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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230401)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
de TARN-ET-GARONNE
Aairie d'Orguril EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Vendredi 14 Avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 14 Avril à 20h00.
20230401
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (11) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, C. Barthès, D. Gaspar, S. Gama Gouveia, V. Prouteau, A. Rivera
Absents excusés (5) : P. Porte, F. Larroque, P. Labourgade, V. Deloze, E. Mariou Absents (2) : S. Charlotte, J. Journet
Procurations (5) : P. Porte a donné procuration à Y. Drezen, F. Larroque a donné procuration à M. Pujol, P. Labourgade a donné procuration à W. Authesserre, V. Deloze a donné procuration à A. Pinaud-Verdier, E. Mariou a donné procuration à A. Rivera
Est nommé secrétaire de séance : Y. Drezen
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte,
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE LA FISCALITE LOCALE 2023
VU l'article 1639 À du Code général des impôts ;
VU la loi de finances pour 2020 ;
Monsieur le Maire présente les états fiscaux 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 mis à disposition de la commune par la Direction départementale des finances publiques.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023, les taux appliqués seront les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 55.53 % soit un produit attendu de 634 708 € - Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 112.29 % soit un produit attendu de 43 456 € - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires = 22.37 % soit un produit attendu de 6 409 €
Les membres du conseil municipal : Voix POUR
DECIDENT de ne pas augmenter les taux d'imposition de la fiscalité ° 16 Voix
locale pour 2023 et les approuvent dès que présentés. ° O0 Voix CONTRE DECIDENT de percevoir le produit de la Taxe d'habitation sur les + 0 ABSTENTION résidences secondaires tel qu'exposé.
Aïnsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa :
transmission en Préfecture le : Î Ü AVR, «U/ 3
publication le :
————— 8 ANR 2023 ——
Le Maire,
Will; AUTHESSERRÆE illy se
AT
La éecrétaire de séance
Yann DREZEN
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