Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-102

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Accompagnement des publics vulnérables

65-2022-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en

réponse à l'avis d'appel à candidatures en date du 7/02/2022 aux fins

d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-Pyrénées. (2

pages) Page 3

65-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant la composition départementale

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2

pages) Page 6

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2022-04-22-00002

Arrêté fixant la liste des candidatures recevables

en réponse à l'avis d'appel à candidatures en

date du 7/02/2022 aux fins d'agrément de 7

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel dans le

département des Hautes-Pyrénées.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures en date du 7/02/2022 aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DES HAUTES- et de la Protection des Populations

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des candidatures recevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures en date du 7 février 2022 aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,

L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;

Vu l'avis d'appel à candidatures n°65-2022-02-07-00006, pour l'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en date du 7 février 2022;

Vu les dossiers de candidature reçus complets ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popëations ;

Arrête

ARTICLE 1°: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :

- Laëtitia BERGES-CAU

- Mathieu BERTRANNE

- Marie-Mallory BOSC

- Nathalie CEDOLIN

- Anne-Béatrice CORTES

- Gwénola DEKERMEL

- Etienne DEMOUSSIS

- Edith LUENGO

- Elisabeth MARQUIS

- Laure PERRARD

- Vincent RAUX

- Véronique ZOULI

Les candidats mentionnés ci-dessus, dont la candidature est recevable, seront auditionnés

par la commission départementale d'agrément.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.ir

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65 017 TARBES cedex 9 1/2

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures en date du 7/02/2022 aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 4ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République

près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 2 2 AVR, 2822

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Rodrigue FURCY

Tél: 05 62 56 65 65

Méi : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65 017 TARBES cedex 9 2/2

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures en date du 7/02/2022 aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 5DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2022-04-22-00001

Arrêté modifiant la composition

départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant la composition départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 6PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu l'arrêté n° 65-2019-11-29-001 du 29 novembre 2019 portant nomination de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00001 du 24 février 2022 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le courrier du 7 avril 2022 portant désignation des représentants des usagers par le conseil

départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département des Hautes-Pyrénées ;

Vu la désignation de Madame Aurore DAVY, substitut du procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Tarbes, en charge du parquet civil ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations :

Arrête

ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté n° 65-2019-11-29-001 en date du 29 novembre 2019 est

modifié comme suit :

1° Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations :

Madame Marianne NEGRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe du service

politiques sociales et accès à l'emploi, titulaire, représentant la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Madame Muriel RIU, secrétaire administrative au sein du service politiques sociales et accès à

l'emploi, en charge du suivi financier des mandataires individuels, titulaire ;

Tél: 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65 017 TARBES CEDEX 9 1/2

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant la composition départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 72° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef- lieu de département :

Madame Aurore DAVY, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes ;

7° AU titre des représentants des usagers désignés par le conseil départemental de la

citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) :

Monsieur André GAROBY, représentant la fédération générale des retraités des chemins de

fer de France et d'Outre Mer (FGRCFOM) siégeant à la formation personnes âgées, titulaire,

remplace Madame Fabienne HUBERT, représentant la fédération nationale des accidentés du

travail et des handicapés (FNATH), titulaire ;

Monsieur Thierry SAINT ORENS, représentant l'association Autisme Pyrénées siégeant à la

formation personnes en situation de handicap, suppléant.

ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès

de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des

Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du tribunal administratif. de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau),

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,

l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-

lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 2 2 AVR. 202?

Le Préfet Hes Hautes-Pyrénées,

[TR

Agdrigue FURCY

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65 017 TARBES CEDEX 9 2/2

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant la composition départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 8