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Arrêté - AR202603 09 ERP Carrefour Market maintien ouverture au public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202603 09 ERP Carrefour Market maintien ouverture au public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
À cm
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Supermarché Carrefour Market
22, promenée Marat 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l'ouverture au public à la suite de la visite périodique
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et suivants,
R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification. pris en application de l'article R.162-9 du
code de la construction et de l'habitation.
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune
du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n°TV-
26-12 du 19 mars 2026, relatif au maintien de l’ouverture au public, à la suite de la visite périodique, de
l'établissement "Supermarché Carrefour Market", ci-annexé,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260331-AR202603_09-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de l'établissement, à la suite
de la visite périodique, "Supermarché Carrefour Market" situé 22, promenée Marat à [vry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type M, de 2°" catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent L’installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. [l en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution
du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Monsieur Hadjadj, gérant de l'établissement
FAIT EN MAIRIE LE 3 ( MAR. 2026
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 39 MAR 202 RECU E PREFECTURE
LE 30MR
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 30 MAR 20% Philipfe BOUYSSO
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260331-AR202603_09-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026