la subvention.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Ligue de l’Enseignement de
Bourgogne Franche Comté, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 40 000 € au titre de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs 2025 ;
D’autoriser le versement d’une subvention de 40 000€ à l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté ;
D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Abdoulkader ATTEYE 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025
PRÉAMBULE
Pour aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système scolaire sans
qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a souhaité en 2013,
implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance.
Sur le département de Saône et Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté a été
retenue pour la mise en place d’une Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la Communauté
Urbaine Creusot Montceau.
L’association contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des actions
qu’elle met en œuvre.
Ce faisant elle s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine Creusot
Montceau estime nécessaires dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction
des besoins des populations les plus fragilisées du territoire.
Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, tout en respectant son
autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,
la présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet
• Le montant
• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les
autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.
Vu la demande de soutien financier de l’association Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche-
Comté.
ENTRE LES SOUSSIGNES : 2
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée
au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant en vertu d’une
délibération communautaire en date du.
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
L’Association Ligue de l’Enseignement Bourgogne, déclarée à la Préfecture de Côte d’Or le 30 juillet
2018, domiciliée au 7/11 Rue du Commandant Rivière 58 000 NEVERS et représentée par son
Secrétaire Général dûment habilitée en vertu du Conseil d’Administration en date du 11 juin 2020.
Ci-après dénommée « L’Association »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette
dernière telles que définies dans ses Statuts.
Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats
attendus.
Le partenariat entre la CUCM et l’E2C s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation mis en place
par la collectivité. Le pôle Emploi, Formation, Insertion permet de coordonner l’ensemble des acteurs
de l’insertion sur le territoire de la collectivité.
Les objectifs sont les suivants :
• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;
• Une cohérence des actions entre les acteurs ;
• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.
Les acteurs du pôle Emploi, Formation Insertion s’engagent à travailler sur des dispositifs communs
lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur l’ensemble de
l’offre du territoire.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec l’Etat, le Conseil
Régional de Bourgogne, le Conseil Général de Saône-et-Loire à la mise en place d’une Ecole de la
Seconde Chance de Saône-et-Loire, conformément à la compétence de la CUCM en matière
d’insertion.
Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :
La gestion et l’animation de l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau Les Mines. 3
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
o « L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :
o Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de
son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,
o Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date
d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,
o La présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions
envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action
où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »,
o La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté
»,
o Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière
à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale,
o Un relevé d’identité bancaire ou postal original
o Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant
bénéficié des actions de la Ligue de l’Enseignement.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• A assurer la gestion et l’animation l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et- Loire – Site de
Montceau Les Mines ;
• A répondre à une demande de formation des publics exclus des circuits d'apprentissage
traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus diplômant et valorisant ;
• A accompagner les jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance
et l'aide d'un organisme à la dimension nationale ;
• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;
• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées et
financées ;
• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à projet ou
le déploiement d’un nouveau dispositif.
« La Communauté » s’engage :
• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du Conseil
Communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des financements
extérieurs obtenus.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT 4
Pour la période prévue par la convention la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a
été fixée à 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de chaque
année en fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera
l’objet de deux versements :
• Acompte de 28 000€.
• Solde de 12 000€ au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10 mois et des
indicateurs demandés.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’E2C » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum au 30 Juin de
l’année N+1) les éléments finaux suivants :
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant
apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611–4 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport
annuel d’activité de l’Association.
o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :
▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées
▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires
▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie professionnelle.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier
sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments
comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont
la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la
subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à «
La Communauté ».
ARTICLE 7 : L’EVALUATION 5
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des
actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la Commission technique
procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis
conjointement.
A cette occasion le secrétaire général de l’association sera invité à venir présenter aux élus son rapport
d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.
Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place par la
structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure devra être mis en
place.
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois
à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre
les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot le / / 2025
Le Président Le Secrétaire Général
Pour le président et par délégation, de l’Association
Le vice-président
M. Daniel MEUNIER M. Denis CHAUVEL