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Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00097 KERNOU
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00097 KERNOU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00097, déposée le 11/06/2025
De: Monsieur Abdessellam KERNOU, Madame Lamia SADI
Demeurant: 182 Rue d'Italie 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 182 Rue d'Italie, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AM354, AM355, AM431
Pour: - Transformation du garage en chambre (20 m2)avec remplacement de la porte du garage par une baie
vitrée de la même taille doublée d'un store électrique.
- Création d'une place de stationnement pour compenser la place du garage
- installation d'un abri de jardin de 10m2
- Installation d'une pergola adossée ouverte sur la façade sud de ma maison .(4mX3m)
Surface de plancher créée: 30 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 24/06/2025 ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant qu'aux termes de l'article AUl.7 du plan local d'urbanisme, à moins que le bâtiment ne jouxte la
limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite
séparative qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres;
Considérant que le projet d'abri de jardin ne se situe ni en limite Sud ni à trois mètres de distance de la limite Sud
du terrain;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article AUl.7 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.·
Fait à
Le Maire,
le Maire,
1:r/~rti0111t Délégué
DOSSIER N"DP 7110S 25 00097 PAGE 1 / 2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N°DP 71105 25 00097 PAGE 2 / 2