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Déliberation - 21.10.2022.08 Remboursement des frais de deplacement et de sejour aux elus communaux
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.10.2022.08 Remboursement des frais de deplacement et de sejour aux elus communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
006-210600441-20221021-21
10
2022
08-DE
Reçu
le
03/11/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
es pes
Maires
de la
Commune
de LA
COLLE
SUR
LOUP
|
Arrondissement
de
GRASSE
SEANCE
DU
21
OCTOBRE
2022
Nombre
de
membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt
et
un
octobre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
Afférents
En
Qui
ont
pris
%
€
£
2
4 +
au
conseil
Exercice
parle
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
municipal
délibération
à
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire,
29
29
27
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M,
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M,
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
+ M.
!
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
5
DORDONNAT
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
f
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
N°
21.10.2022.08
Objet
de
la délibération
:
Remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
aux
élus
communaux
PROCURATIONS
:
M,
BERTAUX
pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
[] Original.
:
[1 Expédition
certifiée
ABSENTES
:
conforme
à l'original.
Mme
ROLLAND
Mme
BILLOIS
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
TEISSEIRE
Services,
.
Madame
MARINO,
Adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
à
l'administration
et
à la
commande
publique,
expose
:
Date
de
la convocation
:
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
14/10/2022
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2123-18,
L 2123-18-1,
L 2122-22,
R 2123-22-1
à R
2123-22-3,
CRIE
SRÉCUIOIT
EC
OMTRtE
Vu
Décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
enu
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
De
la date
d'affichage
:
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
? 6
OCT
202?
Vu
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
De
la date
de
transmission
et |
bersonnels
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics,
de
réception
en
Sous-
Vu
arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
de
remboursement
de
mission,
Préfecti
+Até
ni
:
7
TRS
EE
=
Vu
arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
d’indemnités
kilométriques.
S'NOV.
2022
!
°
our
ttes
Madame
MARINO
indique
que
dans
le cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
Le Directeur
Général
des
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
prétendre,
sous
certaines
Services,
conditions
et
dans
certaines
limites,
à la
prisé
en
charge
des
frais
induits
L ÿ\L
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité.
114
N°
21.10,2022.08
Remboursengent
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
aux
élus
communaux
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
O08-DE
Reçu
le
03/11/2022
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
distinguer,
les
frais
de
déplacement
courants,
les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
et
les
frais
liés
à l'exécution
d'un
mandat
spécial.
Par
conséquent,
il est
proposé
le remboursement
des
frais
suivants
:
I-_ Les
frais
de
déplacement
courants
:
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
seront
couverts
par
leur
indemnité
de
fonction.
Il-_ Les
frais
pour
se
rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
(art.
L2123-18-1,
R 2123-22-
1 à
R2123-
22-3
du
CGCT)
:
Les
membres
du
conseil
municipal
pourront
prétendre
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d’un
état
de
frais,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
d'organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualités.
Cette
prise
en
charge
sera
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
spécial.
‘
Les
élus
en
situation
de
handicap
pourront
prétendre
au
remboursement
de
frais
spécifiques,
d'accompagnement
et
d'aide
technique,
y
compris
lorsque
la
réunion
se
déroule
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
décret
d'application
n°2055-235
du
14
mars
2005
relatif
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectuera
sur
présentation
d'u
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d'emploi,
définie
à
l’article
204-0
bis
du
code
général
des
impôts.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
A
a) Les
frais
liés
à l’exécution
d’un
mandat
snétals
Le
remboursement
des
frais
que
nécessite
l’exécution
des
mandats
spéciaux
s'applique
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal.
Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d'un
déplacement
ou
d’une
mission,
l’élu
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
conféré
directement
par
l'autorité
territoriale.
‘
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à
son
objet
{organisation
d’une
manifestation
-festival,
exposition,
lancement
d'une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
il
entraîne
une
dépense,
le
mandat
spécial
pourra
être
conféré
à
l'élu
après
un
arrêté
municipal
l’autorisant
expressément.
Une
information
sera
alors
communiquée
au
conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
ce
cadre,
le
élus
auront
un
droit
au
remboursement
des
frais
engagés,
frais
de
séjour
(hébergement
et
repas),
frais
de
transport
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
OA
Tous
les
autres
frais
des
élus
tels
que
les
frais
de
péage,
de
parking
et
de
taxis
à
l'occasion
d'un
mandat
spécial
pourront
également
donner
lieu
à
remboursement,
dès
lors
qu'ils
apparaîtront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
et
qu'ils
pourront
être
justifiés.
214 AR
RD
it des
frais
de
déplacement
et de
séjour
aux
élus
communaux
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
08-DE
Reçu
le
03/11/2022
b)
Concernant
les
manifestations
nationales
annuelles
du
congrès
des
Maires
de
France,
du
prix
Territoria
et de
la Marianne
d'or
:
l'est
proposé
d'autoriser
la prise
en
charge
de
l'intégralité
des
frais
engagés
par
le Maire
et les
élus
qui
y
participent
sur
la base
des
dépenses
réellement
engagées
de
transport
(indemnités
kilométriques,
frais
de
péage,
de
parking,
d'avion,
de
train,
de
bus,
de
bateau
et
de
taxis...),
d'hébergement
et
de
repas,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais.
c) Pour
les
autres
prix
reconnaissant
l'engagement
de
la ville
de
la Colle-sur-Loup
dans
les
différentes
politiques
sectorielles,
un
arrêté
municipal
sera
pris
pour
chaque
déplacement
et
l’état
récapitulatif
sera
présenté
à l'assemblée
délibérante.
” Compte
tenu
de
ce
qui
est
énoncé
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'APPROUVER
les
modalités
et
conditions
de
remboursements
des
frais
de
séjours
et
de
déplacements
sus
visés,
-
D'AUTORISER
d'ores
et
déjà
le Maire
et
tous
les
élus
en
charge
à se
rendre
aux
manifestations
nationales
suivantes
:
congrès
des
Maires
de
France,
prix
Territoria
et
Marianne
d'or
et D'APPROUVER
le remboursement
des
frais
réellement
engagés,
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
un
Adjoint
Délégué
à prendre
des
arrêtés
municipaux
pour
les
déplacements
des
autres
prix
reconnaissant
l'engagement
de
la ville
de
la Colle-sur-Loup
dans
les
différentes
politiques
sectorielles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
-
APPROUVE
les
modalités
et conditions
de
remboursements
des
frais
de
séjours
et de
déplacements
sus
visés,
-
AUTORISE
d'ores
et
déjà
le Maire
et
tous
les
élus
en
charge
à se
rendre
aux
manifestations
nationales
suivantes
: congrès
des
Maires
de
France,
prix
Territoria
et Marianne
d'or
et
APPROUVE
le remboursement
des
frais
réellement
engagés,
=
AUTORISE
le Maire
ou
un
Adjoint
Délégué
à prendre
des
arrêtés
municipaux
pour
les
déplacements
des
autres
prix
reconnaissant
l'engagement
de
la ville
de
la Colle-sur-Loup
dans
les
différentes
politiques
sectorielles.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
$
27
(dont
3 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
Ë
27
-
Ont
voté
contre
!
0
-
Se
sont
abstenus
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dé
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
|
18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
314
N°
21.10.2022,08
Remboursenbnt
des
frais
de
déplacement
et de
séjour
aux
élus
communaux
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
08-DE
Reçu
le
03/11/2022
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
4|4