Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-134

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-04-14-00003 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-04-14-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3EE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÈNEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Égité Fraternité

Arrêté n°64-2026-04-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. MU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les demandes reçues les 9 et 13 avril 2026 de la délégation militaire départementale des Pyrénées-

Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d’une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention

des actes de terrorisme dans le cadre d’un entraînement sur les communes de Biriatou (64700) du

15 avril 2026 à 09h00 au 18 avril 2026 à 16h00 et du 22 avril 2026 à 9h00 au 25 avril 2026 à 16h00 et

d'Anglet du 15 avril 2026 à 09h00 au 18 avril 2026 à 16h00;

CONSIDÉRANT d’une part, qu'aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La

mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercice

des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être

permanente (....) »; qu'aux termes de l’article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées

déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la

défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et

de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de

dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux

seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (.....). Le recours aux dispositifs prévus au présent |

peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,

« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (..) 7° La

durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision

écrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présent

chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à

l'atteinte de cette finalité » ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en

œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules

données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue

dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les

dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements

automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,

interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère

personnel » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20

janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces

dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est

assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect

de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces

graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le

recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la

sécurité et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les forces de sécurité intérieure, au vu notamment du

développement des intrusions de drones dans le contexte national et international actuel, de réaliser

des entraînements pratiques, mettant en œuvre des modes opératoires multiples, en vue de

l’utilisation de drones de la gamme civile, en appui de l'opération Sentinelle ;

CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre

restreint sur les communes d’Anglet et de Biriatou, sans agglomération à proximité immédiate ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire et

proportionnée aux objectifs visés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire

départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de

terrorisme dans le cadre d’un entraînement sur les communes de Biriatou (64700) du 15 avril 2026 à

09h00 au 18 avril 2026 à 16h00 et du 22 avril 2026 à 9h00 au 25 avril 2026 à 16h00 et d'Anglet du 15

avril 2026 à 09h00 au 18 avril 2026 à 16h00 (cf. plans en annexe).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes d'Anglet et de

Biriatou.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 15 avril 2026 à 09h00 au 18 avril 2026 à 16h00 et du

22 avril 2026 à 9h00 au 25 avril 2026 à 16h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental

des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le Î À AVR. 2026

LE PREFET,

Pour le ed etlpar dé gation Le Secrétaire gen

Samuel GESRET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU

CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU

CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ANNEXE : zones dévolutions du drone

- Plage de l'Océan - Anglet

ni 1:35 950 15/20

"500 m ;

@ 30m 1514min +19m

“ 233.2° S0

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30T XN 03024 98524 :269 m

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