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Arrêté - 167 2025 arrete municipal permanent de lensemble des places pmr de la ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2025 arrete municipal permanent de lensemble des places pmr de la ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
; DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE PM VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°167/2025
ARRONDISSEMENT ARRETE PERMANENT DU MAIRE
ARGENTEUIL
CANTON
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ENSEMBLE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BESSANCOURT (95550) ABROGE ET REMPLACE LES ARRÊTÉS ANTÉRIEURS
Le Maire de la Commune de BESSANCOURT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R. 417-10 relatif au stationnement gênant et très gênant, et R. 417-11 relatif au stationnement abusif, ainsi que les dispositions concernant la signalisation routière et le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal, notamment son article 610-5 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 241-3-2 et R. 241- 12 créant la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR), notamment ses dispositions relatives aux marquages au sol et à la signalisation verticale des emplacements
réservés aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la fluidité de la circulation sur le territoire de la commune de Bessancourt ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité de garantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux services, commerces et équipements publics, et de lutter contre le stationnement abusif sur les emplacements qui leur sont réservés ;
CONSIDÉRANT que la multiplicité des arrêtés municipaux antérieurs relatifs au stationnement des personnes à mobilité réduite nuit à la lisibilité et à l'application de la réglementation ; CONSIDÉRANT, par conséquent, la nécessité de regrouper, d'actualiser et d'harmoniser l'ensemble de ces dispositions dans un acte unique et permanent afin d'en améliorer la clarté et l'efficacité, abrogeant et remplaçant ainsi toutes les dispositions antérieures ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de réglementer de manière permanente le stationnement sur les emplacements spécialement aménagés et signalisés en faveur des personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" ou de la Carte Européenne de Stationnement.
ARTICLE 2 : Localisation des emplacements réservés
Les emplacements de stationnement réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite, matérialisés par un marquage au sol et une signalisation verticale spécifiques conformes à la réglementation en vigueur, sont institués aux adresses et emplacements suivants sur le territoire de la commune de Bessancourt :
+ Rue de l'Eglise (2 emplacements) dans le petit parking EVERGREEN + 3 autres (emplacements) en vis-à-vis du petit parking EVERGREEN
Rue Grande Rue face n°2 (1 emplacement) et face n°110 (1 emplacement) Parking du Centre Bourg (2 emplacements)
Rue de l'Est en vis-à-vis n°51 (1 emplacement)
Avenue Du Pressoir de la Chardonnière en face n°3(1 emplacement) Avenue de Paris face n° 14 (1 emplacement)
Avenue de la république face n°26 (1 emplacement) et face n°112 (1 emplacement) Rue de Verdun face n°3 (1 emplacement)
Rue Georges Méliès face n°2 (1 emplacement) ; face n°8 (2 emplacements) et face n°12 (1 emplacement).
+ Avenue Lamartine face n°3 à proximité du groupe Scolaire (1 emplacement) et en vis- à-vis du bâtiment F (1 emplacement)
e Rue de Pierrelaye face n°31(1 emplacement)
+ Rue de Pierrelaye/rue Shirin Ebadi sur le parking zone bleue (1emplacement)
+ Rue Shirin Ebadi sur le parking zone bleue prés de la place Hubert Reeves (2 emplacements) ; en vis-à-vis du bâtiment n°B10 (2 emplacements)
+ _ Chemin des Meuniers face n°2 (1emplacement) ; sur le petit parking face n°5 (1 emplacement) ; face n°8 (1 emplacement)
° Rue Marie Curie sur le parking (2 emplacements)
e Avenue Charles de Gaulle sur le parking du collège Maubuisson (2 emplacements) ; sur le parking du gymnase Maubuisson (2 emplacements)
ARTICLE 3 : Conditions de stationnement
Le stationnement sur les emplacements visés à l'article 2 est exclusivement réservé aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" ou de la Carte Européenne de Stationnement. La carte doit être apposée de manière visible à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise. ARTICLE 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les articles R. 417-10 et suivants du Code de la Route relatifs au stationnement très gênant.
ARTICLE 5 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Le présent arrêté annule et remplace l'ensemble des arrêtés municipaux antérieurs relatifs à la création et à la réglementation des emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de la commune de Bessancourt.
ARTICLE 6 : Exécution et publication
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bessancourt, La police municipale mutualisée du Val Parisis et tout officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera :
e Affiché en Mairie.
° Publié sur le site internet de la Ville de Bessancourt.
e Transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification aux intéressés.
Fait à BESSANCOURT, le 19/06/2025
Le Maire-Adjoint Délégué à la sécurité,
Paisibilité publique et circulation.
Farid LAZAAR