Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - chasse 2022 2023
Arrêté - ARRETE CHASSE ROUES
Arrêté - ARRETE CHASSE ROUES
Arrêté - ap ouverture chasse 2022 2023
Arrêté - AP ouverture chasse 2022 2023
Arrêté - ap07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023
Arrêté - ap07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023
Arrêté - 20260513 AP Chasse OF 26 27
Arrêté - AP OuvFerm Chasse Loiret 2024 2025 240506
Arrêté - AP OuvFerm Chasse Loiret 2025 2026 250507
Arrêté - chasse 2022 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cerdon.
Lien du pdf (Arrêté - chasse 2022 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Œ J Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DU LOIRET
Ziberre
Épuitté ÆFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre 11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, gréfète du Loiret,
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M, Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l'espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret, -
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l'espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date
du 25 janvier 2022,
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 4 février 2022,
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 14 février 2022,
VU la participation du public qui s'est tenue du 11 février au 4 mars 2022,
1/11 VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur état de conservation,
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l'inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : DATES DE CHASSE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret, pour les espèces chassables citées dans l'arrêté ministériel du 26 juin 1887 modifié :
+ du dimanche 18 septembre 2022 inclus,
# au mardi 28 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1“ ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci- après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l'application de l'article L424-3 du code de l'environnement,
Pour l'application du présent arrêté, la semaine s'entend du lundi au dimanche.
Espèces Localisation d' Ro D cE Conditions spécifiques de chasse
Du 1“ juin à l'ouverture générale, les chevreuils
mâles peuvent être chassés à l'approche ou à
l'affot dans la limite de 30 % des attributions sur
| Tout le 1% juin 28 février autorisation préfectorale individuelle.
Fhevreuii département 2022 2023 P Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
avant l'ouverture générale peut également chasser
le renard dans les conditions spécifiques associées
à ces esnÊèces.
+" : Du 1“ septembre à l'ouverture générale les cerfs
Cerf élaphe | ner septembre a élaphes mâles peuvent être chassés à l'approche
P 2022 ou à l'affôt,
Du 1" juin à l'ouverture générale, tous les
spécimens de l'espèce Daim peuvent être chassés
Daim Tout le 1 juin 28 février |à l'approche ou à l'affot.
département 2022 2023
Espèce dont l'éradication est souhaitée dans le
département.
18 . _. . . Tout le 28 février | Espèce dont l'éradication est souhaitée dans le
tbe département septembre 2023 département.
251 Espèces Localisation Dates Dates de Conditions spécifiques de chasse d'ouverture | fermeture
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Tout
animal abattu doit être muni d'un dispositif de
marquage avant déplacement, exception faite des
marcassins en livrée.
Les détenteurs devront déclarer leur bilan sous
72h vie l'espace adhérent du site internet de la
Fédération des Chasseurs du Loiret.
Du T1 juin au 14 août incius :
La chasse du sanglier peut être pratiquée par les
Sanglier Lou nent 1° juin 2022 nn détenteurs d'une autorisation préfectorale pa individuelle, en battue, à l'affüt ou à l'approche en tout lieu,
A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en tout
lieu à l'approche, à l'affût ou en battue.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier
peut également chasser le renard dans les
conditions spécifiques associées à ces espèces.
Colin Tout le 18 31 janvier
département septembre 2023
2022
Tout le
département sauf
| les territoires et les 18 81 janvier
Faisan communes cités ci | Septembre 2023
dessaus. 2022
Faisan Territoires situés sur 3tjanvier |La chasse du faisan commun est soumise à plan
les communes du 25 2023 de chasse.
GIC des Vallées du | Septembre
Nan et de la Laye 2022
Territoires situés sur 18
les communes du septembre
GiC de Bellebat 2022
3/11 Espèces Localisation Dates d'ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Perdrix
rouge
Communes de
Chantecoq,
Courtenaux, La
Selle sur le bied,
Saint-Loup de
Gonois, Mérinville
et Saint-Hilaire les
Andresis
Communes de
Bouitly en Gâtinais
et Lags
Territoires situés sur
les communes du
GIC de La Grise
Territoires situés sur
les comraunes du
GIC Beauce et Val
Territoires situés sur
fes communes du
GIC des Outardes -
à l'exception de la
commune de
Châtillonte-Roi
Territoires situés sur
les communes du
GIC du Beaunois
La chasse du faisan commun n'est autorisée que
dans le cadre d'un plan de gestion conclu avec la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret.
Chaque détenteur devra être signataire d’un
contrat de gestion « faisan commun » avec la
Fédération des Chasseurs du Loiret.
Interdiction du tir de la poule faisane de l'espèce.
La chasse du faisan est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche {le choix d'un
autre jour devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de la chasse).
interdiction du tir de la poule faisane de l'espèce.
Tout le
département sauf
les territoires et les
communes cités ci-
dessous.
18
septembre
2022
31 janvier
2023
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
25
septembre
2022
31 janvier
2023
4m : ; Dates Dates de Fe ee Espèces Localisation d'ouverture | f es Conditions spécifiques de chasse
Perdrix grise | La chasse de ia perdrix grise n'est autorisée que dans {e cadre d'un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d'un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d'au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L'autre partie de la bague autocoflante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Tout le
département sauf 18 11
les territoires et les septernbre | décembre
communes cités ci- 2022 2022
dessous,
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches et les jours fériés ; pendant cette
période de chasse, deux autres jours pourront
ent ‘ être ajoutés à la dernande des responsables de Territoires situés sur 18 20 territoires. Le choix d’un autre jour que le GIC des Deux septembre | novembre | dimanche ainsi que les deux jours Vallées 2022 2022 supplémentaires, devront étre déciarés, au minimum 15 jours avant l'ouverture générale de la
chasse, à la Fédération Départementale des
Chasseurs.
La chasse de la perdrix grise est autorisé un jour
par semaine, le dimanche, pendant dix semaines,
soit dix jours de chasse maximum, pour chaque
détenteur de droit de chasse ayant son territoire
Territoires situés sur 18 20 inclus dans les limites administratives des quatre certaines communes concernées. communes du GIC Sepenore Poe TE | Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le de la Cléry dimanche, devront déclarer leurs jours de chasse à la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant l'ouverture
générale,
Territoires situés sur 18 6 novembre | La chasse de la perdrix grise est autorisée une les communes du septembre 2022 seule journée par semaine, le dimanche (le choix GIC du Beaunois 2022 d'un autre jour devra être déclaré à la Fédération Départementale des Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de la chasse).
st
—) | Dates Dates de Le ‘ Espèces Localisation d'etre l' fente Conditions spécifiques de chasse
La chasse de la perdrix grise fera l'objet d'une
fermeture anticipée fixée au dernier dimanche
d'octobre, Celle-ci est autorisée une seule journée
+ . par semaine, le dimanche, et est autorisée als situés sur 18 également le lendemain de l'ouverture générale, es communes du septembre 30 octobre lelundi
a os 2022 20 Le choix d'un autre jour devra être déciaré à la - Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale
de la chasse.
Territoires situés sur
les communes GIC 25 1
des Vallées du Nan b décemb:
et de la Laye Pen : 2022 re
Tout le
département sauf n
Lièvre lesterritoires etles | 2 NS décembre
communes cités ci- 2022
dessous.
Gt Espèces Localisation Dates d'ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
Lièvre
Communes
d'Aulnay-la-Rivière,
Autry-le-Châtel,
Beaulieu-sur-Loire,
Bonnée, Les Bordes,
Bouzy-la-Forêt, Bray-
Saint-Aignan,
Briarres-sur-
Essonne, Bucy-Saint-
Liphard, Cernoy-en-
Berry, Chaingy, La
Chapelle-Saint-
Mesmin, Châtillon-
sur-Loire,
Dimancheville,
Germigny-des-Prés,
Huissau-sur-Mauves,
Ingré, Le
Malesherbois
(uniquement la
partie
correspondant à
l’ancienne
commune de
Labrosse), Ormes,
Pierrefittes-es-Bois,
Saint-Ay, Saint-
Benoît-sur-Loire,
Saint-Brisson-sur-
Loire, Saint-Martin-
d'Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocré,
Saint-Firmin-sur-
Loire, Saint-Père-sur-
Loire, sauf les
territoires de la
Forêt Domaniale
d'Orléans.
2 octobre
2022
11
décembre
2022
La chasse du lièvre est sournise à plan de chasse.
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Trois
Rivières
2
octobre
2022
11
décembre
2022
La chasse du lièvre est autorisée uniquement les 6
premiers dimanches et le lendemain de
l'ouverture générale, le lundi. Le nombre de jours
de chasse du lièvre est limité à 7 jours par saison.
Le choix d'un autre jour, dans le limite d'un par
semaine. et qui pourra être choisi jusqu'à la date
de fermeture de la chasse du lièvre pour le
département du Loiret devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale
de la chasse.
zh Dates Dates de
Espèces Localisation Souvértire | Rate Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés sur La chasse du lièvre est autorisée une seule journée
les communes du par semaine, le dimanche (le choix d’un autre jour
GIC du Begaunois 2 octobre 20 devra être déclaré à la Fédération
2022 Départementale des Chasseurs au moins 15 jours novembre ;
2022 avant | ouverture générale de la chasse).
La chasse du lièvre est autorisée le iundi 3 octobre
2022.
La chasse du lièvre commun est autorisée 6
dimanches, celui de l'ouverture étant inclus.
Territoires situés sur La chasse du lièvre est autorisée une seule journée
les communes du 2 octobre |6 novembre | par semaine, le dimanche.
GIC des Deux 2022 2022 Le choix d’un autre jour que le dimanche, devra
Vallées être déclaré, au minimum 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse, à la Fédération
Départementale des Chasseurs.
La chasse du lièvre est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche, avec un prélèvement
d’un seul lièvre par jour de chasse ét par chasseur,
Territoires situés sur 13 à partir de l'ouverture générale, pendant sept certaines 2 octobre novembre semaines, soit sept jours de chasse par an.
communes du GIC 2022 2022 Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le de la Cléry dimanche, devront déclarer leurs jours de chasse
à la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant l'ouverture
générale.
EF appel des communes composant le périmètre de chaque GIC CS d | ! Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
| Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gârinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun, Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon- la-Forêt, Chemauit, Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-Rimarde, Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel-en-Gätinais, à lexclusion des!
territoires couverts sar la forêt domaniale mm ] | Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
| Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville, jou; enPithiverais, Pithiviers le Vieil,
À
|
: = » 1 Territoires situés sur les communes du GiC de la Cléry : |
Pour le faisan : Chantecoq, Courtemaux, Saint -Loup-de-Gonais, La Seile-sur-le-Bied, Mérinville, Saint Hilaire les | Andaresis
Pour la perdrix grise et le fièvre : Chantecoq, Courtemaux,Saint-Loup-de-Gonois, La Selle-surde-Bied | Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées : |
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en-Gâtinais GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres ia Ville
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes: _ Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gailerandes, Tivernon, Châtillon-le-Roi et Léouville
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières : | Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladan, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, Saint Maurice sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers — a — = Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et de la Laye: Î Aschères le Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-auxBois, Crottes-en-Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bois, Oison, Saint-Lyé-la-Forêt, Santeau, Villereau, {NB : La commune de Mareau-aux-Bois est intégrée dans le programme faisan commun de ce GIC
8/11 ARTICLE 3 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l'article L 424-3 du Code de l'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisens de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de ia chasse dans ie dépürtement, définies à l'article 1.
À compter du 12 décembre 2022 pour la perdrix grise et du 1° février 2023 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis oréalsblement d'un signe distinctif avani d'être relächés dans les conditions prévues aux if, IN de l'article R. 424-13-3 du Code de l'environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) : - il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur : - il doit être fixé autour de l'une des pattes de l’animai ou de son cou; - ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal :
-Îl ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en Une bandeiette avtocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 em pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent : - pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 em de fongueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
- pour les faisans : en Une bande de plastique souple de 15 cm de iongueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 ; VÉNERIE
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023.
Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard. Elle est réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2028.
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l'accord des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE S : SÉCURITÉ Toute personne participant à une battue au grand gibier, chasseur où accompagnant, devra
obligatoirement porter de manière apparente au minimum une veste ou un gilet de couleur orange, voire jaune, permettant son identification, y compris les personnes non armées.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, Une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 6: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
- la chasse de la bécasse à la passée et à [a croule ;
— la chasse à tir de ia perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'un abreuvoir.
L'usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
9m ARTICLE 7 ; Dans la mesure où la chasse de nuît est interdite, ét conformément à l'article L. 424-4 du Code de
l'environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
- de l'ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 1B heures
- du 1“ novembre au 14 janvier S heures à 17 heures
- du 15 janvier à la fermeture générale S heures à 18 heures
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse :
- des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l'article L. 424-4 du Code de l'environnement ;
- des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts: application de l'article R. 42718 du Code de l'environnement :
- du gibier d'eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l'arrêté du 24 mars 200$ relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Par ailleurs des suspensions de l'exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
| Communes | Espèces concernées | Horaires spécifiques
Territoires situés sur fes Toutes espèces à l'exception du|La pratique de la chasse est
communes du: grand gibier et des espèces |interrompue entre 12 heures 30 GiC du Beaunois susceptibles d'occasionner des | et 14 heures. |
GIC des Trois Rivières dégâts
GIC des Deux Vallées à!
l'exeption de la commune de | | Sceaux-du-Gâtinais |
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
- la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre;
- Ja chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier : - la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
ARTICLE 9 ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l'Office
français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication.
Fait à Orléans, le
29 AVR. 2022
Pour la préfète et par délégatjof, /
+
Le Secrétaire Géréral, /
Lu? TEE REANE dd 7 LS EE Y
C__— KT T° |
f
Z
ao
PP Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil! es actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative et dv livre IV du code des relations entre le public et} l'administration :
| - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques! Fubliques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS. CEDEX ; |
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s):
bre ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
| - un recours contentieux, en séisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 PREANS CEDEX 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site!
nternet wwmteferccoursfr?
nm