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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 264 dp HCU Aides po Anah Autonomie Opah biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 264 dp HCU Aides po Anah Autonomie Opah biffe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
« Reçu en Préfecture le: À 7 OCT. 2025
N°2025-264 Mâconnais-Beaujolais ?
Agglomération Pwiél: 2 0 OCT. 2025
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mäcon, le "4 6 OCT. 20%
Objet: Attribution d'une subvention à IE Dour 12 mise en accessibilité du logement sis
quai des Marans à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux autonomie de l'Opah-Ru des propriétaires occupants relevant du dispositif Anah.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme local de l'habitat et du volet rénovation du parc privé de propriétaires
occupants relevant du dispositif Anah de l'Opah-Ru Cœur de ville 2019-2025, MBA a mis en place une
aide aux travaux autonomie des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées,
bénéficiaires d’une subvention de l'Anah.
Objet de la subvention : Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants Anah de l'Opah-Ru.
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 784,68 €
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'Opah-Ru,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides Opah-Ru, et déléguant au Président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de Ville pour la période 2024-2026 Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opah-Ru de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'Opah-Ru Cœur de Ville,
Vu la notification de demande agréée de l'Anah n°071019509 du 29 août 2025, Vu la demande de subvention du 1°’ octobre 2025,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention à été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2025,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 - Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-264
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
D'attribuer une subvention de 784,68 € à ME pour le logement sis quai des Marans à
Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA, de l'adaptation des logements des personnes
âgées et/ou handicapées, au titre du volet rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif Anah de l'Opah-Ru au titre de l'année 2025.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'habit =
=
me Pêtrick Buhot
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 » Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil @mb-agglo.com