Procès Verbal - PV261011

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Procès Verbal - PV261011 Document publié le Mercredi 26 octobre 2011 par la commune de Cardesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV261011)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARRONDISSEMENT D'OLORON-STE-MARIE

C O M M U N E D E C A R D E S S E

***********************************

Nbre de conseillers en exercice : 11

Nbre de conseillers présents : 9

Nbre de pouvoirs : néant

Date de convocation : 21/10/2011

Date d'affichage : 21/10/2011

Extrait du registre des délibérations

_________________________

Séance du 26 octobre 2011

_________________________

PRESENTS : Mme PUYO, Maire, MM. PERROCHAUD, LAFFARGUE, LAVIE, adjoints, MM. BORDIER, CROUTXE, Mmes PUCHEU, GUILHEM-BOUHABEN, MARTINEZ Absents excusés : BOURGOING Pascal, GODIN Loïc,

Secrétaire de séance : Mme GUILHEM-BOUHABEN Martine

N° 001 : URBANISME : TAXE D’AMENAGEMENT

Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2% (choix de 1% à 5%) ;

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

3° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) pour 50 % de leur surface ;2° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) reconductible. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

N° 002 : MAITRISE D’OUVRAGE ECLAIRAGE PUBLIC : REPRISE DE LA COMPETENCE AU SDEPA

Le syndicat départemental d’énergie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le département, en application des articles L. 2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il représente, à ce titre, les communes qui lui ont transféré cette compétence obligatoire.

Les statuts du SDEPA disposent par ailleurs que celui-ci propose à ses communes membres, outre la compétence obligatoire susnommée, la compétence optionnelle en matière de maîtrise d’ouvrage pour travaux de création et/ou entretien des installations éclairage public.

Par délibération en date du 29 avril 2011, le conseil de la communauté de communes de Lacq a défini l’intérêt communautaire, notamment en matière de voirie, et modifié ses statuts en conséquence.

Dans cette délibération, il est indiqué qu’à partir du 1er janvier 2012, la compétence création, gestion et entretien des réseaux d’éclairage public sera transférée à la communauté de communes de Lacq.

Pour information, ce transfert de compétence concerne 25 communes de la communauté de communes de Lacq.

De plus, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, qui précise que les transferts des compétences facultatives « sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux », la reprise de compétence optionnelle sera effective suite à la délibération du SDEPA qui devrait être votée avant la fin de l’année 2011.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de se prononcer sur la reprise de la compétence de maîtrise d’ouvrage éclairage public (création, gestion et entretien des réseaux d’éclairage public) au SDEPA.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de reprendre la compétence de maîtrise d’ouvrage éclairage public au SDEPA. - CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

N° 003 : VIEUX PRESBYTERE : TRAVAUX TOITURE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des réparations de la toiture sont nécessaires sur le bâtiment dit Vieux Presbytère.Elle indique que deux entreprises ont transmis des offres de prix, la SARL BERDOLOU et DA SILVA et SBL PRODUCTIONS. Après analyse, il apparaît que la proposition de la SARL BERDOLOU et DA SILVA est la moins-disante.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de réaliser des travaux de réparation de la toiture du bâtiment dit Vieux Presbytère.

RETIENT l’offre de la SARL BERDOLOU et DA SILVA pour 3.603,88 € TTC (3.416 € HT), offre la moins-disante,

CHARGE Madame le Maire de la poursuite de ce dossier,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2012.

N° 004 : GARDERIE SCOLAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de répondre aux demandes des parents, il y a lieu de modifier les horaires de la garderie, savoir le matin de 8 heures à 9 heures et le soir de 16 h 15 à 17 h 45. Elle rappelle que c’est le personnel communal qui assure la surveillance de ce service. Elle indique que compte tenu de ces modifications, il y a lieu de revoir les tarifs du service, savoir : le matin : 1 € pour un enfant et 1,50 € à partir de deux enfants, le soir : 1,50 € pour un enfant et 2 € à partir de deux enfants. Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces modifications.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité,

• DECIDE de modifier les horaires d’ouverture de la garderie scolaire qui sera désormais ouverte de 8 heures à 9 heures et de 16 h 15 à 17 h 45.

• FIXE les tarifs du service de garderie scolaire à :

Matin

(8h à 9h)

Soir

(16h15 à 17h45)

Journée complète

1 enfant 1,00 € 1,50 € 2,50 €

2 enfants et + 1,50 € 2,00 € 3,50 €

• CHARGE Mme le Maire de la poursuite du dossier.

N° 005 : COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant l’abaissement de la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 % au 1er janvier 2012.

Cette mesure amputant les ressources du service public de la formation, le CNFPT craint qu’elle ait des conséquences négatives pour les collectivités.

De son côté, l’AMF préconise le maintien de l’effort financier des collectivités locales consacré à la formation.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre

National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la

formation professionnelle de leurs agents.DIVERS

Aide aux devoirs : Madame le Maire précise que l’aide aux devoirs organisée par la CCL a commencé et que c’est Fabienne THIARC qui a en charge ce service sur Cardesse. Travaux virage de la vierge : Madame le Maire indique qu’une réunion s’est tenue à la Communauté de Communes de Lacq en présence de Monsieur DOMECQ, conseiller général, de Monsieur SANS et des services de la CCL et du Conseil général. Un projet a été présenté incluant des trottoirs et un tourne à gauche. Toutefois, ces travaux nécessitant le déplacement de l’aqueduc, il faudra obtenir l’accord de la police de l’eau. Compte tenu de ces éléments, ces travaux seront réalisés en deux phases et devraient débuter prochainement. Il a été décidé que la CCL sera maître d’ouvrage, Monsieur SANS étant chargé du suivi du chantier. Le conseil général financera en partie le coût de ces travaux. Enfin, la CCL a proposé d’inclure le croisement entre la RD 9 et la route de Lahourcade.

Aménagement de la place du fronton : Aux termes d’une correspondance adressée au président de la CCL, Madame le Maire a sollicité l’avis et les conseil des services de la CCL en vue de l’aménagement de la place du fronton, qui deviendra un espace public à l’achèvement des travaux de l’ensemble « Ecole – Mairie – Logements ».

Station d’épuration : Madame le Maire indique qu’un contrôle de la station d’épuration a été réalisé les 6 et 7 juin derniers en période de fortes précipitations. Elle donne lecture du compte rendu de ce contrôle.

Déchetterie : Madame le Maire informe le conseil qu’elle a pris contact avec les services de la CCL afin de déterminer qui doit prendre en charge l’entretien des sapinettes de la déchetterie. Elle indique par ailleurs qui suite à un problème de personnel, la déchetterie sera fermée les jeudis jusqu’à mi-novembre.

Bulletin municipal : le bulletin paraîtra fin décembre.

Repas des aînés : Madame le Maire indique que les chasseurs ont offert le chevreuil pour le repas des aînés.

SDEPA : Monsieur LAFFARGUE indique que le SDEPA a instauré une taxe sur l’électricité et a fixé le coefficient permettant le calcul de cette taxe sur la consommation à 8. Madame le Maire fait part au conseil des remerciements de la famille ARNAUD suite au soutien qu’elle a reçu lors du décès de Monsieur ARNAUD.

Le Maire,

Bernadette PUYO