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Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00056 FOREST
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00056 FOREST)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00056, déposée le 27/03/2025
De: Monsieur Pascal FOREST
Demeurant: 72 Grande Rue de la Coupée 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 72 Grande Rue de la Coupée, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AM112, AM113
Pour: Remplacement du portillon par un portail.
- portail métal peint en blanc
- partie gauche du mur (contre la maison) reconstituée à partir des pierres et des tuiles récupérées in situ
Surface de plancher créée : 0 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 14/04/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis défavorable du Département de Saône-et-Loire en date du 04 avril 2025;
Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-6 du code de l'urbanisme, le nombre des accès sur les voies
publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité;
Considérant qu'aux termes de l'article UA3.1 du plan local d'urbanisme, les accès doivent être adaptés à
l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique;
Considérant qu'un accès pour les véhicules est déjà existant sur cette unité foncière;
Considérant que le projet de portail n'a pas un accès direct sur la voie et qu'une place de stationnement publique
devrait être supprimée pour la création dudit nouvel accès;
Considérant donc que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article Rlll-6 du code de l'urbanisme et
de l'article UA3.1 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
DOSSIER N"DP 71105 25 00056
/\
\ l"our le Maire,
\ _.· ,i"/-'"'"•';:_,· L'Adjoint Délégué
~:it à1C81~RAWJ5ES-~ (~f'y,\'•j~atrlck BUHO'f
Le Maire, \t\f{ ~?,),,u:if:~/
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PAGE 1 / 2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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