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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 120 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 120 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-120
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-005 - Décision tarifaire initaile SAMSAH ADAPEI LAS NEOUS (2
pages) Page 3
65-2019-07-16-006 - Décision tarifaire initiale IME CJML (3 pages) Page 6
65-2019-07-16-007 - Décision tarifaire initiale SESSAD CJML (3 pages) Page 10
65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP (4 pages) Page 14
65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI (4 pages) Page 19
65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 (6 pages) Page 24
65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF (4 pages) Page 31
65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN (4 pages) Page 36
65-2019-07-22-006 - Décision tarifaire initiale FAM EDELWEISS ADAPEI (2 pages) Page 41
65-2019-07-18-005 - Décision tarifaire initiale FAM ESPOIR ADAPEI (2 pages) Page 44
65-2019-07-18-006 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN CADORNE (2 pages) Page 47
65-2019-07-18-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAU SERVICE
COURET TEILLET (2 pages) Page 50
65-2019-07-22-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAUT SERVICE
CANTOU APF (2 pages) Page 53
65-2019-07-22-008 - Décision tarifaire initiale FAM ORE DU BOIS CH LANNEMEZAN
(2 pages) Page 56
65-2019-07-22-009 - Décision tarifaire initiale FV LAS NEOUS ADAPEI (2 pages) Page 59
65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC (4 pages) Page 62
65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI (4 pages) Page 67
65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI (4 pages) Page 72
65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML (4 pages) Page 77
65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF (4 pages) Page 82
65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF (4 pages) Page 87
65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI (4 pages) Page 92
65-2019-07-22-010 - Décision tarifaire initiale MAS LA CLAIRIERE CH
LANNEMAZAN (2 pages) Page 97
65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI (4 pages) Page 100
65-2019-07-26-003 - Décision tarifaire initiale SAMSAH PIVAU APF (2 pages) Page 105
65-2019-07-16-011 - Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS (3 pages) Page 108
65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU (4 pages) Page 112
65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES (4 pages) Page 117
65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU (4 pages) Page 122
2 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-005
Décision tarifaire initaile SAMSAH ADAPEI LAS
NEOUS
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-005 - Décision tarifaire initaile SAMSAH ADAPEI LAS NEOUS 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1454 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH - 650003569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2008 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH (650003569) sise 41, R FIGAROL, 65000, TARBES et gérée par l’entité
dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (650003569) pour
2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-005 - Décision tarifaire initaile SAMSAH ADAPEI LAS NEOUS 4 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
DECIDE
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 82 006.28€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 6 833.86€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 82 006.28€
(douzième applicable s’élevant à 6 833.86€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) et à
l’établissement concerné.
Le 16/07/2019
P/le Directeut Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et L délégation,
La Déléguée Dé épartementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line RUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-005 - Décision tarifaire initaile SAMSAH ADAPEI LAS NEOUS 5 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-006
Décision tarifaire initiale IME CJML
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-006 - Décision tarifaire initiale IME CJML 6 Ar © » Agence Régional de Santé Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1466 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CTRE JEAN-MARIE LARRIEU-IME JM LARRIEU - 650780208
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté mimstériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision dedélégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée CTRE JEAN-MARIE LARRIEU-IME JM LARRIEU (650780208) sise 414, R DU
LAYRIS, 65710, CAMPAN et gérée par l'entité dénommée CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU
(650000086) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE JEAN-MARIE
LARRIEU-IME JM LARRIEU (650780208) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-006 - Décision tarifaire initiale IME CJML 7 | DECIDE
Article 1 * À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 293 659.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel L'816 500.58
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III .
Dépenses afférentes à la structure mL
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 361 784.40
Groupe I 21e
Produits de la tarification Sous nous
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10:06:90
Groupe III o
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents 203.79
TOTAL Recettes 2 361 784.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE JEAN-MARIE
LARRIEU-IME JM LARRIEU (650780208) est fixée comme suit, à compter du
16/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 173.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 182.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-006 - Décision tarifaire initiale IME CJML 8 Artucle 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU » (650000086) et
à l'établissement concerné.
Le 16/07/2019
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-006 - Décision tarifaire initiale IME CJML 9 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-007
Décision tarifaire initiale SESSAD CJML
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-007 - Décision tarifaire initiale SESSAD CJML 10 Ar © » Agence Regionale de Sante Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1637 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DES NESTES - 650004906
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
:
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU . la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-PYRENEES
en date du 05/11/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DES
NESTES (650004906) sise 475, R DES MOULINS, 65300, LANNEMEZAN et
gérée par l'entité dénommée CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU (650000086) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée SESSAD DES NESTES
(650004906) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 24/06/2019,
par la délégation départementale de HAUTES-PYRENEES 2
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'entité gestionnaire :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-007 - Décision tarifaire initiale SESSAD CJML 11 Article 1° À compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 426
706.52€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
2 Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 193.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 349 511.90
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 53 851.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 427 557.29
Groupe I ,
Produits de la tarification 426 706.52
- dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III io
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 112.77
TOTAL Recettes 427 557.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 558.88€.
Le prix de journée est de 0.00€.
[52
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-007 - Décision tarifaire initiale SESSAD CJML 12 Article 2
Article 3
Article 4
Fait à TARBES
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 426 819.29€
(douzième applicable s'élevant à 35 568.27€)
°__ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE JEAN-MARIE
LARRIEU» (650000086) et à la structure dénommée SESSAD DES NESTES (650004906).
, Le 16/07/2019
Pfle Directeur Général de l'Agence
ionale de Santé Occitanie et par
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-007 - Décision tarifaire initiale SESSAD CJML 13 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-24-004
Décision tarifaire initiale CAMSP GIP
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP 14 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1672 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP DES HAUTES-PYRENEES - 650001118
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental HAUTES-PYRENEES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2002 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP DES HAUTES-PYRENEES (650001118) sise 29, R BLAISE PASCAL, 65000,
TARBES et gérée par l’entité dénommée GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (650003379) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée (CAMSP DES
HAUTES-PYRENEES (650001118) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP 15 DECIDENT
s'établit à 50 281.25€.
Article 1° A compter du 01/07/2019, la dotation globale de financement est fixée à 754 218.80€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 18 855.47 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
, ” 678 796.92 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 220 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 754 218.80
Groupe I
Produits de la tarification ns - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 754 218.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 150 843.76€
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 603 375.04€.
A compter du 01/07/2019, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 570.31€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP 16 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 754 218.80€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 150 843.76€ (douzième applicable
s’élevant à 12 570.31€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 603 375.04€ (douzième applicable s’élevant à
50 281.25€)
* prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPEMENT
D'INTERET PUBLIC (650003379) et à l’établissement concerné.
, Le 24/07/2019
Occitanie et par délégation,
La Déléguéa Départementale des Hautes-Pyrénées
LS
P/le nr Général de l'Agence Régionale de Santé
Marie-tine PUJAZON
/
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP 17 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-24-004 - Décision tarifaire initiale CAMSP GIP 18 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-008
Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI 19 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1621 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
COMPLEXE ESAT ADAPEI 65 - 650780794
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée COMPLEXE ESAT ADAPEI 65 (650780794) sise 2, AV JEAN PRAT, 65100,
LOURDES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée COMPLEXE ESAT ADAPET 65
(650780794) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI 20 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 4
112 460.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 966 132.80
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32844320 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4361 960.00
Groupe I
Produits de la tarification ALSHENION - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 249 500.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 361 960.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 342 705.00€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 4 112 460.00€ (douzième applicable s’élevant à
342 705.00€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI 21 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES
(6507861 14) et à l’établissement concerné.
Le 16/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie.et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI 22 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-008 - Décision tarifaire initiale COMPLEXE ESAT ADAPEI 23 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-26-020
Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 24 AT ® > Agence Régionale de Santé Jccitanre
DECISION TARIFAIRE N° 1083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT DE L'EPAS 65 - 650005705
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/10/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE L'EPAS 65 (650005705) sise 16, R CASTELLE, 65700,
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE et gérée par l’entité dénommée EPAS 65 (650005697) ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 25 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 26 | DECIDE |
Article IER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 3
061 476.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I | |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 345 028.00
- dont CNR 0 60
Groupe II ,
Dépenses afférentes au personnel 2 463 877.16
DEPENSES | - dont CNR Gü0
Groupe III 2 2
Dépenses afférentes à la structure 252 571.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 061 476.93
Groupe I ;
Produits de la tarification 3 061 476.93
Groupe II éd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0:60
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 061 476.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 123.08€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 3 061 476.93€ (douzième applicable s’élevant à
255 123.08€)
D
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 27 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 28 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Tarbes,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPAS 65 (650005697) et à l'établissement
concerné.
Le 26/06/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et pat délégation,
La Déléguée Débartementale des Hautes-Pyrénées
|
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 29 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-26-020 - Décision tarifaire initiale ESAT EPAS 65 30 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-009
Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF 31 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES 7 VALLEES - 650000995
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES 7 VALLEES (650000995) sise 3, AV DE PIERRE DE COUBERTIN,
65400, ARGELES-GAZOST et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP
(750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES 7 VALLEES
(650000995) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF 32 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
521 892.91E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2e RSS
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 403 744.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure HSE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4518.91
TOTAL Dépenses 535 761.91
GroupelI
Produits de la tarification 2e ÉPEPI - dont CNR 0.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 13 869.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 535 761.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 491.08€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 517 374.00€ (douzième applicable s’élevant à 43
114.50€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF 33 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239)
et à l’établissement concerné.
Le 16/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée/Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line-PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF 34 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-009 - Décision tarifaire initiale ESAT LES 7 VALLEES APF 35 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-004
Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN 36 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1569 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT DE MADIRAN - 650785942
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE MADIRAN (650785942) sise 58, RTE DU VIGNOBLE, 65700,
MADIRAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINT-RAPHAEL (650786122) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE MADIRAN
(650785942) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN 37 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
994 950.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SA TTR20
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 864 992.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RSR PSELR
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 108 965.00
Groupe I
Produits de la tarification lbs - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 667.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 75 348.09
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 108 965.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 912.50€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 994 950.00€ (douzième applicable s’élevant à 82
912.50€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN 38 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT-RAPHAEL
(650786122) et à l’établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées DA
LES
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN 39 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-004 - Décision tarifaire initiale ESAT MADIRAN 40 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-22-006
Décision tarifaire initiale FAM EDELWEISS ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-006 - Décision tarifaire initiale FAM EDELWEISS ADAPEI 41 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM "L' EDELWEISS" - 650001597
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM "L' EDELWEISS" (650001597) sise 23, R PIC DU MIDI, 65380, AZEREIX et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "L' EDELWEISS"
(650001597) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-006 - Décision tarifaire initiale FAM EDELWEISS ADAPEI 42 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 808 909.34€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 67 409.11€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 808 909.34€
(douzième applicable s’élevant à 67 409.11€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) et à
l’établissement concerné.
Fait à TARBES, Le 22/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-006 - Décision tarifaire initiale FAM EDELWEISS ADAPEI 43 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-005
Décision tarifaire initiale FAM ESPOIR ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-005 - Décision tarifaire initiale FAM ESPOIR ADAPEI 44 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1574 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM "L'ESPOIR" - 650786940
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM "L'ESPOIR" (650786940) sise 0, , 65220, BONNEFONT et gérée par l’entité
dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "L'ESPOIR" (650786940)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-005 - Décision tarifaire initiale FAM ESPOIR ADAPEI 45 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
DECIDE |
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 166 018.65€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 97 168.22€.
Soit un forfait journalier de soins de 48.51€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 166 018.65€
(douzième applicable s’élevant à 97 168.22€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 48.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) et à
l’établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-005 - Décision tarifaire initiale FAM ESPOIR ADAPEI 46 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-006
Décision tarifaire initiale FAM JEAN CADORNE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-006 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN CADORNE 47 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1581 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM JEAN CADORNE - 650789092
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM JEAN CADORNE (650789092) sise 4, R DE LA FONTAINE, 65190,
TOURNAY et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781 562) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JEAN CADORNE
(650789092) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-006 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN CADORNE 48 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE |
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 759 375.97€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 63 281.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 73.07€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 759 375.97€
(douzième applicable s’élevant à 63 281.33€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-006 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN CADORNE 49 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-007
Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAU
SERVICE COURET TEILLET
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAU SERVICE COURET TEILLET 50 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1582 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM J.THEBAUD-SERV.COURET/TRES LAHUNS - 650789142
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM J.THEBAUD-SERV.COURET/TRES LAHUNS (650789142) sise 2, RTE
D'ASTE, 65400, ARRENS-MARSOUS et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE
HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/07/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
J.THEBAUD-SERV.COURET/TRES LAHUNS (650789142) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAU SERVICE COURET TEILLET 51 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 576 509.86€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 48 042.49€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 576 509.86€
(douzième applicable s’élevant à 48 042.49€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 67.15€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement
concerné.
Fait à TARBES, Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
C-
Marie-Line PUJAZON
U
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAU SERVICE COURET TEILLET 52 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-22-007
Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAUT
SERVICE CANTOU APF
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAUT SERVICE CANTOU APF 53 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1630 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM JEAN THEBAUD - SERVICE "CANTOU" - 650001605
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEZES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM JEAN THEBAUD - SERVICE "CANTOU" (650001605) sise 1, R DE BARRY,
65400, ARRENS-MARSOUS et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP
(750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JEAN THEBAUD -
SERVICE "CANTOU" (650001605) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAUT SERVICE CANTOU APF 54 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE |
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 558 782.75€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 46 565.23€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 558 782.75€
(douzième applicable s’élevant à 46 565.23€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement
concerné.
Le 22/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et paf délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
KT
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-007 - Décision tarifaire initiale FAM JEAN THEBAUT SERVICE CANTOU APF 55 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-22-008
Décision tarifaire initiale FAM ORE DU BOIS CH
LANNEMEZAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-008 - Décision tarifaire initiale FAM ORE DU BOIS CH LANNEMEZAN 56 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1633 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM "L'OREE DU BOIS" - 650004435
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM "L'OREE DU BOIS" (6500044355) sise 644, RTE DE TOULOUSE, 65300,
LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174)
,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "L'OREE DU BOIS"
(650004435) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-008 - Décision tarifaire initiale FAM ORE DU BOIS CH LANNEMEZAN 57 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 044 614.02€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 87 051.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 044 614.02€
(douzième applicable s’élevant à 87 051.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) et à
l’établissement concerné.
Le 22/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et pan délégation,
La Déléguée Dé ne des Hautes-Pyrénées
TC
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-008 - Décision tarifaire initiale FAM ORE DU BOIS CH LANNEMEZAN 58 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-22-009
Décision tarifaire initiale FV LAS NEOUS ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-009 - Décision tarifaire initiale FV LAS NEOUS ADAPEI 59 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1631 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LAS NEOUS - 650004278
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure FAM
dénommée FAM LAS NEOUS (650004278) sise 0, CHE DE SAINT PAULY, 65100, LOURDES
et gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LAS NEOUS (650004278)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-009 - Décision tarifaire initiale FV LAS NEOUS ADAPEI 60 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE |
À compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 99 649.19€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 8 304.10€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 99 649.19€
(douzième applicable s’élevant à 8 304.10€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) et à
l’établissement concerné.
Le 22/07/2019
P/le Directeur\Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-009 - Décision tarifaire initiale FV LAS NEOUS ADAPEI 61 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-008
Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC 62 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1888 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
IME CHATEAU D'URAC - 650780596
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEZES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CHATEAU D'URAC (650780596) sise 24, R D'URAC, 65321,
BORDERES-SUR-L'ECHEZ et gérée par l’entité dénommée AMEFPA (650000219) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CHATEAU D'URAC
(650780596) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2019, par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC 63 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 470 556.25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 338 019.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 760 393.35
DEPENSES | - dont CNR ie
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 394 356.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 492 768.83
Groupe I
Produits de la tarification 2470 53625 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 22 212.58 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 492 768.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 879.69 €.
Soit un prix de journée globalisé de 208.84 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 2 470 556.25 €.
(douzième applicable s’élevant à 205 879.69 €.)
- prix de journée de reconduction de 208.84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
(Se)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC 64 Article 5
Fait à Tarbes,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMEFPA » (650000219) et à l'établissement
concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Géhéral de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC 65 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-008 - Décision tarifaire initiale IME Château d'URAC 66 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-010
Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI 67 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE CLOS FLEURI - 650780232
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée IME LE CLOS FLEURI (650780232) sise 0, , 65200, ORDIZAN et gérée par l’entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CLOS FLEURI
(6500780232) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI 68 | DECIDE |
Article 1 ® A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 279 191.25 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 316 895.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure HR 10e - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 710 257.28
GroupelI
Produits de la tarification L ES - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation + 55800 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 80 000.00
TOTAL Recettes 1 710 257.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CLOS
FLEURI (650780232) est fixée comme suit, à compter du 16/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 353.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI 69 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à
l'établissement concerné.
Le 16/07/2019
P/le Dirécteur Général de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Spértementale des Hautes-Pyrénées
?
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI 70 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-010 - Décision tarifaire initiale IME LE CLOS FLEURI 71 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-26-002
Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI 72 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1691 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES HIRONDELLES TARBES - 650780471
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES HIRONDELLES TARBES (650780471) sise 74, AV D'AZEREIX, 65000,
TARBES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HIRONDELLES
TARBES (650780471) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI 73 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 714 144.68
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 124 383.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 624876.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 27 946.49
TOTAL Dépenses 4 491 350.77
Groupe I
Produits de la tarification 4479 350.77
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1 GUN EU Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 491 350.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
HIRONDELLES TARBES (650780471) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 229.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 330.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI 74 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTES-PYRENEES » (650786114) et à
l'établissement concerné.
Le 26/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI 75 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-002 - Décision tarifaire initiale IME les Hirondelles ADAPAEI 76 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-009
Décision tarifaire initiale ITEP CJML
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML 77 Arf @ >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1597 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CTRE JM LARRIEU - ITEP PRO DES ADOURS - 650789696
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée CTRE JM LARRIEU - ITEP PRO DES ADOURS (650789696) sise 414, R LAYRIS,
65710, CAMPAN et gérée par l’entité dénommée CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU (650000086)
,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE JM LARRIEU - ITEP
PRO DES ADOURS (650789696) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML 78 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 564.40
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 735 955.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure LSHE,00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 948 360.40
Groupe I
Produits de la tarification #+8 SAT
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 18.43
TOTAL Recettes 948 360.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE JM LARRIEU -
ITEP PRO DES ADOURS (650789696) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT._2 AUT 3
Prix de journée (en €) 414.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 291.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML 79 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU » (650000086) et
à l'établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
<= —
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML 80 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-009 - Décision tarifaire initiale ITEP CJML 81 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-010
Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF 82 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1572 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS D'AZUN - 650786874
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS D'AZUN (650786874) sise 71, RTE D'AZUN, 65400, ARRENS-MARSOUS et
gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS D'AZUN (650786874)
pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF 83 DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 575 865.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 359 216.30
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 864 19847
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 798 880.41
Groupe I
Produits de la tarification A 165 STE
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 381 094.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 52 548.92
TOTAL Recettes 4 798 880.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS D'AZUN
(650786874) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 228.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 233.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF 84 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à
l'établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et paf délégation,
La Déléguée D AS des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF 85 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-010 - Décision tarifaire initiale MAS AZUN APF 86 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-011
Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF 87 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1579 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LE CLOS FLEURI - 650787443
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE CLOS FLEURI (650787443) sise 5, CHE DE L'ORMEAU, 65200, ORDIZAN
et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE CLOS FLEURI
(650787443) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF 88 | DECIDE |
Article 1 ‘ A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 280 311.61
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 461 151.19
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1892868 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 931 457.31
Groupe I
Produits de la tarification L 788 6041
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 168 187.09 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 931 457.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE CLOS
FLEURI (650787443) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 193.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 217.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF 89 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à
l'établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée/Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF 90 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-011 - Décision tarifaire initiale MAS CLOS FLEURI APF 91 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-012
Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI 92 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LES CIMES - 650786031
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LES CIMES (650786031) sise 1, R DU BARATCHELE, 65100, LOURDES et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES CIMES (650786031)
pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI 93 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 716 132.27
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 133 078.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SOIT - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 475 826.69
Groupe I
Produits de la tarification SL Eee
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation PAR 2400 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.90
Reprise d’excédents 11581741
TOTAL Recettes 4 475 826.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES CIMES
(650786031) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 190.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 228.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI 94 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPETI HAUTES-PYRENEES » (650786114) et à
l'établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ef par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI 95 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-012 - Décision tarifaire initiale MAS DES CIMES ADAPEI 96 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-22-010
Décision tarifaire initiale MAS LA CLAIRIERE CH
LANNEMAZAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-010 - Décision tarifaire initiale MAS LA CLAIRIERE CH LANNEMAZAN 97 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1617 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LA CLAIRIERE - 650004443
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LA CLAIRIERE (650004443) sise 644, RTE DE TOULOUSE, 65300,
LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA CLAIRIERE
(650004443) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-010 - Décision tarifaire initiale MAS LA CLAIRIERE CH LANNEMAZAN 98 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DE LANNEMEZAN » (650780174) et à
l'établissement concerné.
Le 22/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-22-010 - Décision tarifaire initiale MAS LA CLAIRIERE CH LANNEMAZAN 99 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-18-013
Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI 100 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1576 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LE BOSQUET - 650787146
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE BOSQUET (650787146) sise 7, R Bellecour, 65330, MONTASTRUC et gérée
par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE BOSQUET
(650787146) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI 101 DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 641 483.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 817 939.72
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 327 ES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 054 733.91
Groupe I
Produits de la tarification + 90 47021
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation As ÉREOÙ Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 51 000.00
TOTAL Recettes 4 054 733.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE BOSQUET
(650787146) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 222.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 207.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI 102 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à TARBES,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTES-PYRENEES » (6507861 14) et à
l'établissement concerné.
Le 18/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
Marie-Line
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI 103 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-18-013 - Décision tarifaire initiale MAS LE BOSQUET ADAPEI 104 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-26-003
Décision tarifaire initiale SAMSAH PIVAU APF
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-003 - Décision tarifaire initiale SAMSAH PIVAU APF 105 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1687 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH PIVAU - 650005960
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/09/2018 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH PIVAU (650005960) sise 9, R GARGOUSSE, 65000, TARBES et gérée
par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH PIVAU (650005960)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-003 - Décision tarifaire initiale SAMSAH PIVAU APF 106 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE |
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 52 000.00€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 4 333.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 52 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 4 333.33€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (7500719239) et à l’établissement
concerné.
Le 26/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-26-003 - Décision tarifaire initiale SAMSAH PIVAU APF 107 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-011
Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-011 - Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS 108 Ar © » Agence Regionale de Sante Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1637 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DES NESTES - 650004906
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
:
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU . la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-PYRENEES
en date du 05/11/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DES
NESTES (650004906) sise 475, R DES MOULINS, 65300, LANNEMEZAN et
gérée par l'entité dénommée CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU (650000086) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée SESSAD DES NESTES
(650004906) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 24/06/2019,
par la délégation départementale de HAUTES-PYRENEES 2
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'entité gestionnaire :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-011 - Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS 109 Article 1° À compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 426
706.52€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
2 Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 193.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 349 511.90
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 53 851.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 427 557.29
Groupe I ,
Produits de la tarification 426 706.52
- dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III io
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 112.77
TOTAL Recettes 427 557.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 558.88€.
Le prix de journée est de 0.00€.
[52
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-011 - Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS 110 Article 2
Article 3
Article 4
Fait à TARBES
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 426 819.29€
(douzième applicable s'élevant à 35 568.27€)
°__ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE JEAN-MARIE
LARRIEU» (650000086) et à la structure dénommée SESSAD DES NESTES (650004906).
, Le 16/07/2019
Pfle Directeur Général de l'Agence
ionale de Santé Occitanie et par
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-011 - Décision tarifaire initiale SESSAD des NESTS 111 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-012
Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU 112 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1460 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'IT.E.P. "L'ASTAZOU" - 650004831
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD DE L'IT.E.P. "L'ASTAZOU" (650004831) sise 34, R EUGENE TENOT, 65000,
TARBES et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IT.E.P.
"L'ASTAZOU" (650004831) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019,
par la délégation départementale de HAUTES-PYRENEES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU 113 Article 1% A compter du 16/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 434
064.56€.
| DECIDE |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 410.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 362 634.92
DEPENSES | - dont CNR OÙ
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 019.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 434 064.56
Groupe I
Produits de la tarification 434 064.56
- dont CNR 0.00
Groupe II Gif
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 434 064.56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 172.05€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU 114 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 434 064.56€
(douzième applicable s’élevant à 36 172.05€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.R.A.S.» (310788609) et à la
structure dénommée SESS AD DE L'IT.E.P. "L'ASTAZOU" (650004831).
, Le 16/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
La Déléguée Départementale des
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU 115 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-012 - Décision tarifaire initiale SESSAD ITEP ASTAZOU 116 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-013
Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES 117 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1636 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES HIRONDELLES - 650004880
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES HIRONDELLES (650004880) sise 74, AV D'AZEREIX, 65000, TARBES et gérée
par l'entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
HIRONDELLES (650004880) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019,
par la délégation départementale de HAUTES-PYRENEES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES 118 Article 1° A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 278
424.79€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 608.17 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 219 068.82
DEPENSES | - dont CNR dot
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 007.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 19 739.88
TOTAL Dépenses 278 424.79
Groupe I
Produits de la tarification 278 424.79
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III uü0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 278 424.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 202.07€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES 119 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 258 684.91€
(douzième applicable s’élevant à 21 557.08€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI HAUTES-PYRENEES»
(6507861 14) et à la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (650004880).
, Le 16/07/2019
P/le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé ACIER et par
délégation,
La Déléguée Départamentale des
Hautes-Pyrénées
A
Ps Marie-Line PUJAZO
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES 120 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-013 - Décision tarifaire initiale SESSAD LES HIRONDELLES 121 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-07-16-014
Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU 122 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1465 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD NOTRE MAISON CHATEAU D'URAC - 650004914
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD NOTRE MAISON CHATEAU D'URAC (6500049014) sise 24, R D'URAC, 65321,
BORDERES-SUR-L'ECHEZ et gérée par l'entité dénommée AMEFPA (650000219) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NOTRE MAISON
CHATEAU D'URAC (650004914) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019,
par la délégation départementale de HAUTES-PYRENEES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU 123 Article 1% A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 505
334.89€.
| DECIDE |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 552.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 479 537.13
DEPENSES | - dont CNR in
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 37 716.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 538 805.77
Groupe I
Produits de la tarification 505 334.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 470.88
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 538 805.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 111.24€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU 124 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 505 334.89€
(douzième applicable s’élevant à 42 111.24€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAMEFPA» (650000219) et à la
structure dénommée SESSAD NOTRE MAISON CHATEAU D'URAC (650004914).
, Le 16/07/2019
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Déléguée Départementale des
Hautes!Pyrénées
Marie- PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU 125 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-07-16-014 - Décision tarifaire initiale SESSAD URAC CHATEAU 126