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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1733839556868)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0016
DECISION
OBJET : Lac de la Sorme - Acquisition foncière de terrains appartenant aux Consorts LE
PELETIER DE ROSANBO dans les périmètres de protection du captage
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Président de la Communauté Urbaine n°22SGADP0022, en date du 27 janvier 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112- 1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection du captage du lac de la Sorme, le protocole d’indemnisation adopté par le conseil communautaire du 26 septembre 2019 envisageait la possibilité d’acquisitions foncières en lieu et place du versement des indemnités aux propriétaires,
Considérant le courrier du 13 août 2020 de Maître DEPEUPIERE Noémie, assurant la succession de Madame Yvonne de Robin de Barbentane, exprimant le souhait des consorts LE PELETIER DE ROSANBO de vendre une parcelle en nature de bois leur appartenant,
Considérant qu’une régularisation de la cession doit intervenir par un acte authentique dont les frais seront supportés par la communauté urbaine,
Considérant que des erreurs quant au vendeur et à la superficie apparaissent dans la décision du Président n°22SGADP0022 et qu’il convient de la corriger,
DECIDE ce qui suit :
- de modifier la décision du Président de la Communauté Urbaine n°22SGADP0022, en date du 27 janvier 2022 ;
- d’acquérir des consorts LE PELETIER DE ROSANBO, sur la commune de BLANZY, la parcelle cadastrée section A n°424, de 25 185 m², en nature de terrain boisé ;
- de fixer le prix de cette acquisition à 3000 €/l’hectare pour les terrains boisés, soit un montant global approximatif pour ce projet de transaction de SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (7 555,50€) ; - d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, étant précisé que les frais éventuels de découpage et de bornage, les frais d’acte, et les taxes, seront à la charge de la communauté urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 5 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 6 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME