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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00119 BLANCHARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00119, déposée le 23/07/2025
De : Monsieur Jérôme BLANCHARD
Demeurant: 105 Cours Gambetta 69003 LYON
Sur un terrain situé: 1123 Chemin de Verneuil, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : BZ44
Pour: Application d'enduit à la chaux, isolation de l'extérieur de 18 cm d'épaisseur lisse dans les couleurs de
Charnay les Mâcon, Parexlanko 040, aucune épaisseur supplémentaire par rapport au permis existant qui
prévoyait un bardage avec isolation extérieure d'une épaisseur égale (demande du 9 juillet 2020,page 14). Il s'agit
de créer une harmonie esthétique avec le château. Il n'y aura aucune isolation extérieure du côté mitoyen.
Surface de plancher créée : 0 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 23/07/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant que le projet porte sur un permis de construire en cours de validité (la déclaration attestant
l'achèvement des travaux n'ayant pas été déposée);
Considérant que la modification de l'aspect extérieur impacte le projet initialement prévu dans le permis de
construire n° PC 0711052050019;
Considérant donc que le projet est donc soumis au dépôt d'une demande de permis de construire modificatif;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le Maire,
f)our le Maire,
Délégué
Patrick 13UHOT
La présente décision est transmise au reprêsentantcfe/'.ÉtatdanslescondiUons prévues à l'article L.2131- 2 du code'qénérotdes collectivités territoriales.
DOSSIER N°DP 71105 25 00119 PAGE 1 / 2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N"DP 71105 2S 00119 PAGE 2 / 2