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Déliberation - 15 mission archive cig
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 15 mission archive cig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le 19/03/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210315-DEC202115-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
VALLE DE PARMAIY
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
es DECISION DU MAIRE
N° 2021/15
Signature d’une convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion
pour une mission d’assistance à l’archivage
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/41 du 17/07/2020 donnant délégation du conseil au maire de
Parmain et à son premier adjoint,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de souscrire une convention relative à la mise à disposition d’un
agent chargé du suivi du classement des archives au sein de la commune de Parmain,
CONSIDERANT la proposition du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la Région Ile-de-France, représenté par son président Monsieur Daniel LEVEL, sis
15 rue Boileau, BP 855, 78008 VERSAILLES Cedex,
DECIDE
ARTICLE 1: La signature de la convention précitée avec le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, sis 15 rue Boileau, BP 855, 78008
VERSAILLES Cedex.
ARTICLE 2 : Le présent contrat est conclu pour une durée totale de 3 ans. La participation
financière pour 2 semaines d'intervention en 2021 est de 3 198 € TTC. S'il est nécessaire de
prolonger cette mission, la participation pour l’année 2022 et 2023 restera identique pour 2
semaines d'intervention par an.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 15 mars 2021
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le 19/03/2021 ET
ID : 095-219504800-20210315-DEC202115-CC
(QTRIIES lancer CSS RS IN IE)
de la Grande Couronne
de la Région d'Île-de-France GRANDE COURONNE
Convention relative à la mise à disposition d’un agent
du centre de gestion
pour une mission d'assistance à l'archivage
au sein de la Mairie de PARMAIN (95)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le
siège est situé 15, rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel LEVEL, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
d’une part,
Et la Mairie de PARMAIN, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Loïc TAILLANTER habilité à signer la pra convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil municipal par délibération du Atlat\2o2e
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions
définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée
Article 2 :
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera au choix de la Collectivité sur tout ou partie des
missions suivantes :
- Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur
+ Rédaction et fourniture d'un inventaire et d'index
+ Sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives . Exploitation culturelle
- Etudes diverses portant sur les archives papier et numériques (conditions de conservation, création de services,création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d'arborescence, mise en place de politique d'archivage).
+ Remplacement d'archiviste (congé maternité), accompagnement à la prise de poste d'un archiviste.
En cas d'annulation ou de report de la mission du fait de la Collectivité dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, un forfait correspondant à 39 heures de travail hebdomadaires sera facturé à la Collectivité.
Éc Service archives Convention n° 21-02261 09-02-2021 1/3
Siret : 287 800 544 00010 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le 19/03/2021
Article 4 : ID : 095-219504800-20210315-DEC202115-CC
L'intervention de l’archiviste du Centre Interdépartemental de Gestion s'effectuera principalement dans les locaux de la collectivité qui devra mettre à la disposition de l'archiviste les moyens matériels et les locaux équipés nécessaires à sa mission.
A ce titre, la Collectivité sera tenue d'assurer les obligations prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, rendant notamment applicables les dispositions du Code du Travail concernant les conditions d'hygiène et sécurité nécessaires à la santé des personnes. Si ces conditions n'étaient pas ou plus remplies au début ou au cours de l'intervention de l’archiviste, le Centre Interdépartemental de Gestion se réserve la possibilité de reporter le début ou la poursuite de la mission.
Article 5 :
La Collectivité s'engage à fournir au Centre Interdépartemental de Gestion toute information qu'il jugera utile pour l'accomplissement de la mission.
Article 6 :
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle convention
est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Article 7 :
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du
nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit pour 2021 :
. De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents soit 41.00 euros par
heure de travail
Il est à noter que, dans le cas des collectivités affiliées, si l'information relative au classement n'est pas communiquée, c'est le tarif correspondant à la catégorie "plus de 20 000 habitants" qui est appliqué.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre Interdépartemental de Gestion.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "chorus pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :
+ numéro de SIRET : 249.50 6..200...0.02. A...
. code Service : …sisséinnaenietnintanennarenenne seen
. n° engagement juridique (annuel de préférence) :
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67 2 bis, rue Montbauron Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Es Service archives Convention n° 21-02261 09-02-2021 2/3
Siret : 287 800 544 00010 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le 19/03/2021 EM
ID : 095-219504800-20210315-DEC202115-CC Article 8 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu’une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
rti :
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le 16 février 2021 A Parmain, le 1 5 MARS 2071
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
co pl x Lorc Tic
£ M Dr
F 7 A A7 W f
EN ii u mir
Es Service archives Convention n° 21-02261 09-02-2021 3/3
Siret : 287 800 544 00010