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Document publié le Lundi 12 mars 2007 par la commune de Cardesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV120307)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT D'OLORON-STE-MARIE
C O M M U N E D E C A R D E S S E
***********************************
Date convocation : 07/03/2007
Date affichage : 07/03/2007 SEANCE Du 12 MARS 2007 Nbre conseillers
en exercice : 10
Présents : 7
Qui ont pris part à
la délibération : 7
PRESENTS : Mme PUYO, Maire, MM. RIQUE-LURBET, POUEYS, PERROCHAUD, adjoints, LAFFARGUE, Mmes BORDIER et GUILHEM-BOUHABEN, M. LAVIE (décédé)
Absente excusée : Mme HOURIE-CLAVERIE.
Absents : MM. RUITORT-LAPIQUE, BORDIER.
Secrétaire de séance : M. PERROCHAUD.
Secrétaire auxiliaire adjointe : Mme SANS-CHRESTIA secrétaire de mairie
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE et du ZONAGE d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2002 donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la commune, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2006 donnant un avis sur le projet de carte communale et sur l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune, Vu l’arrêté du Maire en date du 21 décembre 2006 soumettant en enquête publique le projet de carte communale et le zonage d’assainissement collectif et non collectif,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Mme le Maire présente alors les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Considérant les observations faites au cours de l’enquête, les conclusions du commissaire-enquêteur et l’exposé du Maire,
• DECIDE d’approuver la carte communale en apportant des précisions pour tenir compte des observations émises au cours de l’enquête
Nom du
Propriétaire
n° de parcelle et
section Avis Conseil Municipal
Bétouret Maurice 118/316/289/290 section C2
Défavorable car mitage et ligne de crête
Rappel : en zone inconstructible, les
changements d’affectation des bâtiments
existants et les nouvelles constructions
pour les exploitants agricoles peuvent être
autorisés sous condition (travaillant sur
l’exploitation et proximité avec les
bâtiments agricoles, équipement en
réseaux, assainissement possible, hors
risques naturels, …)
Moussou Aimée 552/553 section C2 Défavorable car mitage et ligne de crête
Besaury 607 section C1
Défavorable pour la partie de la parcelle
située en zone inondable par une crue
centennale (étude SOGREAH –1999)
Labourdette Lucien 496 section C1 Favorable, aucun changement
Laffargue Pierre 142/143 section B2
Défavorable au retrait de la constructibilité
de ces parcelles pour la mise en place de
la PVR 177 section B2
Défavorable pour la constructibilité de la
partie Nord-est du terrain car sort du cadre
de la PVR + avis défavorable lors de la
consultation préalable de l’administration
(arrêt de l’urbanisation)
Nolivos Bernard 594 section C1
Défavorable car parcelle située en zone
inondable par une crue centennale (étude
SOGREAH –1999)
• DECIDE d’approuver le zonage d’assainissement collectif et non collectif. • La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte communale et le zonage d’assainissement collectif et non collectif.
• Elle sera en outre, transmise pour information :
* aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
* aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
• La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le Préfet approuvant la carte communale et le zonage d’assainissement collectif et non collectif.
DIVERS :
• Des problèmes ont été signalés sur une vanne à la station d’épuration ainsi qu’une panne électrique. L’entreprise Forclum sera sollicitée.