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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 016 dp ib Aides po Anah Autonomie Opah biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 016 dp ib Aides po Anah Autonomie Opah biffe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Reçu en Préfecture k47 JAN. 2024
Publié le : { 7 JAN. 2024
Notifié le :
N° 2024-01 : Le Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le À 7 JAN. 2024
Objet : Attribution d'une subvention RS pour la mise en accessibilité du logement ss M Cons: code ce l'aide aux travaux
«autonomie » de l'OPAH des propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024,
MBA a mis en place une aide aux travaux K« autonomie » des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 356 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la «participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH »,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 » et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibérations n°2022-205 et 2023-179 du Conseil Communautaire des 15 décembre 2022 et 19 octobre 2023, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU, Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du
15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la notification de demande agréée de l'ANAH n°071017785 du 15 décembre 2023, Vu la demande de subvention du 8 janvier 2024,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 356 € à D | pour le logement sis
dans le cadre de l'accompagnement par MBA de
l'adaptation des logements des personnes ägées et/ou handicapées. au titre du REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-016
volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de l'Habitat,
ÉTÉ
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Patriék BUHÔT
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Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com