Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 236 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 236 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 236 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-236

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la

citoyenneté et des collectivités locales

65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

(administration générale) (8 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-11-02-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M Grégory FERRA directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées (administration générale)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à M. Grégory FERRA

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

(administration générale)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail :

Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités

locales ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration 4PE

Vu. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 modifié portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités’ et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Grégory

FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du

1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-000001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration 51 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :

+ les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans le service, et relatives à l'octroi de congés et aux

autorisations d'absence, hormis celles relatives à l'exercice du droit syndical, et plus

généralement les décisions relatives à la gestion du personnel : autorisation d'exercer les

fonctions à temps partiel, le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, sanctions

disciplinaires du premier groupe, l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité, l'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de

celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;

+ tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au

fonctionnement du service sur lequel elle.a autorité ;

s les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

+ la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation ;

o le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits

délégués à cet effet ;

o Les. correspondances afférentes à la procédure d'appel à projet, d'autorisation, d'évaluation et de contrôles de conformité des établissements et services sociaux relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

+ les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical des

agents des fonctions publiques hospitalière et de l'État et des commissions de réforme

des agents de l'État et des établissements hospitaliers à l'exception des arrêtés de composition de ces instances.

2 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Tous actes relevant de l'autorité préfectorale relatifs :

+ à la protection économique des consommateurs ;

+ à la sécurité du consommateur :

+ à la veille concurrentielle du bon fonctionnement des marchés.

Les sanctions administratives pour prélèvements non-conformes prévues par l'art. L531-6

et R522-7 et R531-3 du code de la consommation.

3-EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION

Tous courriers et actes relatifs :

+ à la sécurité et la qualité sanitaire des denrées animales ou d'origine animale et à la

traçabilité des produits animaux ;

+ au suivi de conformité sanitaire des abattoirs d'animaux de boucherie et de

volailles ;

+ à l'inspection hygiénique et sanitaire, aux agréments CE ét spécifiques pays tiers et

à la suspension de ces agréments des industries agroalimentaires et des établissements de

production soumis à agrément ;

+ à l'inspection de la restauration sociale ;

+ à l'inspection de la remise directe au consommateur et des productions fermières ;

+ à la destruction, au retrait, à la consignation et au rappel des produits d'origine

4

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animale, des denrées en contenant et des aliments pour animaux lorsque l'exploitant n'a

pas respecté les obligations qui lui sont faites par le règlement (CE) n° 178/2002.

La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du CRPM.

4 - EN MATIÈRE DE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX

Tous courriers et actes relatifs aux inspections, demandes de service public et instructions

techniques en matière de santé et protection animale et notamment :

+ à la gestion des mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire des

maladies réglementées des animaux ;

+ à l'identification, à la traçabilité, . au rassemblement et aux mouvements (à l'exception de la certification des animaux pour les échanges intracommunautaires et les exportations) ;

+ à l'agrément des centres de stockage de semence, d'insémination et

d' expérimentation animale; .

+ à l'agrément des centres de rassemblement d'animaux et des fermes aquacoles, à l'exception des fermes conchylicoles ;

+ à la protection des animaux détenus et transportés par l'homme ;

+ à la délivrance des certificats de capacité aux personnes mentionnées à l'article L.

214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

+ aux mesures visant à réduire au maximum la souffrance des animaux trouvés

gravement malades ou blessés et éventuellement à ordonner leur abattage ou leur mise à mort sur place, à la charge du propriétaire ;

CL à la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production

des aliments médicamenteux en élevage ;

+ à l'exercice de la médecine vétérinaire ;

+ à la surveillance sanitaire de l'alimentation animale en élevage.

La proposition de transaction prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du CRPM.

5-EN MATIÈRE DE VEILLE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Tous courriers et actes relatifs :

+ aux inspections et aux demandes de compléments d'information pour l'instruction

des dossiers concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

(livre V du code de l'environnement) ;

+ aux décisions concernant certificats de capacité, autorisations d'ouverture,

autorisations. de détention, aux inspections des établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques (livre IV du code de l'environnement) ;

+ à la législation et la réglementation sanitaires relatives aux sous-produits animaux (hors abattoirs) ;

+ à l'agrément, l'enregistrement et l'inspection sanitaires des établissements (hors

élevages) fabriquant, entreposant, utilisant, distribuant des aliments (y compris

médicamenteux) et des médicaments destinés aux animaux.

6 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

* Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, notamment les

actes relatifs à leur placement en vue d'adoption, les actes d'administration des deniers

pupillaires, les actes, documents et courriers relatifs au secrétariat du conseil de familles

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des pupilles de l’État à l'exclusion de l'arrêté de composition de cette instance :

+ les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant

de l'État : |

+ les recours devant lesjuridictions d'aide sociale, la saisine de l'autorité judiciaire en vue

de la fixation de la dette alimentaire, les actions en récupération de l'aide sociale Etat,

l'exercice du recours subrogatoire ;

+ l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile ;

+ la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et

habituel les mesures de protection des majeurs ainsi que des préposés d'établissement ;

+ les conventions de financement conclues avec les mandataires exerçant à titre

individuel ; |

+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des

arrêtés d'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;

+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières ;

+ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et

d'agrément, au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou

physiques autorisées, agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de

l'État, à l'exception des décisions relatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation, et de fermeture administrative des établissements et services sociaux

régis par le code de l'action sociale et des familles ;

+ la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à

l'article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;

+ tous les actes, documents et courriers relatifs au secrétariat de la commission

départementale de l'aide sociale, exceptés l'arrêté de composition et la liste conjointe des

rapporteurs établie avec le président du conseil départemental ;

7- EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT

Tous courriers et actes relatifs :

+ l'agrément des organismes mettant à disposition une capacité d'accueil éligible à l'ALT

1 et à l'ALT 2; | + les décisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'État (personnes hébergées en CHRS) ;

+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financières ;

+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l'exception des

arrêtés d'autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;

+ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d'autorisation et d'agrément, au suivi, au contrôle de l'activité et à l'inspection des personnes morales ou physiques autorisées, agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l'État, à l'exception des décisions relatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et de fermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles ;

+ les actes et correspondances administratives relatives à la mise en œuvre du

PDALHPD ; |

+ àla mobilisation du contingent préfectoral ;

+ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission

départementale de médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable ;

+ les décisions de subvention de la MOUS ;

+ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission de

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coordination et de prévention des expulsions locatives.

8 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ

Tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant du champ de

l'égalité entre les femmes et les hommes.

9 - EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI

o arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;

& arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés ;

+ décision en matière de remboursement de frais de déplacement aux conseillers du

salarié ;

+ décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié ;

+ dérogations au repos dominical dans un établissement :

+ décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;

+ décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;

+ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises

solidaires » ;

+ accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local

à l'hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local ;

+ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en

COUFS ;

+ attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence de

mannequins ;

+ établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des

travailleurs à domicile ;

+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des

travailleurs à domicile ;

+ - délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et

brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance ;

+ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode ;

+ délivrance, renouvellement, retrait, suspension d'agrément de l'agence de

mannequins lui permettant d'engager des enfants ;

+ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes où comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;

* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des risques

technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) ;

0 conventions de revitalisation ;

o aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés ;

+ allocation d'activité partielle ;

+ conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) ;

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+ dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique:

entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations

intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et fonds départemental d'insertion ;

+ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique:

entreprises d'insertion par le travail indépendant ;

+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement ;

+ décisions en matière d'exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu

de remplacement ;

+ conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

(GEIQ) ; : : + prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelles ;

+ attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de déclaration de

toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la

personne ;

+ conventions pour la promotion de l'emploi :

+ agrément et radiation de la reconnaissance de la qualité de société coopérative

ouvrière et de production ;

+ dispositifs locaux d'accompagnement ;

+ agrément des comités de bassin d'emploi ;

+ dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations

sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de

l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de

l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire ;

+ mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des déclarations des entreprises

au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées ;

+ agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des

- travailleurs handicapés ;

+ aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés : + aide au poste dans les entreprises adaptées ;

+ subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;

+ décisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie du dispositif

de la garantie jeune. * .

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées, pour les copies des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de

subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

ARTICLE 4- La délégation de signature donnée à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration 10-8-

compétences tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses fonctions, ne

comprend pas :

_ la saisine des juridictions ;

les lettres aux membres du gouvernement ; ,

les lettres aux parlementaires ;

les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

les lettres circulaires :

les décisions d'octroi du concours de la force publique ;

+ les décisions relatives aux autorisations de création, d'extension, de transformation et

de fermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de

l'action sociale et des familles ;

+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du. secteur alimentaire

ou de l'alimentation animale présentant ou susceptible de présenter une menace pour la

santé publique ou la sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses.

activités;

+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur non-

alimentaire ou des services présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la

santé publique ou la sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses

activités ;

Ces courriers et décisions sont réservés à ma signature:

+

+

+

+

+

+

ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-

Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 2 NOV. 2821

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration 11