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Arrêté - scan copieur 20240515 110622
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20240515 110622)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE ARRETE MUNICIPAL 8/3-39-2024 Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213- 1 à L2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8, R411-18etR 411-25 à R 411-28, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU la demande présentée par l'entreprise Arnaud GUIBOUT, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement paysager au 3 rue de la DIB, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération, CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue de la DIB. ARRETE ARTICLE 1 : A compter du 27 mai 2024 pour une durée de 50 jours, l'entreprise Arnaud GUIBOUT est autorisée à occuper 3 places de stationnement à hauteur du 3 rue de la DIB. ARTICLE 2: La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise Arnaud GUIBOUT qui sera tenue de signaler son chantier de jour comme de nuit. A cet effet, un balisage sera mis en place par le pétitionnaire pour inviter les piétons à utiliser le trottoir situé en face. ARTICLE 3 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise Arnaud GUIBOUT, - Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution. Publié à BIEVILLE-BEUVILLE, Le 14 mai 2024