Déliberation - 4 2022 Remboursement frais lies deplacements

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Déliberation - 4 2022 Remboursement frais lies deplacements Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Utelle. Lien du pdf (Déliberation - 4 2022 Remboursement frais lies deplacements)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, République Française

Département des Alpes-Maritimes

Commune d’Utelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 4/2022

Séance du 14 mars 2022

L’An deux mille vingt-deux, le lundi 14 mars à 18h00 le

Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,

sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.

Objet de la délibération

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE LA COMMUNE D’UTELLE.

Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Michel TIREBAQUE, Olivier CORNELIUS, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Stéphane VOISIN.

Pouvoirs : Karine FAY donne pouvoir à Yves GILLI, Cyril LEGER donne pouvoir à Céline BERNART, Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Geneviève PEPE donne pouvoir à Olivier CORNELIUS.

Absents : Néant

Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.

Le Maire d’Utelle,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ?

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, applicable aux agents des collectivités territoriales, modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007, applicable aux seuls agents territoriaux, fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Le Maire, après avoir présenté le nouveau dispositif de remboursement des frais de déplacement, tel qu’évoqué dans les décrets et arrêtés précités, propose à l’Assemblée délibérante l’adoption des dispositions suivantes :

Nbre de membres en ex.

Nbre de membres prés.

14

10

Vote 14

Date convocation 10/03/2022

AR Prefecture

006-210601514-20220314-42022-DE

Reçu le 18/03/2022Frais de missions :

Les montants suivants sont adoptés selon les conditions et précisions suivantes, pour tous les agents de la collectivité amenés à effectuer des déplacements pour l’exercice de leurs missions :

Montant maximum remboursé aux agents pour leurs frais d'hébergement incluant le petit déjeuner : - Taux de base : 70 euros

- Grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris : 90 euros

- Commune de Paris : 110 euros

Montant réel des tickets, titres de transport, ou justificatif de sommes engagées par l’agent et inhérent à sa mission.

Il est précisé que les frais de péages seront remboursés.

Coefficient de réduction de remboursement à appliquer aux agents si cet agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration :

Les frais seront remboursés à 100 %

Prise en charge des repas :

L’agent, qui au cours de sa mission, et selon les conditions visées dans l’arrêté du 3 Août 2006, est amené à engager des frais pour ses repas est remboursé à hauteur du montant ci-dessous : - 15,25€

Prise en charge de divers frais :

L’autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute ou d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l’intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n’ont pas été pris en charge au titre du remboursement des frais divers engagés à l’étranger.

Il est donc proposé de mettre en œuvre les nouvelles modalités de prise en charge et de remboursement telles que décrites ci-dessus.

Le secrétaire de mairie sera en charge de l’application de cette délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal A l’unanimité

DECIDE

- AUTORISE le remboursement des frais de déplacement des agents de la commune d’Utelle, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Yves GILLI

Maire

AR Prefecture

006-210601514-20220314-42022-DE

Reçu le 18/03/2022