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Département des Alpes-Maritimes

Commune d’Utelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 5/2022

Séance du 14 mars 2022

L’An deux mille vingt-deux, le lundi 14 mars à 18h00 le

Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,

sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.

Objet de la délibération

CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS.

Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Michel TIREBAQUE, Olivier CORNELIUS, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Stéphane VOISIN.

Pouvoirs : Karine FAY donne pouvoir à Yves GILLI, Cyril LEGER donne pouvoir à Céline BERNART, Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Geneviève PEPE donne pouvoir à Olivier CORNELIUS.

Absents : Néant

Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.

Le Maire d’Utelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Nbre de membres en ex.

Nbre de membres prés.

14

10

Vote 14

Date convocation 10/03/2022

AR Prefecture

006-210601514-20220314-52022-DE

Reçu le 18/03/2022Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à

10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal A l’unanimité

DECIDE

- ADOPTE les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Yves GILLI

Maire

AR Prefecture

006-210601514-20220314-52022-DE

Reçu le 18/03/2022