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Arrêté - scan copieur 20241114 110712
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20241114 110712)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-89-2024
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-
1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-
8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié),
VU la demande présentée par l'entreprise Kyntus — agence Senonches — pour le compte d'Orange, sollicitant l'autorisation d'effectuer le remplacement d'un cadre et tampon
chambre télécom,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la
sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue Côte de Nacre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser lesdits travaux, l'entreprise Kyntus est autorisée à empiéter sur le trottoir situé sur la rue Côte de Nacre, à compter du 2 décembre 2024 pour une durée de 15 jours. A cet effet, un dévoiement pour les piétons sera mis en place par le pétitionnaire. Tout stationnement au droit du chantier sera également interdit.
ARTICLE 2 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services
de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise Kyntus qui sera tenue de signaler son chantier de jour
comme de nuit.
ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans
leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise Kyntus,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer.
chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Publié le 14 novembre 2024