Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 392 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 392 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 392 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-392

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-09-22-00012 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-09-22-00012

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-22-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRÈNEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Fraternité

Arrêté n°64-2026-09-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande déposée le 22 septembre 2026 par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans

équipage à bord, doté d’une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public et de, notamment, la lutte contre les rodéos urbains, du 23 au 25 septembre 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les

communes de Pau (64000) et de Billère (64140) ;

CONSIDÉRANT d’une part, qu'aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La

mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (..) doit être strictement nécessaire à l'exercice

des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être

permanente (..) » ; qu'aux termes de l’article L. 242-5 du même code: « I. Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 13271 du code de la

défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et

de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; / 3° 1/5

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-22-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien

de l'ordre et de la sécurité publics ; / 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur

franchissement irrégulier ; / 6° Le secours aux personnes. Le recours aux dispositifs prévus au présent 1

peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu

du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,

« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (.....) 7° La

durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision

écrite et motivée du représentant de l'État dans le département (..) qui s'assure du respect du présent

chapitre (...). Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à

l'atteinte de cette finalité » ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en

œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules

données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue

dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les

dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements

automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,

interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère

personnel » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20

janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces

dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est

assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect

de la vie privée où que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces

graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le

recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans les lieux particulièrement exposés ;

CONSIDÉRANT que depuis le début de l’année, plusieurs faits de rodéos urbains ont été constatés ;

qu'ainsi le 1° mai 2026, dans le quartier Saragosse à Pau, plusieurs deux-roues se sont livrés à des rodéos

urbains sur une aire de jeux pour enfants ; qu'au cours d'une rixe au couteau sur la place Vandenberghe

à Billère le 28 février 2026, un individu circulant à vive allure sur une moto-cross non homologuée a mis

en danger des piétons en circulant sur le trottoir ; que dans le cadre des festivités liées à la finale de la

Coupe d'Afrique des Nations le 18 janvier 2026, dans le quartier de l'Ousse des Bois à Pau, des

regroupements de supporters sont survenus avec rodéos de motocross et tirs de mortiers ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les

communes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant

plusieurs victimes, certaines étant dans un état grave ; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée

dans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de

très jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont

été brûlés ; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices

malgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de

secours ; qu'en outre, à la fin du mois de décembre 2025, deux épisodes de tirs par armes à feux ont

été recensés dans le secteur Ousse des Bois à Pau, mettant en cause notamment trois individus

cagoulés tirant à une dizaine de reprises en direction d'un immeuble ; qu'à l'issue d'une vaste opération

d'interpellations et de perquisitions réalisées mi janvier 2026 dans l’agglomération paloise, plusieurs

kilos de cannabis et de cocaïne ont été découverts ainsi que des armes de guerre et des munitions ;

qu'au cours d'une opération dans le quartier de l'Ousse des Bois à Pau le 28 avril 2026, et plus

précisément dans l'établissement de restauration rapide connu du public sous le nom « Le Crystal »,

des pochons de cocaïne ont été retrouvés par les policiers derrière la façade de l'établissement ainsi

qu'une arme de poing de type Glock avec un chargeur approvisionné dans les toilettes ; qu'à proximité

de ce même établissement, une arme de poing, Un couteau à cran d'arrêt et des doses de cannabis ont

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-22-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5été localisés derrière une poubelle et sur un abribus ; que depuis le 1 janvier 2025, plusieurs opérations de la DIPN sur le secteur Vandenberghe/Chäteau d'Este à Billère ont permis d'effectuer neuf interpellations notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence, il faut renforcer les capacités d ‘observation et de coordination des forces engagées au sol en mission QRR ; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettre la sécurisation de l'espace public et, notamment, la lutte contre les rodéos urbains ;

CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau et de Billère ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire et proportionnée aux objectifs visés ;

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 23 au 25 septembre 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (640007 et de Billère (64140), dans les secteurs délimités (cf. plans en annexe) :

- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud Er, l'avenue Honoré Baradat, à l'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km’);

- au nord par l'avenue Copernic, à l’est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, à l'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km:

- au nord par la rue des pâquerettes et la rue du bois d'amour, à l'est par l'avenue Lalanne, la rue

Claverie, la rue Henri IV et la rue Georges Bourguignon, au sud par le chemin latéral et la voie de chemin de fer et à l'ouest par la route départementale 834, la rue du Piémont et l'allée du Lacaou, à Billère (secteur Vandenberghe - superficie de 0,72 km?).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et de Billère.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 au 25 septembre 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-22-00012 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Article 7 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera pute au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques.

Pau, le 2 2 SEP, 2026

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La secr énéradc#djoimte

Joëlle GRAS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

ANNEXE : zones d'évolution du drone

Fons 1 secteur Saragosse - Pau :

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