Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - scan copieur 20240605 110149
Arrêté - scan copieur 20230217 111339
Arrêté - scan copieur 20240506 140108
Arrêté - scan copieur 20240619 133954
Arrêté - scan copieur 20240515 110622
Arrêté - scan copieur 20240411 134944
Arrêté - scan copieur 20230524 140622
Arrêté - scan copieur 20240605 110149
Arrêté - scan copieur 20241114 110712
Arrêté - scan copieur 20240515 110622
Arrêté - scan copieur 20230320 135047
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20230320 135047)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-27-2023
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213- 1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la demande présentée par l'entreprise FLORO TP, sollicitant l’autorisation d'effectuer des reprises de bordure et d'espaces verts,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation
sur les voies situées à l'intérieur de l’agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route de Mathieu — RD 141.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser lesdits travaux, l’entreprise FLORO TP est autorisée à empiéter sur la route de Mathieu — RD 141 du 22 au 24 mars 2023.
ARTICLE 2 : L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services
de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera
mise en place par l’entreprise FLORO TP qui sera tenue de signaler son chantier de jour
comme de nuit.
ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever
tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise FLORO TP,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer
chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 20 mars 2023 Le Maire,
Pabl'e le 20 mars 2023 Christian s