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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 153 dp ib Aides po Anah td Opah biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 153 dp ib Aides po Anah td Opah biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
N° 2024-153 à . iolai Reçu en Préfecture le? Q'-HHN 7024 |
Mâconnais-Beaujolais 20 JUIN 204
AGGLOMÉRATION Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AMäcon. le 9 JUIN 2024
Objet : Attribution d'une subvention e RE: le logemerlll dans le cadre de l'aide aux travaux de rénovation énergétique des’
logements privés indignes ou très dégradés de l'OPAH des propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet rénovation de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA soutient les projets d'amélioration des logements privés des propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH. MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire en soutien de la rénovation.
Objet de la subvention :
+ __« Aide aux travaux de rénovation des logements indignes ou très dégradés n : 4 494€; ° _« Aide aux travaux de lutte contre la précarité énergétique » dans le cadre du protocole « Habiter Mieux Sérénité » : 500 €.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 4 994 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuis de MBA et notamment l'item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la «Participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 » et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137, n°2022-205, n°2023-179 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021, 15 décembre 2022, 19 octobre 2023 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU, et déléguant au Président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes, Vu la demande de subvention du 10 juin 2024,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2024,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-153
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer deux subventions pour un al de 4 994€ | pour
des propriétaires occupants de l'OPAH relevant du dispositif ANAH au titre de l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué à l'habitat,
RÉRERT
Fatrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com