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Déliberation - DE 2025 041 approbation de la modification des statuts du TE SDE 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 041 approbation de la modification des statuts du TE SDE 04)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
3
Publié
le
S
L
ID
: 004-210402343-20250825-DE_2025_041-DE
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Forcalquier
VENTEROL
- COMMUNE
Séance
du
lundi
25
août
2025
Délibération N° DE. 2025_ 041
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
exercice
9
6
8
Date
de
la
convocation :
14/08/2025
Pour
Contre
Abstention
8
0
0
Résultat
du
vote
: adoptée
Le
vngt-cinq
août
deux
mille
dingt-cinq,
à
20
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
(à
la
mairie),
sous
la
présidence
de
Michel
PHILIP. Présents
:
Michel
PHILIP,
Guy
ALBRAND,
Bernard
RENOY,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD Représentés
:
Emmanuel
GHIOTTI
représenté
par
Michel
PHILIP,
Jean-Claude
GILLON
représenté
par
Guy
ALBRAND
Absents
et
Excusés
: Alexandre
BORRELLY
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
Nathalie
UBAUD
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
(Objet
:Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
TE-SDE
04
:
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5711-1,et
L 5211-20;
- Vu
la
délibération
n°05
en
date
du
02
juillet
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Territoire
d'Énergie
- Syndicat
d'Energie
des
Alpes
de
Haute
Provence
(TE-SDE04)
a
accepté
à l'unanimité
la
modification
des
statuts
du
syndicat
:
- Considérant
que
le
syndicat
doit
consulter
l'ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus
;
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
statuts
du
syndicat
inchangés
depuis
2017,
nécessitent
d'être
modifiés
afin
de :
+
Modifier
la
nature
juridique
du
TE-SD604
en
syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
(SIVOM)
au
lieu
de
syndicat
mixte
+
Tenir
compte
des
évolutions
juridiques
;
+
_« Clarifier
l'accompagnement
qu'il
propose
;
+
Étendre
ses
compétences
optionnelles.
Les modifications
juridiques
concernent
:
DE_2025
041 Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publié
le
S'LOT
ID
: 004-210402343-20250825-DE_2025_041-DE
1.
Le
changement
de
catégorie
du
syndicat
induit
par
le
fait
qu'il
soit
composé
uniquement
de
communes
;
2.
La
rédaction
d'un
préambule
qui
retrace
l'histoire
du
syndicat
depuis
la
création
de
la
FDCEO4
le
1er
juillet
1981:
3.La
mise
à
jour
des
références
juridiques,
en
lien
avec
l'évolution
législative
et
règlementaire,
notamment
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Afin
de
tenir
compte
des
demandes
qui
émanent
des
porteurs
de
projet,
il
est
nécessaire
de
clarifier
les
différents
types
d'accompagnements
proposés
par
le
syndicat
et
d'étendre
ses
potentielles
compétences
d'intervention
pour
indiquer
précisément
quel
est
le
rôle
du
TE-SDEO4
auprès
de
ses
membres
et
des
tiers.
Outre
Yes
infrastructures
de
recharge
pour
tes
véhicules
électriques
dont
il
est
compétent
depuis
2016,
le
syndicat
pourrait
être
habilité
grâce
à
ses
nouveaux
statuts
à intervenir
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la
demande
dans
les
donaines
suivants
(voir
article
4 du
projet
de
statuts
—
compétences
optionnelles):
+
Réseaux
et
infrastructures
de
communications
;
+
Gaz;
+
Réseaux
publics
de chaleur
et/ou
de froid
;
+
Eclairage
public:
+
Energies
renouvelables.
Le
syndicat
pourrait
également
intervenir
dans
le cadre
d'activités
accessoires
pour
te
compte
de
ses
membres
où
de
tiers
en
exerçant
par
exemple,
des
missions
de
conseil,
d'assistance
administrative,
juridique,
dans
le
cadre
de
ses
domaines
de
compétences,
réaliser
des
actions
visant
à accompagner
les
collectivités
dans
leurs
démarches
d'efficacité
énergétique,
organiser
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
gestion
des
Certificats
d'économies
d'énergies
CEE,
(voir
liste
exhaustive
article
5-1
du
projet
de
statuts).
Le
syndicat
exercerait
ces
actions
selon
les
modalités
de
réalisation
suivantes
(Cf
article
5-2
du
projet
de
statuts):
+
Contrat
de
mandat
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
«+
Transfert
de
maitrise
d'ouvrage
dans
ie
cadre
de
travaux
coordonnés
(Télécom
- Eclairage
public)
+
Mutualisation
de
moyens,
prestations
de
coopérations
ou
de
service
avec
la
conclusion
de
conventions
correspondantes
»
Mutualisation
des
achats
en
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat,
membre
et
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
où
d'autorités
concédantes
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
statutaires
du
TE-SDE
04
telles
que
présentées.
Le
projet
de
rédaction
des
statuts
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
+
APPROUVE
les
modifications
statutaires
du
TE-SDEOA4
telles
que
présentées
DE_ 2025 041 Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/08/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210402343-20250825-DE_2025_041-DE
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
Michel
PHILIP
Nathalie
UBAUD
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
DE_2025 041